Des sénateurs dénoncent des "effets indésirables" de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

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Les deux rapporteurs plaident pour un renforcement de la contribution de cette réforme au financement de l'économie.
Les deux rapporteurs plaident pour "un renforcement de la contribution de cette réforme au financement de l'économie". (Crédits : Charles Platiau)
La création de l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) en remplacement de l'ISF a engendré des "effets indésirables" sans montrer d'impact positif à ce stade sur l'économie, estime un rapport du Sénat publié mercredi, qui propose des mesures pour améliorer son efficacité.

Instauré en 2018, l'IFI doit, selon le gouvernement, stimuler l'activité en encourageant les contribuables les plus aisés à investir dans l'économie, alors que la fiscalité du capital en France est une des plus élevées d'Europe. Mis en place en remplacement de l'Impôt sur la fortune (ISF), il devait aussi en corriger certains biais, comme l'exil fiscal ou une certaine inéquité, du fait de mesures permettant aux plus élevées parmi les plus grandes fortunes de réduire le montant de leur impôt.

> Lire aussi : ISF, flat tax... le flou sur l'impact économique des réformes fiscales persiste

18% des plus hauts patrimoines exonérés

Selon une version non définitive que la Tribune a pu consulté, l'IFI n'a pas réussi à combler toutes ces lacunes, même s'il "semblerait qu'il ait eu un impact positif sur le nombre de départs" à l'étranger de contribuables, a noté Albéric de Montgolfier, rapporteur général LR de la commission des Finances, lors d'une conférence de presse donnée ce mercredi 9 octobre. Ainsi, "il n'a pas permis de remédier à l'inéquité de l'ISF", en permettant aux plus importants patrimoines financiers de ne pas être assujettis à l'IFI, a ainsi relevé Vincent Eblé, président (PS) de la commission des Finances.

Dix-huit pour cent des plus hauts patrimoines (ceux supérieurs à 10 millions d'euros) sont ainsi exonérés de l'IFI, alors qu'à l'inverse, 20% des redevables de l'IFI ont un revenu inférieur à 60.000 euros, détaille le rapport.

"On a toujours le syndrome du petit retraité propriétaire sur l'île de Ré", a regretté M. Eblé.

Chute des dons aux associations

Autre défaut: la baisse des dons effectués par les foyers touchés par la réforme, du fait d'une réduction globale de l'impôt payé, et cela, malgré l'existence d'une exonération dite "IFI-dons". Pour corriger ces biais, le rapport préconise deux mesures "à court terme", par exemple dans le cadre du projet de Budget 2020 dont l'examen a commencé au Parlement : indexer sur l'inflation le seuil d'entrée dans l'IFI pour contrer la hausse des prix de l'immobilier et renforcer l'exonération "IFI-dons".

Des effets encore difficiles à mesurer

Publié une semaine après un rapport sur le même sujet de France Stratégie, organisme dépendant de Matignon, le rapport des sénateurs estime lui aussi qu'il est trop tôt pour évaluer les effets de la réforme fiscale sur l'investissement en faveur de l'économie française.

Les sénateurs se sont aussi penchés sur la création en 2018 du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou "flat tax") sur les revenus du capital. S'ils soutiennent cette disposition, ils souhaitent des mesures pour mieux diriger l'épargne vers le financement des entreprises. Ils militent aussi pour un dispositif "anti-abus" afin d'éviter le transfert des rémunérations en dividendes (non taxés via l'Ifi et dont l'imposition est limitée par le PFU) plutôt qu'en salaires.

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Commentaires
a écrit le 11/10/2019 à 14:57 :
L’ISF était un impôt beaucoup plus idiot que les droits de succession. Il aurait mieux valu augmenter ces derniers au-dessus d’un forfait plutôt que de maintenir un IFI. Quant à la flat tax, c’est une erreur. On ne comprend pas bien pourquoi les revenus des obligations ou de l’assurance vie doivent être moins imposés que les autres. Je suis plutôt favorable au retour de tous les revenus dans l’impôt sur le revenu mais à un dispositif « d’impôt différé » pour les actions ou investissements productifs (terres agricoles par exemple) : quand on achète ou quand on hérite défiscalisation totale, quand on revend réintégration du prix de vente dans le revenu imposable.
a écrit le 11/10/2019 à 14:40 :
L'ISF a découragé l'investissement productif, bien aidé à désindustrialiser la France, et a fabriqué in fine les Gilets Jaunes : belle réussite socialiste !
L'IFI a l'air moins nul : c'est déjà beaucoup.
a écrit le 11/10/2019 à 4:28 :
France = Enfer fiscal.
a écrit le 11/10/2019 à 2:12 :
Tous ces commentaires démontrent une passion FR pour l'instabilité fiscale permanente,
et pour taxer quiconque à l'exception d'eux-mêmes.
a écrit le 10/10/2019 à 20:44 :
Supprimons l'IFI et la flat taxe, qui sont des impôts idéologiques et indéfendables et remplaçons les par deux tranches supplémentaires à 55 et 65 % de l'IR.

