Une taxe sur les mutations à l'étude pour financer la dépendance

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Le Conseil économique, social et environnemental a aussi proposé d'aligner le taux de CSG des retraités sur celui des actifs. François Fillon s'est également prononcé sur certaines des pistes à l'étude.

Concernant la dépendance, « l'heure des choix approche », a indiqué le Premier ministre François Fillon, mardi. Un projet de loi pourrait en effet être présenté en conseil des ministres « autour de la Fête nationale », le 14 juillet, selon la députée UMP Valérie Rosso-Debord. Hier, c'était au Conseil économique, social et environnemental (Cese) de présenter son avis à la presse. Ainsi, « considérant que la perte d'autonomie constitue un risque encouru par chacun », le Cese s'est positionné en faveur d'un socle de financement « essentiellement public ». Alors que la dépendance coûte 34 milliards d'euros par an, les besoins annuels supplémentaires sont estimés à 8 milliards par an à l'horizon 2030.

Le Cese a préconisé deux mesures principales pour alimenter le socle public, dont l'instauration d'une taxe sur l'ensemble des mutations à titre gratuit (successions et donations hors transmissions d'entreprises et outil professionnel). « Au taux de 1 %, son rendement peut-être évalué à 1,5 milliard d'euros », a avancé le Conseil. Il a aussi proposé l'alignement du taux plein de la CSG frappant les pensions de retraite (6,6 %), sur celui des actifs (7,5 %). Cette mesure pourrait rapporter 1,7 milliard d'euros. Le Cese n'a donc pas adopté de hausse généralisée de la CSG, une piste qui a également été exclue par François Fillon.

journée de « solidarité »

Au nom de la solidarité nationale, le Cese a rejeté certaines des solutions évoquées ces derniers mois. Exit notamment « la piste d'une récupération sur succession, qui ne concernerait que les seules personnes dépendantes [...] et celle d'une seconde journée de solidarité dont le mécanisme ignore une partie des revenus », puisqu'il ponctionne les salariés mais pas les fonctionnaires ni les retraités. Cette voie semble pourtant avoir retrouvé les faveurs de certains élus de la majorité, dont Jean-Pierre Raffarin, créateur du dispositif en 2003, après la canicule, ou encore Marie-Anne Montchamp, la secrétaire d'État aux Solidarités, qui a jugé l'idée « intéressante » pour peu qu'« on lui donne une assiette plus large ».

En complément du socle public, le Cese a souligné l'importance de l'intervention d'organismes complémentaires et a proposé de « créer un label public aux contrats respectant un cahier des charges ». La FFSA (Fédération française des sociétés d'assurances) fera des propositions sur ce sujet le 23 juin. Quand au Premier ministre, il a promis que le recours à l'assurance resterait « complémentaire et facultatif ».

L'institut Silverlife propose une prestation de bon niveau financée par la CSG

L'institut Silverlife, centre de recherche sur l'économie du vieillissement, a dévoilé mardi ses propositions sur le financement de la dépendance. Partisan de la création d'une cinquième branche de protection sociale, le think tank propose de remplacer l'actuelle allocation personnalisée d'autonomie (APA) par une nouvelle prestation assurant une couverture de « bon niveau ». Silverlife préconise en effet une allocation allant jusqu'à 2.000 euros par mois (sous déduction des revenus du bénéficiaire) dans le cas de la dépendance lourde (GIR 1 et 2) et jusqu'à 1.000 euros pour la dépendance partielle (GIR 3 et 4). Les assurances complémentaires pourraient proposer une rente équivalant à 50 % de ces montants, estime l'institut. La nouvelle prestation de base coûterait 0,62 % de l'assiette actuelle de la CSG, en remplacement du financement actuel de l'APA, estime aussi Silverlife.

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