Prêt à taux zéro : comme prévu, les conditions se sont durcies

La loi de finances pour 2012 a modifié les règles relatives au "prêt à taux zéro +" (PTZ +). L'aide apportée par le biais d'un prêt sans intérêt a été recentrée, depuis le 1er janvier, aux seules opérations concernant les logements neufs, ainsi que les logements anciens ? de type HLM ? vendus par des bailleurs sociaux à leurs occupants.

Globalement, l'enveloppe budgétaire accordée à ce dispositif a été diminuée pour s'établir à 820 millions d'euros pour l'année 2012. Un décret, paru au journal officiel le 31 décembre précise les modalités d'application. Bien évidemment, afin de limiter son incidence sur le budget de l'État, les conditions d'octroi du crédit, les plafonds de ressources, la durée du prêt et sa part dans le financement global de l'opération ont été réduits.

Ainsi, le prêt est accordé sur 25 ans maximum et ne doit pas représenter plus de 26 % du prix d'achat. Des cas particuliers sont prévus : 38 % du prix d'achat pour les bâtiments qui répondent aux normes basse consommation (ou BBC) et à peine 10 % pour les logements anciens. En fonction de la zone dans laquelle le logement neuf est construit, des montants maximum octroyés via un PTZ ont par ailleurs été fixés (par exemple 40.560 euros pour une personne seule à Paris).

Six profils de remboursement

Reste à définir ce qu'est un logement neuf. Le texte parle d'un bien "qui ne soit pas achevé depuis plus de cinq années et qui peut, soit résulter d'une construction nouvelle, soit de travaux". Les travaux en question portent nécessairement sur la structure du bâtiment : surélévation, fondations, éléments "déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage", façades hors ravalement. Un aménagement à cette définition est programmé. Il devrait prendre effet à compter du 1er juin prochain. Les conditions de revenus ont, elles-aussi, été fixées : comme prévu par la loi de finance et en fonction de la zone géographique, elles vont de 26.500 à 43.500 euros de revenus annuels maximum pour une personne seule. Pour une famille de quatre personnes, les montants à ne pas dépasser sont portés à 53.000 en zone C, à 87.000 euros en zone A.

En fonction des revenus et du nombre de personnes dans le foyer, six profils de remboursement ont été définis par le décret, contre dix auparavant. Ils permettent de déterminer la durée des prêts qui peuvent désormais s'étaler de 8 à 25 ans contre 10 à 30 ans précédemment.