Le projet de loi sur le plein emploi a été présenté ce mercredi en Conseil des ministres. Le texte trace les contours de France Travail, successeur de Pôle Emploi renforcé par des dispositifs de sanctions et plus de moyens.
Est-ce une révolution dans la lutte contre le chômage ou un simple changement de nom ? Prévue pour le 1er janvier 2024, la transformation de Pôle Emploi en France Travail vise à simplifier l'entrée sur le monde du travail, avec la même voie d'accès pour toutes les personnes en recherche d'emploi. Cette réforme se fixe pour objectif le plein emploi, à savoir un taux de chômage à environ 5% en 2027, contre les 7,1% actuellement. « Personne n'est inemployable », plaide le gouvernement.
Le projet de loi prévoit de rassembler dans un même réseau France Travail, les services en la matière de l'Etat, de Pôle emploi, des missions locales (jeunes), Cap emploi (handicapés), les collectivités territoriales, les organismes et associations d'insertion et les CAF.
Logique de droits et de devoirs
Ces entités assureront les missions « d'accueil, d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'insertion, de placement des personnes recherchant un emploi ou rencontrant des difficultés sociales », selon Thibaut Guilluy, Haut-commissaire à l'Emploi et architecte du futur France Travail. Elles devront mettre en œuvre « des procédures et des critères communs » pour l'inscription et l'orientation, « un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs »,« des indicateurs communs de pilotage et d'évaluation » et croiser les informations.
Le principal changement provoqué par cette réforme réside dans le fait que toutes les personnes sans emploi devront s'inscrire à France Travail, à savoir les chômeurs, les jeunes, les personnes en situation de handicap ainsi que les bénéficiaires du RSA. Aujourd'hui, seuls 40% des allocataires du RSA sont inscrits à Pôle Emploi.
Sanctions potentielles contre les allocataires inactifs
Le demandeur d'emploi et son conseiller scelleront un contrat d'engagement posant les bases de l'objectif du demandeur d'emploi et de son engagement. A noter qu'aujourd'hui, un bénéficiaire du RSA sur deux ne signe pas de contrat d'engagement, selon les chiffres de la Cour des comptes.
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Un accompagnement d'une durée de 15 à 20h d'actions hebdomadaires sera mis en place pour les allocataires du RSA. Parmi ces actions, on retrouve les immersions en entreprise, des remises à niveau ou encore des ateliers. « L'assiduité et la participation active » à l'ensemble des actions sera prise en compte. Pour renforcer l'accompagnement, le ministre du Travail Olivier Dussopt assure qu'il y aura « des moyens supplémentaires », avec un montant d'environ « 2 et 2,5 milliards d'euros en cumulé jusqu'à 2027 ».
Si le bénéficiaire de l'allocation chômage ou du RSA refuse ne respecte pas son contrat d'engagement, il pourra subir des sanctions. L'allocation-chômage ou le RSA pourront notamment être suspendus temporairement, en tout ou partie, voire la suppression des allocations. « Il y aura aussi un dispositif de sanctions dès lors qu'on aura accompli, de notre côté, notre part de responsabilité, c'est-à-dire qu'on aura mis la personne bénéficiaire du RSA en situation de suivre le parcours qu'on lui a proposé », a confirmé Elisabeth Borne.
