Code du travail : vers une réforme ou une révolution ?

Progressivement, la réforme du Code du travail envisagée par le gouvernement se fait jour, sans que l'on sache encore réellement jusqu’où elle ira sur la primauté de l'accord d'entreprise, la définition des critères justifiant un licenciement, etc.
Jean-Christophe Chanut

7 mn

Simple réforme ou véritable révolution du Code du travail ? Le cabinet de la ministre du Travail, Muriel Penicaud, teste auprès des syndicats des pistes parfois radicales sur les motifs de licenciement, le contrat de travail, le référendum d'entreprise...
Simple réforme ou véritable révolution du Code du travail ? Le cabinet de la ministre du Travail, Muriel Penicaud, teste auprès des syndicats des pistes parfois radicales sur les motifs de licenciement, le contrat de travail, le référendum d'entreprise... (Crédits : Charles Platiau)

C'est un peu comme un tableau impressionniste. Par petites touches successives, on commence à percevoir où le gouvernement veut aller sur la réforme du Code du travail. Jusqu'ici, on ne connaissait que le cadre très général basé sur trois axes : revoir l'articulation entre accords d'entreprise et de branche en donnant nettement plus de latitude aux premiers ; simplifier les institutions représentatives du personnel ; sécuriser les relations du travail, via notamment l'instauration d'une barémisation des dommages et intérêts accordés par les prud'hommes en cas de licenciement abusif.

Mais avec le défilé des leaders syndicaux et patronaux dans le bureau de la ministre du Travail Muriel Penicaud afin de mener « une concertation » - terme que réfute la CGT au regard du calendrier -, on commence à pouvoir entrer dans le détail de ce que pourrait contenir les fameuses futures ordonnances présentées en juillet, une fois que la loi d'habilitation - présentée le 28 juin en Conseil des ministres - aura été votée.

Et, il s'avère, que la réforme pourrait être assez drastique, avec un contenu proche du document « de travail » dévoilé la semaine dernière par le quotidien Libération, qui avait provoqué un tollé. Revue de détail de ce que l'on sait ou qui est pressenti.

Les motifs de licenciement décidés par accord d'entreprise ?

Ce n'est encore qu'une supputation d'ailleurs démentie par le ministère du Travail,  mais certains faits laissent cependant planer un doute. Interrogé sur le fait de savoir si les motifs d'un licenciement pourraient être négociés au niveau de l'entreprise, le Premier ministre a eu une réponse sibylline : « On verra. On va discuter. Je ne dis pas que ce sera le cas, je dis qu'on va discuter. » Bref, ce n'est pas un « non » ferme et définitif. Or, dans le fameux document de Libération émanant de la Direction générale du travail, il est en effet prévu « d'élargir les possibilités de négociation », notamment au « motif de licenciement ». Actuellement, quand il s'agit d'un licenciement économique, les motifs (perte de chiffres d'affaires, souci de préserver la compétitivité, etc.) sont prévus par la loi ou la jurisprudence, ce qui permet d'assurer un minimum de sécurité pour l'ensemble des salariés.

A l'avenir, si cette piste est retenue, il pourra revenir à chaque entreprise, via un accord majoritaire, de déterminer ses propres critères justifiant un licenciement : objectifs non remplis, baisse de la production, baisse des ventes, etc. Bien entendu, cela rendrait beaucoup plus difficile la contestation de leur licenciement par les salariés. En revanche, cela irait dans le sens d'une vieille revendication du Medef qui souhaite pouvoir instituer un CDI dont les motifs de rupture seraient prédéterminés dès la signature du contrat.

Reste maintenant à savoir si une telle réforme passerait l'obstacle du Conseil constitutionnel qui pourrait être très sensible au risque de rupture d'égalité entre les salariés.  D'ailleurs, dans l'après midi de ce 14 juin, le ministère du Travail a indiqué à l'AFP que "Les causes et les motifs de licenciement ne se définiront pas au niveau de l'entreprise".  Affaire à suivre cependant car rien n'est figé...

