ENTRETIEN. Seuils d'entreprise, sociétés à mission, fonds pour l'innovation, protection des intérêts stratégiques, ICO... la loi Pacte de 2019 promettait notamment un tournant vers la simplification pour les entreprises. A l'occasion de la publication du deuxième rapport du comité de suivi et de la loi Pacte, le commissaire général de France Stratégie Gilles de Margerie tire un bilan contrasté de cette loi de 221 articles chamboulée par la pandémie.LA TRIBUNE - Quels sont les principaux enseignements de ce second rapport sur la loi Pacte ?
GILLES de MARGERIE- La loi Pacte comporte énormément de dispositions différentes. Les enseignements sont très variés. Il est encore tôt pour tirer un bilan définitif de la loi Pacte. Le premier enseignement est que la loi Pacte prévoyait beaucoup de textes complémentaires. Les ordonnances et les décrets ont été publiés dans le respect des délais, hormis quelques retards. La mise en œuvre du travail législatif et réglementaire des 221 articles s'est achevée le 15 septembre dernier, plus de deux ans après l'adoption de la loi. Ce qui correspondait dans l'ensemble au délai prévu.
Le second enseignement est que sa mise en œuvre s'est faite dans un contexte complètement inattendu avec la crise sanitaire, et la plus grande crise économique depuis la Seconde guerre mondiale. Ces circonstances n'ont pas eu d'impact direct majeur sur la mise en œuvre de la loi, mais elles ont eu un impact sur les capacités à interpréter les choses que l'on observe, comme l'épargne par exemple. Dans le contexte du surcroît d'épargne constaté depuis mars 2020, il est délicat d'interpréter ce qui se passe sur les différents supports d'épargne. Il faudra plus de recul pour bien évaluer les effets de la mise en œuvre des différents textes.
En matière de financement de l'économie et d'épargne, la loi Pacte a-t-elle réussi à remplir ces objectifs ?
En matière d'épargne retraite, la cible quantitative est atteinte en nombre de détenteurs. On peut penser que l'objectif d'encours sera également atteint. Les investisseurs et les particuliers ont bien compris que les taux étaient bas et que cela allait durer. L'allocation des actifs vers les actions et les unités de compte malgré la volatilité du marché actions, est restée élevée. L'objectif d'augmenter la part des unités de compte et le financement en fonds propres des entreprises est en passe d'être atteint. Nous restons cependant prudents dans l'interprétation des résultats. L'assurance-vie n'a pas bénéficié globalement de cette situation. Beaucoup d'argent reste sur des supports de liquidité ou de trésorerie. On ne sait pas encore si cet argent va aller vers la consommation ou sur des supports d'épargne. Si une partie importante va vers la consommation, cela soutiendra fortement la croissance.
