Conditionner le versement du RSA à des heures de bénévolat. Le sujet fait de nouveau polémique depuis vendredi 5 février quand le Conseil départemental du Haut-Rhin, majoritairement "LR", a décidé de conditionner l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) à 7 heures de bénévolat hebdomadaires « au service d'associations, de collectivités locales, de maisons de retraite, d'établissements publics ». Une décision prise au nom « de la libre administration des collectivités locales ».
Mais c'est aussi une façon pour le département « d'amortir » les 100 millions d'euros annuels versés au titre du RSA. De fait, depuis la fin 2015, l'Assemblée des départements de France (ADP) ne cesse d'alerter les pouvoirs publics sur les difficultés grandissantes que rencontrent les départements pour verser le RSA.
Mais une telle pratique est est-elle légale ?... Pas vraiment.
Une pratique pas légale
D'ailleurs, la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine a rappelé ce lundi 8 février qu'il n'était "pas possible de conditionner le versement du RSA à l'exercice du bénévolat". Et, de fait, comme l'a affirmé la ministre, les droits et devoirs liés au Revenu de solidarité active sont définis "nationalement" et "il n'est pas possible de conditionner le versement du RSA à l'exercice du bénévolat ou de telle activité".
De fait, selon les textes fondateurs du RSA, seules des conditions de ressources, d'âge et de résidence en France permettent le versement du RSA. Il n'y aucune contrepartie de travail exigée, étant donné qu'il s'agit majoritairement d'un public en très grande précarité, éloigné du marché du travail. Rappelons que le montant mensuel du RSA varie entre 524,16 euros pour une personne seule et 1.100,74 euros pour un allocataire en couple avec deux enfants (209,55 euros en plus par enfant supplémentaire).
Déjà en 2011...
Cependant, l'idée de contrepartie n'est pas nouvelle. Laurent Wauquiez, l'actuel numéro deux du parti « Les Républicains » (LR) et grand pourfendeur de la notion "d'assistanat", avait réclamé en 2011 l'instauration de cinq heures de travail d'utilité collective, non rémunérées, pour les allocataires du RSA. L'idée n'avait pas fait l'unanimité au sein de son propre parti (alors l'UMP). Le député du Nord, Marc-Philippe Daubresse, s'y était notamment fortement opposé, dans un rapport commandé par l'ancien président de la République, Nicolas Sarkozy.
L'idée, alors retenue fut d'instituer un « contrat de 7 heures » fondé sur le volontariat, payé au Smic et expérimenté dans une quinzaine de départements. Nicolas Sarkozy avait promis sa généralisation lors de la campagne présidentielle de 2012. Mais l'objectif d'atteindre les 10.000 contrats en 2012 n'a pas du tout été atteint avec seulement... 634 contrats conclus.
François Hollande, après avoir été élu à la présidence, a alors annulé la mesure d'expérimentation en supprimant le cofinancement de l'Etat à l'employeur.
Puis, en 2015, au lendemain de la victoire de la droite aux élections départementales, dans un entretien au « Journal du dimanche », Nicolas Sarkozy a relancé l'idée en estimant que « désormais, chaque bénéficiaire du RSA devra exercer une activité au profit de la collectivité en contrepartie de son allocation ».
Certes, mais alors attention aux effets pervers : "Envisager une contrepartie obligatoire non rémunérée de travaux d'utilité sociale aux allocataires du RSA inactifs serait une fausse bonne idée (...) parce que le risque d'établir un travail sans salaire pourrait conduire à la destruction d'emplois peu qualifiés, puisque des employeurs pourraient faire travailler gratuitement des allocataires au lieu de leur verser un salaire, y compris subventionné", expliquait dès 2011 dans son rapport Marc-Philippe Daubresse. Et s'il faut rémunérer a minima l'activité exercée par les titulaires du RSA, on se demande où les départements vont trouver l'argent, vue l'état de leurs finances. Alors fausse bonne idée ?
En revanche, la loi instituant le RSA permet de suspendre son versement pour les personnes qui ne font aucun effort pour retrouver un emploi. Mais, avec l'explosion du chômage de longue durée, le nombre des allocataires du RSA a progressé de... 44% entre 2009 et 2014. Dans ces conditions, avec une situation de l'emploi passablement dégradée, les départements rechignent à supprimer le RSA.