Instaurons également un IS progressif sur les bénéfices avec un quotient rapporté au nombre de salariés.

L'Etat s'y retrouvera, la justice fiscale s'y retrouvera, la simplicité y gagnera et on pourra enfin financer les hôpitaux, les EPAD, les retraites etc etc.
Réponse de le 10/10/2019 à 21:19 :
Supprimons la taxe foncière pour les résidences principales, c’est du bon sens : remplaçons le par une contribution sociale à la proportionnalité des ressources annuelles du foyer ( cette mesure permettra de réduire la précarité pour les seniors)

Deuxieme mesure urgente :

Faciliter pour tous l’accès aux locations de logement par une création d’une caisse d’assurance impayée de l’état ( forme de cotisation minima publique, pour permettre à tous d’avoir un toit )
Réponse de le 10/10/2019 à 21:59 :
Si les Français n'avaient pas cette passion pour la fiscalité, cela aurait fait longtemps qu'on aurait appliqué la bonne équation en s'y tenant.
a écrit le 10/10/2019 à 20:26 :
Le problème c’est la fiscalité, le modèle Français dans l’ensemble, tout est taxé , c’est un frein pour la croissance pour tous et toutes ( sans exclusion ou discrimination)

Peut être qu’il faudrait permettre aux personnes qui font les lois de faire des stages à tous les niveaux des couches sociales , pour qu’ils arrivent à comprendre les problématiques et poser «  un système équitable et juste »
a écrit le 10/10/2019 à 18:24 :
Macron a eu tout faux dans cette affaire et il a donné des arguments aux gilets jaunes. Il ne fallait pas supprimer l'ISF mais exonérer les biens mobiliers et remonter le seuil d'imposition à 1.9 millions. Vous imaginer les manifestants hurler "Macron n'exonère pas les biens mobiliers et rabaisse les seuils de l'ISF à 1.3Millions" plutôt que "Macron rétablis l'ISF".
a écrit le 10/10/2019 à 17:36 :
L'éternelle histoire de la cigale et de la fourmi ici appliquée à l'immobilier. Pourquoi devrais-je payer un impôt aprés m'être serré la ceinture pour acheter où loger ma famille ? Peut-être pour permettre aux cigales qui ont dansé tout l'été de continuer à s'amuser.
a écrit le 10/10/2019 à 14:17 :
Abrogeons l'IFI.
L'ISF etait idiot, l'IFI aussi.
a écrit le 10/10/2019 à 13:30 :
la réduction de l'ISF à l'IFI n'est pas une bonne idée, il eût fallu le liquider en totalité. Comme il est rappelé dans l'article la taxation du capital est parmi les plus fortes d'Europe, il s'agit de redonner confiance aux détenteurs de patrimoines. Le plus simple serait de constitutionnaliser l'interdiction pure et simple de la taxation de la détention d'un capital (il est bien suffisant de fiscaliser les revenus qu'il génère, et à un taux pas plus élevé que le travail).
Réponse de le 10/10/2019 à 16:31 :
ISF-IFI absurdes à supprimer comme partout.

