Arbitrage : Tapie évite la liquidation judiciaire de ses sociétés

latribune.fr

Publié le 12 avril 2018 à 13:57 - Mis à jour le 13 décembre 2024 à 01:05

Les biens de bernard tapie juges insaisissables

Jean-Paul Pelissier

La cour d'appel s'est fondée sur le fait que les sociétés de l'homme d'affaires ne disposaient pas d'assez de liquidités et a renvoyé la procédure devant le tribunal de commerce. L'avocat de Bernard Tapie a cependant assuré que son client "remboursera l'intégralité des sommes qu'il doit. Son patrimoine, constitué bien avant le versement des fonds de la sentence arbitrale, le permet."

La cour d'appel de Paris a refusé jeudi la liquidation judiciaire des sociétés de Bernard Tapie réclamée par ses créanciers afin qu'il rembourse les millions d'euros perçus en 2008 dans l'arbitrage censé solder son litige avec le Crédit lyonnais et invalidé depuis, selon l'arrêt consulté par l'AFP.

Les magistrats ont néanmoins rejeté, pour "défaut de financement", le plan de sauvegarde des sociétés de l'homme d'affaires, qui lui permettait d'étaler sur six ans le remboursement et d'éviter la saisie de ses biens. La cour a renvoyé la procédure devant le tribunal de commerce.

"Le plan ne prévoyant aucune cession d'actif (...), aucune rentrée de fonds ne viendra à ce titre fournir des liquidités pour exécuter le plan" de remboursement qui devait commencer en 2018 , écrivent les juges dans leur décision.

La probabilité d'exécution du plan de sauvegarde jugée "pas sérieuse"

Les sociétés de M. Tapie "GBT et FIBT ne disposant pas de liquidités disponibles significatives (...), leur projet souffre d'un défaut de financement" et "la probabilité d'exécution du plan n'apparaît pas sérieuse".

"Il appartiendra au tribunal de se prononcer sur la clôture de la procédure de sauvegarde", conclut la cour.L'avocat de Bernard Tapie, Me François Kopf, a réagi dans un communiqué à l'AFP :"Bernard Tapie avait mis l'ensemble de son patrimoine (...) en garantie pour l'exécution du plan, nous allons aller plus loin en précisant les conditions de cession desdits actifs, comme nous y invite la Cour."

Il ajoutait que "Bernard Tapie remboursera l'intégralité des sommes qu'il doit. Son patrimoine, constitué bien avant le versement des fonds de la sentence arbitrale, le permet".

Le remboursement des 404 millions d'euros toujours en suspens

A l'audience de janvier, le parquet général et le Consortium de réalisation (CDR), l'entité chargée de gérer le passif du Crédit lyonnais, avaient réclamé la liquidation des sociétés de Bernard Tapie, condamné à rembourser les 404 millions d'euros reçus en 2008 lors d'un arbitrage invalidé depuis.

Cet arbitrage privé lié à la revente d'Adidas en 1994 vaut à l'homme d'affaires de 75 ans, qui lutte contre un cancer de l'estomac, d'être renvoyé en correctionnelle pour "escroquerie" et "détournement de fonds publics".

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