L'ORIAS annonce la sortie des décrets relatifs aux IOBSP et au registre unique

Outre les intermédiaires en assurance actuellement recensés (43 000 entreprises), ce sont plus de 50 000 nouveaux acteurs que l?ORIAS devra immatriculer dès janvier 2013, comprenant à la fois les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) et les conseillers en investissement financier (CIF). Il est par ailleurs, institué un régime juridique de l?intermédiation bancaire (immatriculation et encadrement de la commercialisation) inspiré du régime des intermédiaires en assurance.

Un Registre unique des intermédiaires financiers qui verra le jour en janvier 2013

Les pouvoirs publics ont confié à l?ORIAS la responsabilité de tenir ce « Registre unique ». L?ORIAS offrira ainsi une source d?information unique pour les consommateurs et un guichet unique d?immatriculation pour les distributeurs de produits financiers.
Lors de la mise en place de ce Registre, un intermédiaire souhaitant disposer d?une habilitation à commercialiser des produits d?assurance, de banque et accéder au statut de CIF pourra déposer un dossier unique auprès de l?ORIAS. Dans ce cadre, l?ORIAS s?efforcera de mettre en place des processus d?inscription, de renouvellement annuel et de mise à jour communs à l?ensemble des activités et catégories. De même, l?ORIAS travaillera à la mise en place de télé procédures les plus souples et efficaces possibles : inscription et paiement en ligne, dépôt des pièces?

Un régime juridique applicable aux IOBSP : des conditions inspirées du régime des intermédiaires en assurance

Les conditions d?inscriptions pour chaque activité sont proches de celles applicables aux intermédiaires en assurance. Ces décrets visent à répondre aux exigences de protection du consommateur et de devoir de conseil auxquels devront répondre ces nouveaux acteurs, en particulier en matière de distribution de crédit.

Quatre catégories d?inscription sont instituées :
? Courtier en opérations de banque et services de paiements, qui assume la responsabilité du conseil et de la prestation fournie,
? Mandataire exclusif en opérations de banque et services de paiement, soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou de paiement
? Mandataire en opérations de banque et services de paiement, qui exerce en vertu d?un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement,
? Mandataire d?intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, qui exercent en vertu d?un ou plusieurs mandats des trois premières catégories.

Synthétiquement, les conditions d?inscription sont les suivantes :
? Souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle ou détenir un ou plusieurs mandat(s),
? Satisfaire aux exigences de capacité professionnelle (diplômes, expérience ou formation) avec une gradation selon les conditions d?exercice,
? Si l?IOBSP se voit confier des fonds, être couvert par une garantie financière,
? Ne pas avoir été condamné à une liste précise de délit ou crime. A ce titre, l?ORIAS aura accès au bulletin n°2 du casier judiciaire afin de s?assurer du respect de ce point.

Dans le cadre de la commercialisation, le décret institue un devoir d?information (identification, statut, relations avec les établissements de crédit..) et de conseil écrit. Par ailleurs, une obligation de loyauté et de non-contradiction entre « les modalités ou le niveau de rémunération » et « l?obligation d?agir aux mieux des intérêts de leurs clients ou influencer la qualité de leur prestation » est établie.

Enfin, des règles supplémentaires applicables aux seuls courtiers sont instaurées : analyse d?un nombre suffisant de contrats pour fonder une analyse objective du marché et description des contrats disponibles et comparaison de leurs caractéristiques. Par ailleurs, le courtier en opérations de banque devrait indiquer à son client potentiel s?il perçoit une commission de l?établissement de crédit partenaire et en préciser le montant et les modalités de calcul.

Sources : Journal officiel du 28 janvier 2012
? Décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés
? Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements