La fin de l'impôt sur la fortune décidée (ISF) par Emmanuel Macron avait suscité une vague de critiques et de réserves au tout début de son mandat. Quelques mois après le passage de cette réforme, la crise des "gilets jaunes" avait remis au centre du débat la fiscalité du capital en France. Plusieurs détracteurs de la réforme fiscale du gouvernement avait demandé le rétablissement de l'ISF au moment du "grand débat" au printemps.
Face à cette levée de boucliers, le gouvernement a demandé à France Stratégie, organisation rattachée au Premier ministre, de mener une évaluation entre autres de cette mesure controversée. Dans un rapport très dense publié ce mardi 1er octobre, le comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital n'a pas encore réussi à apporter des conclusions tranchées sur l'impact macroéconomique de la transformation de l'impôt sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Les conséquences de telles transformations sur l'économie réelle pourraient encore se faire attendre. "L'observation des grandes variables économiques comme la croissance, l'investissement, les flux de placements financiers des ménages, ne suffira pas pour conclure sur leur effet réel", explique l'organisme. En particulier, il ne sera pas possible d'estimer par ce seul biais si la suppression de l'ISF a permis une réorientation de l'épargne des contribuables concernés vers le financement des entreprises".
Lors d'un point presse, le président du comité, Fabrice Lenglart, a rappelé que "le comité installé fin 2018 a un mandat très large. Le but est d'étudier les effets de ces réformes sur l'économie en général et la redistribution. Le comité est composé de personnes d'horizons différents. Le consensus est atteint entre les participants. Nous avons réussi à exprimer un avis. Compte tenu des réformes récentes, il est difficile de mener à bien des évaluation ex-post. Au début, nous avions aucune donnée".
Hausse des dividendes
Sans surprise, le premier enseignement du comité d'évaluation est que les dividendes reçus par les ménages a fortement progressé en 2018 après avoir connu une baisse similaire en 2012-2013. Après avoir explosé entre 2010 et 2012, le versement des dividendes aux ménages avait chuté avec la mise en oeuvre d'un barème sur l'impôt sur le revenu sous François Hollande.
Outre la montée des dividendes, beaucoup de questions demeurent sur la finalité des choix des plus grandes fortunes. Pour les économistes de France Stratégie, "les effets sur les choix patrimoniaux des ménages et le financement des entreprises ne seront donc probablement perceptibles que plusieurs années après la mise en oeuvre de la réforme".
Une baisse du nombre d'assujettis
L'autre enseignement, qui n'est pas vraiment une surprise, est que le nombre d'assujettis avec le passage de l'ISF à l'IFI est passé de 360.000 à 130.000. "Quel que soit le niveau de patrimoine déclaré en 2017, les contribuables à l'ISF ont bénéficié de baisses d'impôt importantes, y compris ceux qui sont aujourd'hui imposables à l'IFI : en moyenne, l'impôt acquitté a été divisé par trois et demi", expliquent les auteurs du rapport.
7.500 euros de gains pour les 15% des ménages les plus aisés
Les statistiques présentées dans le document comportant plus de 300 pages indiquent qu'en ce qui concerne la mise en place du PFU, les gains fiscaux seraient concentrés sur les 15% des ménages plus riches. Au sein de ce groupe, les gains seraient encore supérieurs pour les 5% les plus aisés avec un sucroît moyen de 1.000 euros par foyer fiscal.
En ce qui concerne la transformation de l'ISF en IFI, les résultats montrent que les 5% des ménages les plus aisés perçoivent 57% des gains et que 80% des foyers gagnants se concentrent parmi les 15% les plus aisés. Pour cette catégorie, le gain moyen annuel est estimé à environ 6.500 euros. Selon les travaux menés par ces experts, si ces deux réformes favorisent les plus aisés, elles ont un impact limité sur les inégalités "car les montants en jeu restent faibles par rapport aux montants totaux des prélèvements et prestations du système socio-fiscal français : l'indice de Gini, qui mesure de façon synthétique l'importance des inégalités de revenu, de l'ordre de 30 points en France, augmente de 0,3 point".
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Un coût budgétaire moindre qu'anticipé
Les débats sur le manque à gagner de telles réformes ont été particulièrement vifs au moment du passage de la profonde réforme fiscale. Au moment de la présentation de la réforme, Bercy avait anticipé que la mise en oeuvre de la Flat tax allait engendrer une perte de recettes de 1,9 milliard d'euros. Quant au remplacement de l'ISF à l'IFI, il aurait pu représenter un trou de 3,2 milliards d'euros pour les finances publiques.
En réalité, la perte de recettes pour les finances publique s'est révélée être moindre qu'anticipé. Selon les estimations de France Stratégie, "le coût budgétaire du PFU fait l'objet d'estimations convergentes, comprises entre 1,4 et 1,7 milliard d'euros hors effets de comportement. Il serait donc un peu inférieur à l'estimation faite ex ante (1,9 milliard)".
Une étude qualitative
Face au manque de recul pour tirer des conclusions, le comité d'évaluation a procédé à des enquêtes qualitatives auprès des grandes banques et des gérants de portefeuille "au sujet des principaux impacts de la réforme sur la gestion patrimoniale des personnes fortunées résidant en France". Au total, 90 personnes ont accepté de répondre à ce questionnaire. L'une des leçons de cette enquête est que "les réformes de la fiscalité du capital intervenues en 2018 sont jugées positivement par les professionnels de la gestion d'actifs". Plusieurs répondants ont néanmoins exprimé des doutes sur la pérennité des réformes. Des réponses marquantes notent "un moindre investissement dans l'immobilier et un surcroît de versement de dividendes, dont beaucoup ont été réinvestis dans des supports type assurance-vie en unité de compte".
Du côté des investissements, les réponses sont loin d'être favorables. "30 % des personnes interrogées ont observé un moindre investissement dans les PME, 60 % n'en ont pas vu. Parmi ceux ayant observé un moindre investissement dans les PME, beaucoup mentionnent dans leurs commentaires la disparition du crédit d'impôt ISF PME comme un élément d'explication", relèvent les rapporteurs. Dans sa lettre de mission adressée à France Stratégie, le Premier ministre avait pourtant précisé les ambitions d'une telle réforme.
"Afin de favoriser la croissance de notre tissu d'entreprises, de stimuler l'investissement et l'innovation, le gouvernement a profondément rénové la fiscalité sur le capital en instaurant un prélèvement forfaitaire unique, en remplaçant l'impôt de solidarité sur la fortune par un impôt recentré sur la fortune immobilière et en programmant une baisse du taux d'impôt sur les sociétés".
