Secret fiscal : Paris (pour l'instant) réservé sur un accord avec la Suisse

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Des élus de la majorité oeuvrent pour que la France emboîte le pas à la Grande-Bretagne et à l'Allemagne.

L'examen au Parlement du projet de loi de finances rectificative pour 2011, début septembre, a été l'occasion pour des élus de la majorité de promouvoir la signature d'un accord fiscal avec la Suisse, à l'instar du Royaume-Uni et de l'Allemagne. Jusqu'alors, le gouvernement y était fermement opposé, au nom de la lutte contre la fraude fiscale. Car ces fameux accords « Rubik » signés cet été impliquent une contrepartie : en échange d'une imposition des avoirs que possèdent en Suisse les contribuables britanniques et allemands (à un taux d'imposition égal à celui auquel ils auraient été soumis dans leur pays), la Suisse leur garantit l'anonymat. Selon ses promoteurs, le Nouveau Centre en tête, une telle convention rapporterait à la France près de 1 milliard d'euros soit « l'équivalent des deux tiers de la fraude fiscale liés aux quelque 86 milliards d'euros non déclarés déposés en Suisse », assure Charles de Courson (Nouveau Centre), vice-président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale.

Lors du collectif budgétaire, le gouvernement s'est toutefois montré plus ouvert. « Il reste à examiner le contenu exact de l'accord entre la Grande-Bretagne, l'Allemagne et la Suisse, mais il n'est pas question de renoncer à la lutte contre la fraude fiscale », avait alors déclaré Valérie Pécresse, la ministre du Budget en commission des Finances. Le dispositif adopté par le Parlement prévoit que le gouvernement remette un rapport avant le 1er décembre 2011 sur les avantages et inconvénients d'un tel accord. Dans l'entourage de la ministre, qui a rencontré son homologue helvétique dernièrement, on se dit toujours « très réservé » sur le principe. De leur côté, bon nombre de parlementaires européens sont récemment montés au créneau contre le fait que certains États membres de l'Union européenne négocient chacun dans leur coin.

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