Après avoir annoncé prolonger de six mois le dispositif de Prêt garanti par l'État (PGE), le ministre de l'Économie veut autoriser les entreprises à commencer à le rembourser dans deux ans plutôt que dès l'année prochaine. Une mesure qui nécessite l'accord de la Commission européenne.
Bruno Le Maire a fait état sur BFMTV vendredi 16 octobre des « inquiétudes face à l'échéance qui se rapproche » concernant le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE). Ce dernier devrait normalement démarrer dès 2021 pour les entreprises en ayant contracté. Des professionnels, notamment les restaurateurs, demandent toutefois de « pouvoirrembourser le prêt au bout de deux ans ». Une requête à laquelle le ministre de l'Économie est favorable.
« Mais ce n'est pas autorisé par la Commission européenne parce que c'est perçu comme une aide d'État, car ce prêt est garanti par l'État français »,a-t-il précisé, ajoutant qu'il avait donc l'intention de négocier cette extension auprès de la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager.« Je pense que ce serait un sacré bol d'air pour eux »,a ajouté Bruno Le Maire.
Les entreprises qui bénéficient de ce prêt garanti n'ont aucun remboursement à effectuer la première année, puis il est remboursable dans un délai de 5 ans maximum. C'est cette première année blanche qui pourrait être doublée si la France obtient gain de cause auprès de la Commission.
Quelque 590.000 PGE ont déjà été distribués, pour un montant total de 122 milliards d'euros, dont la moitié pendant le confinement, d'après les chiffres communiqués par Bercy début octobre. Majoritairement (95%) pour des TPE et PME.
Dans le cadre de ces PGE, les entreprises ont emprunté auprès des banques ces derniers mois à un taux de 0,25% pour un an. Les plafonds sont ensuite fixés à entre 1 à 1,5 % pour des PGE remboursés en 2022 ou 2023 et entre 2 à 2,5 % pour des PGE remboursés en 2024, 2025 et 2026. Les entreprises peuvent librement lisser le remboursement des prêts garantis par l'État sur une période maximale de 6 ans, comme le prévoit la loi de finances rectificatives du 23 mars 2020.
Bruno Le Maire avait par ailleurs annoncé jeudi 15 octobre, le prolongement du dispositif du PGE pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par le couvre-feu qui entrera en vigueur samedi. Le ministre a indiqué que l'octroi par les banques des PGE serait prolongé de six mois pour ces structures, jusqu'à fin juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
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Les loyers et congés payés posent toujours problème
En plus du PGE, la question de la réduction des charges restantes des professionnels est sur la table. Notamment dans les secteurs de l'hôtellerie-restauration où même « lorsqu'un établissement est fermé, il y a un reste à charge d'environ 25% de notre chiffre d'affaires » d'une année normale, selon Laurent Fréchet, restaurateur et membre du syndicat des indépendants (GNI) de l'hôtellerie-restauration. Il s'exprimait en marge d'une rencontre de Bruno Le Maire et d'autres membres du gouvernement vendredi matin avec des restaurateurs parisiens.
Ces derniers estiment que deux difficultés ne sont pas encore prises en compte dans les aides : les loyers, dont les montants dépassent souvent les 10.000 euros auxquels les restaurateurs ont droit au titre du fonds de solidarité, et les congés payés.
« Les congés payés sont une bombe à retardement car on ne les avait pas anticipés »,s'est ainsi alarmé Didier Chenet, président du GNI.
Ils représentent, selon lui, 10% de la masse salariale et ont dû être payés ou provisionnés, y compris durant les mois de fermeture où le chiffre d'affaires a été nul.
Bruno Le Maire leur a répondu être en discussion avec les bailleurs en ce qui concerne les loyers, a incité les collectivités territoriales à exempter les restaurateurs des loyers de terrasses et s'entretiendra avec la ministre du Travail Elisabeth Borne pour « proposer une solution » sur le sujet des congés payés.