Articulation accord d'entreprise/accord de branche

Actuellement, six domaines relèvent exclusivement des accords de branche sans que les accords d'entreprise puissent y déroger sauf dans un sens plus favorable aux salariés : les classifications, les minima salariaux, la protection sociale complémentaire, la formation, la pénibilité et l'égalité Femme/Homme.

Or, d'après Philippe Louis, président de la très modérée CFTC, à la sortie de son rendez-vous avec le cabinet de la ministre du Travail : « J'ai cru déceler que ces six domaines réservés ne seraient pas remis en question.» Mais d'ajouter que le gouvernement étudierait « un dispositif donnant la possibilité à l'entreprise de déroger dans certains cas vraiment spécifiques ». Il s'agirait de « cas spécifiques qui tiennent compte des contraintes des entreprises et des salariés ». Doit-on comprendre que dans certains cas « très spécifiques », comme par exemple de graves difficultés pour l'entreprise, il serait possible de déroger aux minima salariaux fixés par les branches ? En tout cas, toujours selon Philippe Louis, une telle dérogation devrait passer par « un accord majoritaire (syndicats représentant plus de 50% des salariés), voire peut -être au-delà »...Est-ce à dire que vont être créés des accords « super-majoritaires » ? Ou bien, que dans un tel cas de figure, au-delà du besoin d'obtenir un accord majoritaire, la tenue d'un référendum auprès des salariés sera, de surcroît, obligatoire ?

Le même raisonnement prévaudrait pour les accords de branche fixant « l'ordre public conventionnel de branche ». En effet, depuis la loi El Khomri de 2016, non seulement les accords de branche sont compétents sur les six domaines déjà évoqués mais, au-delà, chaque branche devait définir les autres domaines où il serait interdit aux accords d'entreprise de déroger. Ce travail est actuellement en cours. Là aussi, donc, le gouvernement plancherait sur un mécanisme permettant finalement aux entreprises de déroger, dans des cas spécifiques, à la règle fixée par la branche.

« Nous avons cru comprendre qu'il pourrait y avoir un système qui permettrait à un accord d'entreprise de déverrouiller ce qu'aurait verrouillé l'accord de branche, ce qui ne nous satisfait pas vraiment", a réagi Michel Beaugas de Force ouvrière....

L'accord d'entreprise s'imposerait au contrat de travail

Le même Michel Beaugas a également cru comprendre à la sortie de sa rencontre avec le cabinet de Muriel Penicaud, que « le principe de la primauté de l'accord d'entreprise sur le contrat de travail » serait encore accentué par rapport à la situation actuelle. En d'autres termes, un salarié qui refuserait l'application d'un accord d'entreprise majoritaire pourrait être licencié, la cause réelle et sérieuse de son licenciement serait motivée par ce simple refus...

L'employeur et le référendum d'entreprise

Reste un dernier point qui tient beaucoup plus du « ballon d'essai, pour voir » de la part du gouvernement, tant le sujet irrite au plus haut point l'ensemble des syndicats : le référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur. Jusqu'ici, sauf dans certains domaines très précis (l'intéressement-participation par exemple), l'employeur ne peut pas recourir au référendum d'entreprise pour contourner un accord avec les syndicats. Plus exactement, il est libre d'organiser un référendum mais celui-ci est purement consultatif, son résultat n'a pas de légalité. Depuis la loi El Khomri, les syndicats minoritaires (représentant au moins 30% des salariés) peuvent organiser un référendum auprès des salariés pour tenter de faire valider légalement un accord qui a été refusé par les syndicats majoritaires (50% des salariés). L'employeur, lui, n'a pas le droit d'organiser un tel référendum. Certains syndicats, tels que la CFDT, était prêts à faire évoluer cette règle sous certaines conditions. Notamment, il fallait qu'il y ait eu un accord signé par des syndicats minoritaires pour que l'employeur puisse, à son initiative, organiser un référendum. Mais d'après FO, le gouvernement a envisagé une piste nettement plus radicale : même sans la conclusion d'un accord, l'employeur pourrait organiser ce référendum et donc passer au-dessus des syndicats... Cela conduirait alors tout simplement à nier le fait syndical en entreprise et contredirait toute la philosophie du gouvernement qui cherche, justement, à favoriser le dialogue à ce niveau... A moins que les délégués syndicaux ne soient plus à l'avenir considérés comme les interlocuteurs uniques pour la négociation...

