Lancée le 1er janvier 2015, Business France est née de la fusion d'Ubifrance , l'Agence française pour le développement international des entreprises et de l'Agence française des investissements internationaux (Afii). Dans un rapport publié ce jeudi, la Cour des comptes revient sur les comptes et le fonctionnement d'Ubifrance, forte de 541 personnes, sur la période 2009-2013 et l'Afii - 150 personnes - sur la période 2006-2013, deux structures aux objectifs initiaux bien différents. Quand la première accompagne les entreprises françaises à l'export, la seconde fait la promotion du site France pour attirer les investissements directs étrangers.
Premier point, satisfaisant, le rapport de la Cour des comptes ne constate aucune dérive financière chez Ubifrance. En effet, les charges de fonctionnement de l'agence ont été maîtrisées sur la période, sauf les dépenses informatiques qui ont crû fortement " mais en partant d'un niveau faible ", note le rapport. Quant à la négociation sur les salaires au sein d'Ubifrance, " elle n'appelle pas d'observation particulière ", observe la Cour qui rappelle que le gonflement des effectifs de l'agence s'explique par la dévolution, c'est à dire le transfert entre 2009 et 2011 des personnels en ambassade affectés au soutien à l'exportation.
" Globalement le résultat comptable de l'agence a été proche de l'équilibre sur la période, sauf en 2010, conséquence d'un effort particulier en direction des entreprises dans le contexte de la crise économique ".
Son efficacité est davantage remise en cause. La Cour regrette que l'agence ne soit qu'un acteur de plus " dans le champ foisonnant des acteurs de l'accompagnement des entreprises à l'international " ? Citons notamment les chambre de commerce et d'industrie (CCI), les régions, et plus récemment réseau Bpifrance export sur le territoire national, les CCI Françaises à l'Etranger (CCIFE), les CCI franco-étrangères à l'étranger, et les consultants privés parmi lesquels l'OSCI, tous membres de ce que le gouvernement avait appelé un temps " l'équipe de France de l'export " et dont Ubifrance devait être le capitaine.
Et pourtant, porter le brassard de capitaine n'a pas suffi, des tensions existant entre les différents membres de l'équipe. " Au plan international, Ubifrance est parfois confrontée à la concurrence, et souvent aux critiques, des CCIFE. Il est difficile d'arrêter une répartition claire des rôles et des compétences entre les uns et les autres. Les CCIFE fonctionnent exclusivement sur ressources propres, sans coût pour les finances publiques. L'activité d'Ubifrance, et donc du nouvel opérateur Business France, dépendante d'un concours public, doit donc éviter de se développer concurremment à celle des CCIFE ", recommande la Cour qui propose de favoriser, sur le territoire national, la complémentarité avec les CCI, de rationaliser l'organisation territoriale en un seul réseau, incluant les chargés d'affaires internationaux (CAI) placés auprès de Bpifrance export.
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Ce n'est pas la seule recommandation qu'elle formule. Le rapport souhaite que la diminution attendue de sa subvention soit accompagnée d'une " véritable visibilité " sur les recettes et les charges et " l'aptitude à mettre en œuvre une véritable stratégie commerciale ".
Pour atteindre cet objectif, la Cour estime impérative la maîtrise les décisions de gestion " dictées par des considérations sans lien avec la politique commerciale, et d'éviter des réorientations brutales ou imprévues ". En outre, l'intégration d'Ubifrance dans Business France devra accompagner une évolution la rapprochant des conditions de marché, permettant à l'Etat de s'appuyer sur un opérateur public, articulé avec le service diplomatique sans y être pour autant intégré, servant de relais dans le champ du commerce extérieur.
La modernisation de l'agence est également souhaitée afin que celle-ci gagne " en souplesse et en efficacité ", au service des entreprises.
Une autre recommandation est formulée par la Cour. Elle plaide pour une modernisation des indicateurs de l'agence, tout en réduisant leur nombre. Elle propose de suivre en priorité le nombre de courants d'affaires et en particulier celui ayant abouti à une commande ou un contrat au bout de un ou deux ans et le chiffre d'affaires moyen correspondant. Cette remarque intrigue car l'agence a clairement changé son fusil d'épaule depuis 2011 en ne se fixant plus des objectifs quantitatifs mais qualitatifs, en donnant la priorité aux projets d'export les plus crédibles.
Doit également être suivi le nombre d'ETI et PME de croissance ayant été suivies dans l'année et leur part dans l'activité totale de l'agence ainsi que le nombre de volontaires internationaux à l'étranger (VIE) dont l'agence assure la responsabilité.
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Quant à l'Afii, que la Cour avoue avoir considéré comme un ovni lors de son lancement en 2001, en raison des interrogations sur sa " plus-value " elle est quasiment exempte de critiques de la part de la Cour des comptes, à l'exceptions de quelques erreurs comptables. " Globalement, toutefois, les procédures financières ont été maîtrisées, ainsi que l'attestent les conclusions de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ", explique son rapport.
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