Il ne reste plus qu'à trouver une date pour que la proposition de loi (PPL) puisse être discutée et adoptée. Dans le calendrier de cette fin de mandature, c'est, sans aucun doute, le plus difficile, selon Fréderique Lardet, députée d'Annecy (LREM), à l'origine de ce texte, rédigé et déposé. Ce texte propose la mise en place d'un dispositif qui permettrait à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais générés par l'exercice du travail de ses salariés, en télétravail.
Jusqu'à 600 euros annuels défiscalisés
A l'heure où le gouvernement se penche sur de nouvelles mesures pour stopper l'épidémie, ce forfait télétravail ne manquera pas d'intéresser les entreprises mais aussi les salariés. Car cette prise en charge prendrait la forme d'une allocation forfaitaire annuelle pouvant aller jusqu'à 600 euros, défiscalisée et exonérée de charges sociales, pour la société.
Avec ce « forfait télétravail », l'employeur délivrerait une solution de paiements, - type carte de tickets restaurant - dématérialisée et prépayée. L'employeur pourrait recharger tous les mois la carte et avec, le salarié, pourrait procéder au règlement des frais engagés dans le cadre du télétravail. De quoi couvrir à la fois les dépenses avancées chez soi - pour payer, par exemple, l'électricité ou les forfaits téléphoniques et Internet -, ainsi que celles induites par l'accès aux espaces de coworking, tiers-lieux etc. L'objectif de ce dispositif est une simplification administrative.
Et Fréderique Lardet de préciser : « On veut aussi donner la possibilité à tous les salariés de télétravailler dans de bonnes conditions et dans un environnement sécurisé ». La volonté d'équité entre les employés et cadres des grandes et des petites entreprises est présente et affirmée. Car selon la députée, « souvent, sur la question du télétravail, les salariés des grands groupes sont mieux lotis que ceux des TPE ».
Le "titre-télétravail" se veut souple et facile, sur le modèle des tickets restaurants
Quant au budget que l'Etat devra débourser pour financer ce forfait télétravail, - notamment en perte de cotisations - Frédérique Lardet balaie le sujet d'un revers de main : « C'est une dépense qui n'existe pas ! donc il n'y a pas de problème ».
La député espère que son texte sera examiné au plus vite, à l'Assemblée nationale entre mi-janvier et fin février 2022, pour ensuite suivre le parcours législatif habituel. Elle souhaite pouvoir mettre en place ce dispositif d'ici à la fin 2022. On pourra juger qu'étant donné la situation sanitaire, ce délai est long. Surtout que cette proposition fait plutôt consensus. Dans leur majorité, les employeurs sont d'accord, les syndicats aussi. Il faut dire que la députée conditionnerait le versement de ce forfait à un accord d'entreprise. Ce qui permettrait d'encourager le dialogue social, y compris dans les petites structures.
Peu d'entreprises ont prévu des systèmes de remboursement de frais de télétravail
Aujourd'hui, les entreprises qui ont signé des accords de télétravail n'ont pas toutes mis en place des systèmes d'indemnités. Car c'est souvent un sujet qui bloque. Pour des questions de coûts, elles s'en tiennent souvent à fixer des jours par semaine où le salarié est autorisé à travailler à distance.
Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2021, les agents des trois Fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), ainsi que les magistrats judiciaires bénéficient d'une indemnité forfaitaire de télétravail. Ces dispositions, inscrites dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans la Fonction publique, fixe un montant de 2,5 euros par jour de télétravail effectué dans la limite de 220 euros par an.
Enfin, le nouveau protocole sanitaire publié le 29 novembre 2021 par le ministère du Travail ne prévoit pas de retour au télétravail obligatoire. Les entreprises restent libres de s'organiser. Selon la Dares, rattachée au ministère de la rue de Grenelle, début novembre, 53% des salariés travaillaient pour une entreprise qui n'envisage pas de faire évoluer la règle. Une enquête réalisée avant la découverte du dernier variant Omicron et avant la reprise de la flambée épidémique, susceptibles de modifier ces positions.
Et pour cause, selon certains médecins, le télétravail réduirait de 25% les risques d'infection.
