La baisse des tarifs des notaires, instaurée par un décret de la loi Macron publié dimanche dernier, a du mal à passer auprès de la profession. En effet, grâce à la mise en concurrence des offices, leurs émoluments devraient globalement baisser de 2,5 % en moyenne, et de 10 % pour la part des transactions immobilières dépassant 150.000 euros, et qui représentent « près de la moitié des transactions immobilières », se réjouit-on à Bercy.
Pour les transactions immobilières d'un faible montant, les tarifs baisseraient aussi de façon importante, « jusqu'à 70 % car la totalité des émoluments notariaux sera plafonné à 10 % de la valeur des biens avec un tarif minimum de 90 euros », indique Bercy. Le ministre de l'Economie Emmanuel Macron pense que cette mesure permettra « d'augmenter le volume de petites transactions immobilières », notamment dans les zones rurales, « sur les terres agricoles et les forêts, aujourd'hui affectées par les tarifs prohibitifs au regard de la valeur du bien ».
Mais le Conseil supérieur du notariat n'est pas d'accord. S'il comprend « sur le principe » que ces dispositifs soient « conçus pour donner du pouvoir d'achat aux français, tant il a été altéré », il s'interroge : « comment peut-on contraindre un professionnel à facturer à ce prix un acte qui lui aura coûté à établir sept fois plus ? ». Un argument dont on attend toutefois encore la démonstration concrète.
Par ailleurs, les notaires regrettent une certaine incohérence dans la loi car d'une part la remise pour le consommateur est marginale. « Pour l'achat d'une maison de 200 000 euros, elle sera d'environ 40 euros », note le CSN. Ce qui veut en fait dire que seule la part supérieure à 150.000 euros (50.000 euros sur l'exemple du CSN), sera concernée par la baisse tarifaire de 10 % (soit 10 % de 0,814 % de 50.000 euros).
En effet l'arrêté du décret du 26 février semble clair. Il stipule que les remises consenties par les notaires sur leurs émoluments proportionnels s'appliqueront « dans la limite d'un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 150 000 euros ».
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Une baisse mineure pour les particuliers, donc, alors qu'à l'inverse; la loi engendrerait « de réelles difficultés pour un certain nombre d'offices notamment en zone rurale ou semi urbaine ». Ce à quoi Emmanuel Macron répond : « Est-ce que cette loi va créer un choc tectonique financier pour la profession ? Raisonnablement pas ». Il met aussi en garde contre la « schizophrénie » entre l'intérêt des notaires et des consommateurs qu'entraîne ce type de débat et qui a « ses limites ».
Selon lui, il fallait de toute façon agir, « car lorsque les prix de l'immobilier se sont envolés, les émoluments de certains notaires se sont aussi envolés en conséquence, et de manière injustifiée ! ». « Le notaire est un officier public et ministériel ! », indique-t-il aussi, afin de rappeler aux notaires qu'ils ne sont pas complètement libre dans leur activité.
Recourir au seuil de 150.000 euros permettrait donc de répondre à l'objectif de la loi : limiter les frais de notaires pour des transactions aux montants importants. Par ailleurs, « la loi n'est pas de nature à déstabiliser de manière profonde les petits offices notariaux », assure le ministre de l'Economie. Il rappelle dans ce cadre que le fonds interprofessionnel permettra de redistribuer aux offices les plus fragilisés.
Enfin, Emmanuel Macron insiste sur le fait que le barème des tarifs est révisable tous les deux ans, et que la loi devrait donner la transparence suffisante pour en assurer le suivi, et dans certaines éventualités, apporter des corrections. « Peut-être ai-je commis des erreurs dans ce texte. Et si je me suis trompé, on corrigera », assume-t-il.
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Cet argument ne devrait, du reste, pas convaincre les notaires à court terme. Mais sachant qu'ils ont aussi des comptes à rendre à l'Etat, ils assurent qu' « en dépit de ces mauvais coups portés à l'issue d'un mauvais procès, les notaires de France redoubleront d'efforts pour proposer partout en France le service public de la sécurité juridique au meilleur prix ».
