Ce dimanche, la nouvelle loi sur le crédit à la consommation votée le 21 juin 2010 est entrée en vigueur. C'est la première fois depuis plus de trente ans qu'une réforme globale touche ce type de prêts, avec pour but principal de limiter le surendettement, qui a explosé depuis quelques années (voir interview). Dans le même temps, la loi intégrera ? avec plus d'un an de retard ! ? de nouvelles directives européennes.

La base même des crédits à la consommation va donc changer. D'abord, il sera désormais possible d'emprunter jusqu'à 75.000 euros, contre 21.500 euros aujourd'hui, tout en bénéficiant du cadre très protecteur de la loi Scrivener. « Cela permettra aux consommateurs d'acheter à crédit une voiture haut de gamme ou un camping-car, tout en gardant la possibilité d'annuler le crédit si la vente est cassée », explique Denis Cotte, fondateur du site Moncreditpropre.com. Deuxième modification : le délai de rétractation, qui permet à n'importe quel emprunteur de changer d'avis sans pénalités, va passer de 7 à 14 jours calendaires. Après signature de l'offre de prêt, les fonds resteront indisponibles pendant quinze jours, « mais le client pourra débloquer la somme à partir du huitième jour à condition d'en faire explicitement la demande », précise Vincent Picard, responsable du marketing crédit de LCL.

Troisième point, moins réjouissant cette fois pour les emprunteurs : des pénalités de remboursement anticipé pourront être prélevées par les établissements financiers. Mais uniquement pour les crédits à la consommation « amortissables » et à condition que le remboursement anticipé soit supérieur à 10.000 euros. La pénalité sera toutefois plafonnée à 1 % maximum des sommes empruntées du moment que le délai entre la date de remboursement anticipé et la date de fin de contrat est supérieure à un an ; et de 0,5 % maximum si ce délai est inférieur à douze mois. Dans tous les cas, l'indemnité ne pourra pas dépasser le montant des intérêts qu'il reste à payer à l'emprunteur.

Enfin, la loi supprime l'escompte obligatoire de 3 à 5 %, que les commerçants devaient proposer aux clients qui ne voulaient pas profiter d'une opération de financement gratuit de plus de 90 jours (de type « paiement en dix fois sans frais ») et payaient au comptant. Désormais, le commerçant pourra choisir, ou non, d'accorder cet escompte. « Davantage d'offres de financement à taux zéro, très favorables aux consommateurs, vont fleurir, estime Denis Cotte. Auparavant elles étaient en nombre limité, car l'obligation d'accorder un escompte coûtait très cher aux commerçants. »

Pas de fichier positif

Malgré toutes ces améliorations, cette nouvelle loi ne va pas assez loin au goût des associations de consommateurs, car elle a écarté toute idée de fichier positif. La France ne dispose que d'un fichier négatif, qui recense les incidents de paiements et non l'ensemble des crédits déjà souscrits. « Le fichier positif fonctionne très bien dans les autres pays européens et permet aux prêteurs de savoir avec précision quel est le niveau d'endettement d'un particulier », précise Maël Bernier, porte-parole d'Empruntis.com. Dommage, car la mise en place de ce fichier pourrait freiner la boulimie de crédits qui touche certains consommateurs compulsifs.