Accords de branche, instances représentatives, travailleurs détachés : le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances, présenté ce mercredi 28 juin par la ministre du Travail est très large. Décryptage.
(Article publié le 28 juin à 18h07 et mis à jour à 19h38)
C'est le jour "J" pour la future réforme du code du travail annoncée par Emmanuel Macron durant la campagne électorale. C'est en effet ce mercredi 28 juin que la ministre du Travail Muriel Penicaud a présenté en conseil des ministres le projet de loi portant habilitation pour le gouvernement à procéder par ordonnances pour mener à bien la réforme du droit du travail. Cette loi d'habilitation sera ensuite examinée par le Parlement du 24 au 28 juillet. Si elle est votée, alors Emmanuel Macron aura la voie libre pour signer ces ordonnances qui devraient être présentées en Conseil des ministres dès le 20 septembre. Elle seront immédiatement applicables mais elles n'auront réellement force de loi que lorsque le Parlement aura voté la loi de ratification des ordonnances.
Alors certes, une loi d'habilitation fixe un cadre et ne rentre pas dans le détail des mesures prévues. Il n'en reste pas moins que le gouvernement a l'obligation d'être suffisamment précis pour informer le Parlement sur ce que pourrait contenir les ordonnances. Ainsi, le projet de loi contient neuf articles dont cinq portent sur les grands blocs de réformes promis par le gouvernement. Et il y a des surprises qui démontrent que les contours de la réforme prévue seront sans doute bien plus larges que ce que laissait entendre Emmanuel Macron durant la campagne.
Redéfinir les accords de branche
L'article 1, le plus développé du projet, s'attaque à la redéfinition de la place des accords de branche par rapport aux accords d'entreprise et à la sécurisation du champ de la négociation collective - misant sur le "recours à la consultation des salariés pour valider un accord".
Le gouvernement entend conserver le rôle essentiel de la branche pour la régulation économique et sociale mais de proposer tout de même davantage de capacité d'initiative à l'accord d'entreprise dans les autres domaines. Aussi, le gouvernement a réparti en trois blocs les domaines de négociation : à savoir, ceux dans lesquels les accords de branche priment de manière impérative sur les accords d'entreprise (les minima conventionnels, les classifications, la mutualisation des financements paritaires, la gestion et la qualité de l'emploi, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) ; un deuxième bloc comprenant les domaines pour lesquels la branche pourra décider, sans y être obligée, de faire primer son accord sur les accords d'entreprise (la prévention des risques professionnels et de la pénibilité, le handicap, les conditions et les moyens d'un mandat syndical, la reconnaissance des compétences acquises et les évolutions de carrière) ; enfin, le dernier bloc dans lequel sont concernés les domaines non listés dans les deux précédents et pour lesquels la primauté sera donnée à l'accord d'entreprise.
Une meilleure sécurisation du travail ?
D'autre part, l'exécutif mise sur plusieurs procédés (accès par voie numérique, dispositions relatives à la réparation financière, réduction des délais de recours en cas de rupture de contrat, conciliation prud'homale) afin de garantir une meilleure sécurisation des relations de travail mais aussi par la mise en place d'une barémisation des dommages et intérêts - notamment en fonction de l'ancienneté - encadrant les indemnités prud'homales dues en cas de licenciement abusif. Un point très attendu par les PME et les TPE.
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En ce qui concerne le licenciement, de nouvelles règles ont également pour ambition de mieux protéger les salariés et les entreprises notamment concernant les procédures de licenciement ; les délais de recours en cas de rupture de contrat de travail réduits ou encore les dispositions relatives au licenciement pour motif économique modifiées.
Autre point, déjà évoqué par Edouard Philippe il y a quelques jours, il est indiqué que le recours aux "contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier ou d'une opération" sera favorisé et sécurisé à l'avenir. Ces fameux "contrats de projet" qui existent déjà dans le BTP sous la forme de "CDI de chantier". Ce type de contrat ne permet pas aux salariés de toucher des indemnités de précarité comme avec les CDD mais leur offre des indemnités conventionnelles de licenciement.
Instances représentatives et travailleurs détachés
D'autre part, le projet de loi entend fusionner les instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprises, CHSCT) à l'exception des délégués syndicaux.
Et la question des travailleurs détachés est brièvement évoquée, un point ayant été fortement débattu lors de la présidentielle.
Des ordonnances seront ainsi prises pour"modifier la législation en matière de détachement des travailleurs, en l'adaptant aux spécificités et contraintes de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux employeurs", indique le projet de loi.
Comme un cheveu sur la soupe, le dernier article du projet de loi rappelle le report d'un an, soit au 1er janvier 2019, de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Le projet de loi complété par d'autres mesures à venir
Ce projet de loi sera complété de mesures complémentaires décidées dans les 18 prochains mois et très vites concertées avec les partenaires sociaux. A savoir : un plan d'investissement pour favoriser les chômeurs au retour à l'emploi; une réforme de la formation professionnelle ; une réforme de l'assurance chômage qui sera ouverte aux salariés démissionnaires et aux indépendants; la suppression des cotisations salariales au titre de l'assurance maladie et de l'assurance chômage; la refonte de l'apprentissage; la rénovation du système des retraites et une simplification pour les entreprises du dispositif de prévention et de compensation de la pénibilité qui devrait garantir les droits des salariés.
