USA: ByteDance et TikTok poursuivis pour violation de la vie privée des mineurs de moins de 13 ans
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Un logo TikTok est affiché sur un smartphone. /Illustration publiée le 6 janvier 2020/REUTERS/Dado Ruvic
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Un logo TikTok est affiché sur un smartphone. /Illustration publiée le 6 janvier 2020/REUTERS/Dado Ruvic
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par Jody Godoy et David Shepardson
WASHINGTON (Reuters) - Le département américain de la Justice et la Commission fédérale du Commerce (FTC) ont intenté vendredi une action en justice contre TikTok et sa maison-mère ByteDance pour non-respect de la vie privée des mineurs de moins de 13 ans sur l'application de vidéos.
TikTok est accusé d'avoir violé la loi dite Coppa ("Children's Online Privacy Protection Act") interdisant la collecte, l'utilisation ou la divulgation d'informations personnelles d'enfants de moins de 13 ans sans le consentement de leurs parents.
Le département de la Justice affirme que TikTok a sciemment permis à des enfants de s'inscrire sur sa plateforme, puis de créer et de partager des vidéos et des messages de courte durée avec des adultes et recueilli leurs informations personnelles sans le consentement de leurs parents.
En mars, une source a déclaré à Reuters que la FTC pourrait clore l'enquête concernant de mauvaises pratiques présumées de TikTok en matière de confidentialité et de sécurité des données, soit en intentant une action en justice, soit en parvenant à un accord à l'amiable.
Reuters avait rapporté en 2020 que la FTC et le département de la Justice examinaient des accusations selon lesquelles la populaire application n'aurait pas respecté un accord conclu en 2019 visant à protéger la vie privée des enfants.
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La plateforme, détenue par le chinois ByteDance, compte environ 170 millions d'utilisateurs américains et s'oppose actuellement à une nouvelle loi qui pourrait contraindre sa maison-mère à céder les actifs américains de TikTok d'ici le 19 janvier, sous peine d'interdiction.
L'entreprise s'est par ailleurs vue infliger des amendes l'année dernière par l'Union européenne et le Royaume-Uni pour sa gestion des données relatives aux mineurs.
Mardi, le Sénat américain a adopté un projet de loi visant à étendre l'âge d'application de la loi Coppa jusqu'à 17 ans, à interdire la publicité ciblée sur les enfants et les adolescents et à donner aux parents et aux enfants la possibilité de supprimer les informations les concernant sur les réseaux sociaux.
Le projet de loi devra être adopté par la Chambre des représentants, contrôlée par les républicains et actuellement en vacances jusqu'en septembre, pour pouvoir être appliqué.
TikTok a déclaré en juin qu'il travaillait avec la FTC depuis plus d'un an pour répondre à ses préoccupations et s'est dit "déçu que l'agence intente une action en justice au lieu de continuer à travailler avec nous sur une solution raisonnable".
(Reportage Jody Godoy et David Shepardson, version française Kate Entringer)
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