UE: Accord sur des mesures encadrant la gestion des données par les Gafa

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Publié le 28 juin 2023 à 05:28 - Mis à jour le 18 décembre 2024 à 19:06

Thierry breton, commissaire europeen au marche interieur, lors d'une conference de presse

Thierry Breton, Commissaire européen au Marché intérieur, lors d'une conférence de presse

YVES HERMAN

par Foo Yun Chee

BRUXELLES (Reuters) - Les pays de l'Union européenne et les eurodéputés sont convenus mardi de mesures pour encadrer la manière dont les géants du numérique et d'autres sociétés utilisent les données des consommateurs et des entreprises, avec des garanties destinées à les protéger de tout accès illégal par des gouvernements extérieurs au bloc communautaire.

La Commission européenne a proposé l'an dernier le 'Data Act' afin de réglementer les données générées par les appareils dits intelligents et les produits de consommation, dans le cadre d'un ensemble de projets de loi visant à contrôler le pouvoir des géants technologiques américains.

Depuis les révélations d'Edward Snowden en 2013 sur la surveillance de masse menée par les Etats-Unis, les inquiétudes n'ont cessé de croître au sein de l'UE à l'égard des transferts de données.

L'accord sur le 'Data Act' a été trouvé à l'issue de sept heures de débats.

Le commissaire européen à l'Industrie, Thierry Breton, s'est réjoui d'une avancée majeure pour "redessiner l'espace numérique". "Nous sommes sur la voie d'une économie numérique européenne florissante, innovante et ouverte - avec nos conditions", a-t-il écrit sur Twitter.

Avec cette nouvelle réglementation, particuliers et entreprises vont disposer de davantage de contrôle sur les données générées par les produits et appareils "intelligents", avec la possibilité d'aisément copier ou transférer des données d'une plateforme vers une autre.

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