Mercredi 22 avril, le projet de loi de François Rebsamen relatif au dialogue social est  présenté au Parlement. Il simplifie notamment les règles dans les entreprises pour "lever des verrous" à l'embauche.Si les organisations patronales estiment que ce projet de réforme comprend des "avancées", elles restent très critiques.

• Un alourdissement du mille-feuille social selon la CGPME

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises n'est pas totalement convaincue par le texte présenté par François Rebsamen. Elle estime dans un communiqué diffusé mardi 21 avril que si celui-ci "ne résout pas les obstacles liés au franchissement du seuil de 50 salariés", il propose néanmoins des "simplifications relatives d'une part aux obligations d'information et de consultation du comité d'Entreprise et, d'autre part aux obligations de négocier".

Mais l'organisation patronale dénonce un alourdissement du "mille-feuille social". Elle pointe l'instauration des commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles, compétentes pour les entreprises de moins de 11 salariés. Celles-ci auront vocation à représenter les salariés et les employeurs des TPE en dehors des secteurs déjà couverts par des commissions de ce type instituées par des accords de branche. Cela complexifiera le dialogue social, assure la CGPME.

• Le Medef dénonce un texte "incomplet et déséquilibré"

Le Medef regrettait le 16 avril "que le gouvernement n'ait pas eu le courage d'aller au bout d'une réforme indispensable pour la compétitivité de nos entreprises". L'organisation dirigée par Pierre Gattaz note "des avancées" pour les entreprises entre 50 et 300 salariés. Mais elle dénonce l'accumulation des "semi-reformes" avec notamment des seuils sociaux "qui ne sont pas gommés".

Pour le Medef, le gouvernement de ne veut pas aller "au bout de la logique de simplification pour toutes les entreprises", considérant que la réforme laisse de côté les ETI qui sont "pourtant le fer de lance de la croissance économique".

L'organisation patronale s'oppose en outre à la mise en place de commissions paritaires régionales, "source d'inquiétude, de complexité et de méfiance pour les chefs d'entreprise". Le texte voté tel quel serait "un mauvais coup porté à l'avenir du dialogue social dans notre pays", conclut l'organisation patronale.

• Pour l'Union professionnelle artisanale, le texte n'atteint pas ses objectifs

Dans un communiqué, mardi 22 avril, l'Union professionnelle artisanale (UPA) a déploré que le texte "n'atteint pas son objectif de simplification et de rationalisation du dialogue social".

"Le gouvernement reste au milieu du gué en réservant aux seules entreprises de moins de 11 salariés une solution de représentation externe" alors que cela "simplifierait fortement la vie des entreprises employant de 11 à 49 salariés".

L'organisation se satisfait toutefois "des avancées en faveur de l'apprentissage", avec notamment le soutien des "des petites entreprises qui accompagnent des apprentis mineurs, en indemnisant ces entreprises du montant des salaires la première année".

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