Il va falloir encore patienter un peu pour y voir plus clair sur les intentions réelles du gouvernement.

Jean-Christophe Chanut

7 mn

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Commentaires 29
à écrit le 29/06/2017 à 12:55
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il est urgent d attendre les textes noirs sur blanc que nous fournirons les negosiations, ENTRE LES PARTENNAIRES SOCIAUX on y verras plus clair fin aout, ???

à écrit le 15/06/2017 à 20:24
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Cette loi est inapplicable elle va mettre tous le monde dans la rue il faut abrogée cette loi qui va à l'encontre des travailleurs et les patrons on cas embaucher en cdi et supprimes les cdd pour éviter la précarité qui règne dans ce pays

le 16/06/2017 à 12:07
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La précarité de certains vient compenser la rigidité du droit des "insiders". Si on supprime le CDD, on ne créera pas autant de CDI, c'est une vue de l'esprit. Comment fait on pour remplacer une perosnne en congé maternité ? Le CDD ou l'interime so...

à écrit le 15/06/2017 à 14:17
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En fait je ne crois pas à l'aboutissement de cette réforme, du moins avec des changements importants. D'une part je ne vois pas comment des petits patrons ou même des DRH pourraient militer pour l'abandon de l'encadrement par les branches ou le code ...

le 15/06/2017 à 17:28
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"les possibilités d'embauches d'interimaires ou de CDD sont en vérité très souples". es salariés restent très majoritairement en CDI, mais les embauches ne se font quasiment plus qu’en CDD : comment expliquer ce constat apparemment contradictoire...

à écrit le 15/06/2017 à 13:55
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On peut détruire par caprice, en un instant et facilement, ce qui c'est construit avec le temps! Le terrorisme en fait autant!

à écrit le 15/06/2017 à 13:42
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Les accords de branche sont dans l'intérêt bien compris des employeurs en limitant la concurrence. Dès qu'une entreprise aura dérogé, toutes les autres devront suivre ou disparaitre. Le MEDEF est pour l'accroissement de la concurrence entre... petite...

le 15/06/2017 à 17:13
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A noter, que la CGPME est devenu CPME (la Confédération des PME) le 1er janvier 2017.

à écrit le 15/06/2017 à 12:41
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Ce qui va être formidable avec Macron, c'est que les salariés qui seront licenciés vont tomber dans la réforme de l'assurance chômage (payée par les retraités) et ,ils vont avoir des surprises. Cette assurance universelle sera nettement moins avantag...

à écrit le 15/06/2017 à 12:26
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D'un autre coté, si on fait les choses à moitié on ne récoltera que le quart donc; -Critères justifiant un licenciement : -objectifs non remplis > le deal est clair, tu es bon tu restes, sinon............ -baisse de la production > On ne va pas a...

à écrit le 15/06/2017 à 12:06
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Comment réformer un code qui n'est pas ou peu appliqué ? Votre N+1 (chef) a le droit de vie et de mort professionnel sur vous avec la bénédiction de la hierarchie. Ne comptez pas sur le délégué syndical qui est en train de fumer une cigarette s...

à écrit le 15/06/2017 à 9:01
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Code du travail : vers une réforme ou une révolution ? Une régression ,ca c'est sur.

à écrit le 15/06/2017 à 8:57
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fondamentalement, le but visé, voulu par le MEDEF, est de maintenir une cohorte de chômeurs et travailleurs pauvres que l'on pourra exploiter à merci.Tirer les salaires vers le bas, brandir en permanence la menace du licenciement, organiser des" réfé...

