La loi du 22 octobre 2011 de Régulation bancaire et financière (LRBF) a entendu renforcer et homogénéiser les règles protectrices du consommateur en matière de commercialisation de produits d'assurance, de banque et d'instruments financiers. A ainsi été fixé, d'une part, le principe de la création d'un Registre unique des intermédiaires regroupant les intermédiaires en assurances (IAS), les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) et les conseillers en investissements financiers (CIF) et, d'autre part, la création d'un régime juridique applicable aux IOBSP.

Les décrets d'application précisant la mise en ?uvre de ces principes sont encore en cours d'élaboration. Ces textes seraient publiés pour la fin de l'année 2011 ou début 2012. Toutefois, il est acté que la mise en ?uvre opérationnelle et la mise en application juridique de ces nouvelles dispositions ne s'effectuera pas avant le mois de janvier 2013.

Les pouvoirs publics ont confiés à l'ORIAS, en charge du Registre des intermédiaires en assurances, la responsabilité de tenir ce « Registre unique ». L'ORIAS offrira donc une source d'information unique pour les consommateurs et un guichet unique d'immatriculation pour les distributeurs de produits financiers. Une attention particulière devra être portée à la phase de transition entre l'ancienne et la nouvelle règlementation.

Une source d'information unique pour les consommateurs

A l'horizon 2013, un consommateur sera en mesure de vérifier sur un site internet unique si son conseiller est bien habiliter à commercialiser des produits d'assurances, de banque, de services de paiement, des instruments financiers ou à délivrer une prestation de conseil en investissements financiers. Le site internet que mettra à disposition l'ORIAS comprendra, sous un numéro unique d'identification, la liste des activités (assurance, banque, instrument financier), le statut de l'intermédiaire (CIF, courtier, mandataire) et, pour les mandataires, le nom du(des) mandant(s) (entreprise d'assurance, établissement de crédit, société de gestion de portefeuilles).

Lors de la mise en place du Registre, le fichier des Démarcheurs Bancaires et Financiers (DBF) tenu par la Banque de France, le fichier des CIF tenu par l'AMF et le fichier des agents liés seront supprimées.

Un « guichet unique » d'inscription, assis sur les mécanismes actuels de l'ORIAS

Lors de la mise en place de ce Registre unique, un intermédiaire souhaitant disposer d'une habilitation à commercialiser des produits d'assurance, de banque et accéder au statut de CIF pourra déposer un dossier unique auprès de l'ORIAS. Quel que soit le type de cumul d'activités assurantielles, bancaires ou financières, l'ORIAS pourra recevoir les dossiers d'inscription. Des dispositions spécifiques sont prévus afin d'assurer une coordination avec les associations CIF pour l'accès à cette activité.

Les conditions d'inscriptions pour chaque activité et catégorie seront, souhaitons-le, le plus homogène possible. Ainsi, au cas particulier de l'assurance de responsabilité civile professionnelle, la période de garantie sera homogène (1er mars année n - 28 février année n+1). De même, un travail est mené afin de coordonner les dispositions en matière de justification de la capacité professionnelle, notamment au regard des exigences de diplômes pour l'intermédiation en banque et l'intermédiation en assurance.

Par ailleurs, est prévu un renforcement des conditions de contrôle de l'honorabilité des intermédiaires et CIF via l'accès direct de l'ORIAS aux bulletins du casier judiciaire national.

Enfin, l'ORIAS s'efforcera de mettre en place des processus d'inscription, de renouvellement annuel et de mise à jour communs à l'ensemble des activités et catégories.

La mise en place du Registre unique - ORIAS

Pour les intermédiaires en assurances, la mise en place du Registre unique n'aura pas d'impact majeur.

Les projets de textes prévoient une « bascule » des données relatives aux CIF de l'AMF vers l'ORIAS, lors de l'ouverture du Registre unique. Opérationnellement, pour l'année d'établissement du Registre unique, un CIF régulièrement inscrit n'aura comme seule formalité à accomplir le paiement des frais d'inscription.

Par contre, pour l'activité d'intermédiaire en opérations de banque, les projets ne prévoient pas à cette heure de reprises des données du fichier DBF de la Banque de France ou de clauses dites « de grand-père ». Si le projet demeure en l'état, les personnes ayant une activité d'intermédiation en banque devront produire un dossier avec les pièces justificatives.

Une année de préparation

La publication des textes une année avant la mise en ?uvre permettra aux professionnels, aux partenaires et à l'ORIAS de mener les travaux juridiques et informatiques nécessaires.