Arbitrage : Tapie évite la liquidation judiciaire de ses sociétés

La cour d'appel s'est fondée sur le fait que les sociétés de l'homme d'affaires ne disposaient pas d'assez de liquidités et a renvoyé la procédure devant le tribunal de commerce. L'avocat de Bernard Tapie a cependant assuré que son client "remboursera l'intégralité des sommes qu'il doit. Son patrimoine, constitué bien avant le versement des fonds de la sentence arbitrale, le permet."
A la veille de l'annulation de l'arbitrage par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2015, l'actuel propriétaire du journal La Provence avait placé ses sociétés GBT et FIBT en procédure de sauvegarde, rendant ainsi leurs actifs inaccessibles aux créanciers.
A la veille de l'annulation de l'arbitrage par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2015, l'actuel propriétaire du journal La Provence avait placé ses sociétés GBT et FIBT en procédure de sauvegarde, rendant ainsi leurs actifs inaccessibles aux créanciers. (Crédits : Jean-Paul Pelissier)

La cour d'appel de Paris a refusé jeudi la liquidation judiciaire des sociétés de Bernard Tapie réclamée par ses créanciers afin qu'il rembourse les millions d'euros perçus en 2008 dans l'arbitrage censé solder son litige avec le Crédit lyonnais et invalidé depuis, selon l'arrêt consulté par l'AFP.

Les magistrats ont néanmoins rejeté, pour "défaut de financement", le plan de sauvegarde des sociétés de l'homme d'affaires, qui lui permettait d'étaler sur six ans le remboursement et d'éviter la saisie de ses biens. La cour a renvoyé la procédure devant le tribunal de commerce.

"Le plan ne prévoyant aucune cession d'actif (...), aucune rentrée de fonds ne viendra à ce titre fournir des liquidités pour exécuter le plan" de remboursement qui devait commencer en 2018 , écrivent les juges dans leur décision.

La probabilité d'exécution du plan de sauvegarde jugée  "pas sérieuse"

Les sociétés de M. Tapie "GBT et FIBT ne disposant pas de liquidités disponibles significatives (...), leur projet souffre d'un défaut de financement" et "la probabilité d'exécution du plan n'apparaît pas sérieuse".

"Il appartiendra au tribunal de se prononcer sur la clôture de la procédure de sauvegarde", conclut la cour.

L'avocat de Bernard Tapie, Me François Kopf, a réagi dans un communiqué à l'AFP :

"Bernard Tapie avait mis l'ensemble de son patrimoine (...) en garantie pour l'exécution du plan, nous allons aller plus loin en précisant les conditions de cession desdits actifs, comme nous y invite la Cour."

Il ajoutait que "Bernard Tapie remboursera l'intégralité des sommes qu'il doit. Son patrimoine, constitué bien avant le versement des fonds de la sentence arbitrale, le permet".

Le remboursement des 404 millions d'euros toujours en suspens

A l'audience de janvier, le parquet général et le Consortium de réalisation (CDR), l'entité chargée de gérer le passif du Crédit lyonnais, avaient réclamé la liquidation des sociétés de Bernard Tapie, condamné à rembourser les 404 millions d'euros reçus en 2008 lors d'un arbitrage invalidé depuis.

Cet arbitrage privé lié à la revente d'Adidas en 1994 vaut à l'homme d'affaires de 75 ans, qui lutte contre un cancer de l'estomac, d'être renvoyé en correctionnelle pour "escroquerie" et "détournement de fonds publics".

A la veille de l'annulation de l'arbitrage par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2015, l'actuel propriétaire du journal La Provence avait placé ses sociétés GBT et FIBT en procédure de sauvegarde, rendant ainsi leurs actifs inaccessibles aux créanciers.

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Commentaires 11
à écrit le 14/04/2018 à 15:37
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Si Tapie avait été un chômeur, on aurait mobilisé tout l'arsenal juridique disponible pour récuperer les quelques euros versés indûment par l'Etat. Evidemment, on ne peut pas réserver le même traitement avec qqn qui dîne avec madame Lagarde

à écrit le 14/04/2018 à 11:27
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LA FORCE LA PLUS PUISSANTE LA VERITE .LA FOI ?ET L AMOUR ///GANDHI/// ON NE TIRE PAS SUR UNE ANBULANCE? MAIS PERSONNE ET AU DESSUS DES LOIS DE LA REPUBLIQUE .SA FORCE C EST D AVOIR VECUE COMME IL A VOULUE ?CHAPEAU L ARTISTE?MAIS IL N ECHAPERAS PAS A...

à écrit le 13/04/2018 à 17:18
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Ci Monsieur Tapie, n'avait écouté, il aurai pu passé à travers de sont cancer de l'estomac, une opération de l'estomac, surtout avec un chirurgien un peu farfelu et du charlatanisme en pulse..! On enlève pas plusieurs mètre d’i...

le 14/04/2018 à 11:27
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Après cette leçon de "morale", il ne reste plus qu'à vous remettre au cours de Français, parce que le Monsieur Buzz n'est pas facile à lire et ni à comprendre !

à écrit le 13/04/2018 à 13:23
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c'est bienfait pour lui maintenant qu' il rembourse non mais alors il en a bien profitè celui la magouilleur de premiere classe

à écrit le 13/04/2018 à 8:02
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le bonimenteur fait ses derniers tours de passe-passe ...moi il m as amusé ce ministre eclair de mitterand ..je lui souhaite une meilleure santé et guérison ..!!

à écrit le 12/04/2018 à 19:24
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Quel acharnement de l'Etat qui s'est ridiculisé sur ce dossier et a fait preuve d'une gestion idéologique (il s'est mordu les doigts d'avoir accepté un arbitrage à l'anglo-saxonne) accompagnée de vengeance politique socialiste contre Monsieur Tapi...

le 13/04/2018 à 9:33
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second degré ? l arbitrage etait verolé a la base par Tapie qui connaissait les arbitres. Quand a la vengeance socialiste ... Tapie etait un ministre de Mitterrand et un symbole de la gauche caviar. C est lui qui a eliminé Rocard en le torpillant aux...

le 13/04/2018 à 13:54
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@cd : il connaissait (vaguement) UN arbitre sur les 3, celui qu'en tant que partie prenante il a désigné (les 2 autres : Bredin et Mazeaud n'ont d'ailleurs jamais été inquiétés pour cette affaire).

à écrit le 12/04/2018 à 19:22
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J espère que sa santé est meilleure c est tout ce que j espère pour lui !

le 13/04/2018 à 14:02
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Surmonter son cancer est l'essentiel de ce qu'on peut lui souhaiter. Si, accessoirement, le sympathique gredin qu'est Tapie peut sortir le plus indemne possible du harcèlement judiciaire qu'il subit depuis des années, ce ne sera que mieux. Parce que ...

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