à écrit le 15/06/2017 à 8:51
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Pour casser le code du travail et permettre la flexibilité maximum au patronat contre le salariat, objectif affirmé mais pas devant tout le monde, il faut attendre que les élections législatives soient passés. et après cela, la bande des énarques, de...

à écrit le 15/06/2017 à 8:29
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Sur le Parisien, il y a la vidéo de France 3 d'une candidate REM qui ne connait même pas le programme de Macron qui cherche ses mots et semble même tenir des propos parfois incohérents.mais va être élue ,triste.Elle est même devenue le symbole du pro...

à écrit le 15/06/2017 à 8:09
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Ca fait drôle un Président qui respecte ses engagements de campagne, va falloir s'y faire.

à écrit le 15/06/2017 à 8:01
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Les marcheurs ont permit de servir un discours ....de soit disant renouveau....,on a repeint la vitrine et ça a donne l impression d une sorte de...societe collaborative en marche..... Je crains fort.....qu il y ai de la,casse a l arrivée......mac...

à écrit le 15/06/2017 à 6:21
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Ils veulent réduire les syndicats au silence, on dit que les syndicats constituent la représentation d'une minorité de salariés, alors qu'on commence par le MEDEF qui ne représente qu'une infinitésimale minorité de patrons... ah oui j'ai oublié un dé...

à écrit le 14/06/2017 à 23:49
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Ni droite ni gauche , les français vont avoir concrètement le résultat de la politique Macron. Paupérisation , Medef et droit du travail ravageur pour les salariés. Macron aime l'UE, un bon élève, qui va supprimer l'ISF pour les actionnaires du CAC ...

le 15/06/2017 à 11:26
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Depuis 40 ans les gouvernements ont ouvertement protégé les retraités fonctionnaires et autres secteurs style EDF Véolia etc...Sur le dos des autres.Alors les petits indépendants par exemple ne vont pas verser une larme parce que la précarité ça fait...

le 15/06/2017 à 14:48
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Protéger les retraité, vous exagérez un peu. La réforme Balladur a diminué les pensions significativement. La moyenne des revenus des retraités tourne autour de 1200 e par mois pour 40 de cotisations. Ce que vous devriez reprocher aux politiques, c'e...

à écrit le 14/06/2017 à 21:57
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La moralisation ne touche pas les assemblées territoriales comme le code du travail ignore le statut de la fonction publique . On nous balade et le bouc du Béarn est mal venu de faire la morale aux autres . A dégager sans hésitation .

à écrit le 14/06/2017 à 21:35
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La révolution, ce sera sûrement le fin mot de l'histoire... pour Macron.

à écrit le 14/06/2017 à 20:44
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Elle a le même coiffeur que Boris Johnson :-)

à écrit le 14/06/2017 à 18:54
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Un simple cautère sur une jambe de bois. ça manque d'audace, on se paie de mots pour ne pas s'attaquer aux véritables maux!

le 14/06/2017 à 20:18
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Pouvez vous préciser pour les lecteurs quels sont les véritables maux ......pour ma part j'en vois un bien avant les lourdeurs administratives : les instances représentatives , c'est à dire les syndicats et les organisations patronales ainsi que la ...

à écrit le 14/06/2017 à 18:08
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L'accord d'entreprise pourrait primer sur le contrat de travail? Tous les actes de la vie civile sont régis par le contrat; chacun d'engageant à respecter les termes de ce dernier et être sanctionné dans le cas contraire. Maintennant, l'employeur p...

à écrit le 14/06/2017 à 18:03
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Le "dégagisme" pourrait rapidement s'appliquer à celui qui en a bénéficié. Il paraît de plus en plus évident que les désillusions seront au niveau des espérances. Quant au Medef qui jette de l'huile sur le feu, les éclaboussures d'huile bouillantes d...

à écrit le 14/06/2017 à 17:45
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Plafonner les dommages et intérêts des licenciements ABUSIFS? Ou comment se faire virer sans motif sérieux pour 3 mois de salaire!

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