Allègement des cotisations patronales : l'article de la discorde supprimé en commission
Le projet de budget de la Sécurité sociale subit, lui, des revers en commission.
Reuters
Le projet de budget de la Sécurité sociale subit, lui, des revers en commission.
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Alors que les députés examinent le projet de loi de finances pour 2025 à l'Assemblée nationale, le projet de budget de la Sécurité sociale subit, lui, des revers en commission. Les députés des groupes EPR et Droite républicaine (ex-LR) ont ainsi mené la charge mardi soir et, à l'instar du RN, fait adopter des amendements supprimant un article-phare : celui portant sur l'allègement des cotisations patronales. Les groupes de gauche ont, eux, voté en vain contre ces amendements de suppression.
En effet, l'exécutif prévoit de limiter et répartir différemment les allègements de cotisations patronales, aujourd'hui fortement concentrées au niveau du Smic. La réforme est prévue en deux étapes. Jusqu'à 1,3 Smic, les exonérations baisseront de 2 points en 2025, puis de 2 autres points en 2026, note le PLFSS. Mais à l'inverse, les exonérations seront renforcées entre 1,3 et 1,8 Smic.
Objectif : inciter à augmenter les bas salaires. Et pour cause, actuellement, un employeur bénéficie de davantage d'exonération de cotisations lorsque le salaire qu'il verse à son salarié se situe aux alentours du Smic, l'encourageant ainsi à le maintenir à ce salaire minimum. La mesure voulue par le gouvernement vise donc à inverser ce schéma. Par ailleurs, l'exécutif souhaite arrêter les allègements à 3 Smic, contre 3,5 aujourd'hui.
Au-delà d'inciter les employeurs à augmenter les salaires, cette réforme doit aussi permettre de récupérer des recettes. Elle devrait ainsi rapporter 4 milliards d'euros dès l'année prochaine. De quoi renflouer les caisses de l'Etat à la recherche d'économie. D'autant que le système d'allégements des cotisations a un coût :
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Loin de se laisser abattre par ce revirement de situation en commission, le groupe LFI a fait adopter un amendement prévoyant un système de compensation pour les caisses de la Sécu, si elles sont pénalisées par des réductions ou exonérations de cotisations. Compensation qui se ferait soit via le budget de l'Etat, soit en baissant ou supprimant d'autres exonérations ailleurs. Le socialiste Jérôme Guedj a, quant à lui, fait voter un amendement pour inciter toutes les branches professionnelles à faire remonter leurs minima conventionnels au niveau du Smic, en refondant le calcul de leurs allègements.
Par ailleurs, la défaite du gouvernement en commission n'est pas définitive et est davantage symbolique. Le PLFSS doit ensuite être examiné à l'Assemblée et les députés repartiront avec le texte initial du gouvernement. D'autant qu'un 49.3 pourrait être de la partie. Déjà pour le projet de budget, la menace d'utiliser cet article de la Constitution plane sur l'Assemblée nationale : le Conseil des ministres doit discuter de cette possibilité ce mercredi.
De leurs côtés, les organisations patronales ont vite élevé la voix lundi contre cette réforme. Ces exonérations « ne sont pas un 'cadeau' aux entreprises », soutiennent-elles dans un communiqué conjoint, puisqu'elles « contribuent à garantir un niveau de salaire minimum parmi les plus élevés de l'OCDE en pourcentage du salaire médian ». Les diminuer représenterait, selon elles, « une charge supplémentaire de plus de 5 milliards d'euros que devraient supporter » les entreprises, rognant « mécaniquement leurs marges », au risque d'entraîner des « destructions d'emplois », notamment pour les salariés proches du Smic.
Fait rare, le communiqué est signé à la fois par le Medef, la Confédération des PME (CPME), l'U2P (entreprises de proximité), la Fédération nationale des Syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et l'Udes (Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire).
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Pour ces dernières, les allègements de charges « dont bénéficient aujourd'hui les entreprises pour les rémunérations allant jusqu'à 3,5 Smic » ont « produit des résultats incontestables » en préservant « l'emploi, en particulier des populations faiblement qualifiées ». Notamment dans les secteurs aux « rentabilités faibles », qui, « n'ayant pas la possibilité de répercuter à leurs clients (...) l'augmentation de leurs charges, seraient mis en difficulté », craignent les organisations patronales.
Mais selon la Ministre du travail ce mercredi, « les réductions d'emplois liées aux augmentations de charges patronales sont beaucoup plus limitées ».
Et d'assurer que « nous allons le faire de manière extrêmement progressive et nous ferons une clause de revoyure l'année prochaine pour étudier les impacts ».
(Avec AFP)
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