L'impot sur le mort ou la morte est déjà le plus lourd, et de très loin,
au Monde
a écrit le 10/10/2019 à 9:28 :
Les gens qui ont promulgue l'IFI n'ont pas compris que les ressources immobilieres sont la source essentielle de la formation de capital, donc de la creation de TPE, PME. Quand on taxe l'immobilier de maniere confiscatoire, on prive les TPE, PME de capital, on freine la creation de petites et moyennes entreprises, la creation d'emplois (chomage), l'ascenseur social et le dynamisme economique de la France.
Hallucinant, est-ce que vous me suivez ?
Réponse de le 10/10/2019 à 11:15 :
Non, pour les entreprises, et sauf le cas particulier du secteur immobilier, l'immobilier n'est pas du tout la "source essentielle de la formation de capital". La plupart des entreprises n'ont pas d'intérêt à détenir leur immobilier; c'est juste une commodité. La source principale de création de valeur d'une entrprise, c'est les services ou les produits qu'elle fournit à ses clients; pas ses locaux. Il vaut mieux pour elles investir dans la R&D, l'automatisation, la formation voire le marketing.
a écrit le 10/10/2019 à 8:51 :
Nos politiciens à la botte des mégas riches sont paramétrés à ne pas s'attaquer à ces mégas riches alors qu'ils détruisent le monde et l'humanité mais à force d'avoir pris aux plus pauvres et moyens ne savent plus où taper et bêtement continue d'éviter de s'attaquer aux mégas riches...

L'oligarchie tourne en rond formant un cercle de plus en plus étriqué.
Réponse de le 10/10/2019 à 9:55 :
Et bien... me voilà presque d'accord... (je mets bien sûr le langage faussement révolutionnaire de côté...)... mon bémol différencie le riche que vous citez et le rentier que loi je mets au banc des accusés...
A la rigueur un très très riche qui dépense tout cela aide..
Ce qui est à combattre ce sont les rentiers mais tous les rentiers : de possession et de situation, ce à quoi la prétendue gauche française ne s'attaque jamais
Mais oui l'argent ne circule pas assez ni les positions, la rente fige la société... et non les rentiers ne fuient pas à l'étranger en tous cas pas leurs biens alors oui il faudrait enfin accélérer sur ce sujet et taxer cela, faire bouger les rentiers de situation aussi...
...relisez le pamphlet de Balzac sur ces petits hommes...
Réponse de le 10/10/2019 à 12:34 :
@Kermao: un rentier, c'est quoi ? Comment le définissez-vous ? A partir de quel montant de fortune ? Quels types de biens détenus ? Toutes les situations , y compris l'âge, ne sont pas comparables
Réponse de le 10/10/2019 à 14:32 :
"je mets bien sûr le langage faussement révolutionnaire de côté..."

Je ne vois pas de quoi vous parlez.

"A la rigueur un très très riche qui dépense tout cela aide.."

Cela aiderait étant donné que 'est un phénomène auquel on n'assiste plus du tout alors qu'à une époque des millionnaires se lançant dans des projets démesurés et bien souvent passionnants de ce fait il y en avait un paquet générant la création de multiple vies.

"un rentier, c'est quoi ?"

C'est un individu qui est devenu riche sans avoir à travailler grâce seulement à son capital alors comme vous dites nous pouvons distinguer plusieurs types de rentiers ceux qui le sont afin de vivre et là nous n'avons absolument rien à leur reprocher et ceux qui le sont afin d'entasser le pognon et là nous tombons dans la critique sévère de Nietzsche:

"«Seul devrait posséder celui qui a de l'esprit: autrement, la fortune est un danger public. Car celui qui possède, lorsqu'il ne s'entend pas à utiliser les loisirs que lui donne la fortune, continuera toujours à vouloir acquérir du bien: cette aspiration sera son amusement, sa ruse de guerre dans la lutte avec l'ennui. C'est ainsi que la modeste aisance, qui suffirait à l'homme intellectuel, se transforme en véritable richesse, résultat trompeur de dépendance et de pauvreté intellectuelles. Cependant, le riche apparaît tout autrement que pourrait le faire attendre son origine misérable, car il peut prendre le masque de la culture et de l'art: il peut acheter ce masque. Par là il éveille l'envie des plus pauvres et des illettrés - qui jalousent en somme toujours l"éducation et qui ne voient pas que celle-ci n'est qu'un masque - et il prépare ainsi peu à peu un bouleversement social : car la brutalité sous un vernis de luxe, la vantardise comédien, par quoi le riche fait étalage de ses "jouissance de civilisé" évoquent, chez le pauvre, l'idée que l'argent seul importe, - tandis qu'en réalité, si l'argent importe quelque peu, l'esprit importe bien davantage.» "

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