L'assurance-vie toujours attractive malgré la réforme de la fiscalité du patrimoine ?

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Par Angélique Sellier, Responsable du département juridique chez Generali Vie

Parmi plusieurs mesures, la loi de finances rectificative pour 2011, entrée en vigueur le 1er août, est venue modifier certaines dispositions afférentes aux donations, aux successions et à la fiscalité des capitaux décès versés dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie. Jusqu'à cette date, les capitaux décès correspondant à des primes versées avant les 70 ans de l'assuré, étaient taxés à un taux unique de 20 % appliqué après un abattement de 152.500 euros.

Depuis le 1er août, le taux d'imposition est fonction du montant perçu par les bénéficiaires, les capitaux décès, n'excèdent pas 152.500 euros par bénéficiaire : le contrat ne supporte aucune taxe. Si la part de chaque bénéficiaire, après application de l'abattement de 152.500 euros, est inférieure à 902.838 euros (pour 2011) : une taxe de 20 % est prélevée sur la part revenant à chaque bénéficiaire. Si la part de chaque bénéficiaire, après application de l'abattement de 152.500 euros, excède 902.838 euros : les capitaux décès sont taxés à 25 %. Les prélèvements sociaux sont dus en sus sur la part des produits non encore taxés au jour du décès du souscripteur. Ils viennent diminuer le montant des capitaux décès à percevoir par les bénéficiaires. L'impôt dû au titre de l'assurance-vie peut donc dans certaines situations être plus élevé qu'auparavant. Cependant, cette loi a dans le même temps alourdi le barème des droits de succession en augmentant le taux des deux dernières tranches, de 35 à 40 % et de 40 à 45 %. Ainsi, le contrat d'assurance-vie reste fiscalement plus avantageux que si ces capitaux décès avaient réintégré la masse successorale. En effet, à partir de 902.838 euros, les sommes sont taxées à 25 % dans le cadre de l'assurance-vie alors qu'elles auraient été taxées à hauteur de 40 % si elles étaient tombées dans la masse successorale.

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