C'est officiel. Le Sénat à majorité de droite a donné son feu vert lundi soir à une ordonnance du gouvernement permettant d'organiser « début 2022 » de premières élections professionnelles pour les VTC et livreurs de repas, malgré l'opposition de la gauche pour qui le texte « conforte les plateformes dans une situation de contrôle ».
Ce vote à la chambre haute fait suite à l'ordonnance promulguée par le gouvernement le 21 avril dernier. Présentée par la ministre du Travail en conseil des ministres, ce texte avait alors produit l'effet inverse de celui espéré, suscitant un mécontentement parmi les syndicats.
Censée poser les bases d'un dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendants en permettant aux chauffeurs et livreurs d'élire des représentants syndicaux par l'intermédiaire de l'Arpe (Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi), elle avait au contraire été pointée du doigt par les syndicats pour son manque de clarté.
La majorité des syndicats avait alors estimé que cette ordonnance entérinait la création d'un statut tiers et s'enfermait de fait dans une logique d'exclusion du salariat, allant ainsi à l'encontre de la « présomption de salariat » qu'ils revendiquent aujourd'hui.
« L'ordonnance fait le choix de renforcer l'indépendance des travailleurs des plateformes, et ce pour limiter leur aptitude à se requalifier dans d'autres professions », avait également noté à ce sujet la présidente de la mission d'information sur l'ubérisation qui s'est tenue au Sénat du 22 juin au 29 septembre, Martine Berthet (LR).
Feu vert du Sénat pour l'organisation d'élections
Pour autant, la ministre du Travail Elisabeth Borne a défendu hier soir « une position d'équilibre », affirmant qu'« il nous faut dans le même temps accompagner le développement des plateformes de mise en relation tout en veillant à mieux protéger le droit des travailleurs (...) et à renforcer leurs droits sociaux ». Soulignant que le texte « a fait l'objet d'une très large concertation », la ministre a justifié le recours aux ordonnances par « l'urgence à agir ».
« Ces plateformes sont une opportunité », a quant à elle estimé la rapporteure LR Frédérique Puissat, saluant des mesures qui vont « dans le bon sens ». Pour la centriste Brigitte Devésa, le texte « pose les bases d'un dialogue social structuré ».
Concrètement « pour chacun des deux secteurs d'activité » (livreurs de repas et chauffeurs VTC), une « élection professionnelle nationale à tour unique et par vote électronique sera organisée début 2022 », a indiqué la ministre du Travail Elisabeth Borne.
Ces scrutins devraient être réservés aux chauffeurs et livreurs ayant au moins six mois d'ancienneté. L'exécutif dit espérer que l'élection de représentants syndicaux permettra aux chauffeurs et aux livreurs de mieux négocier leurs conditions de travail avec les plateformes qui les emploient, notamment les prix des courses.
Resserrement de portée par rapport au texte de l'Assemblée nationale
Par rapport au texte ratifié le 28 septembre par l'Assemblée nationale, les sénateurs ont apporté quelques modifications.
En clair, ils ont notamment réduit le champ d'intervention de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe), créée par le texte, à la régulation du dialogue social entre les travailleurs et les plateformes, ne souhaitant pas qu'elle « se mue agence de régulation des secteurs économiques des plateformes de VTC et de la livraison ».
Le Sénat a en outre restreint le champ des nouvelles demandes d'autorisation à légiférer par ordonnance prévues par le projet de loi, supprimant notamment l'habilitation à fixer le cadre d'un dialogue social au niveau de chaque plateforme. Et il a inscrit directement dans le projet de loi les domaines (dont le prix que peuvent obtenir les travailleurs pour leur prestation de service) et la périodicité des négociations obligatoires.
Députés et sénateurs tenteront de s'accorder sur une version commune du texte en commission mixte paritaire. En cas d'échec, l'Assemblée nationale aura le dernier mot.
La gauche dénonce une situation de « fausse indépendance »
À cette heure, deux motions proposant le rejet en bloc du projet de loi, présentées par les groupes PS et CRCE à majorité communiste, ont été rejetées, mais le texte est loin de satisfaire l'aile gauche de l'hémicycle. « Je note que la partie gauche de l'hémicycle ne croit pas au dialogue social, et je le regrette », a réagi hier soir Elisabeth Borne suite aux critiques émises par l'opposition.
De leur côté, les sénateurs de gauche ont fustigé cette ordonnance, affirmant qu'elle ne constitue pas une véritable avancée sociale. « Elle maintient les travailleurs dans une fausse indépendance » et « conforte les plateformes dans une situation de contrôle voire de pleine domination », a fait valoir Pascal Savoldelli, sénateur CRCE, par ailleurs rapporteur de la mission d'information sur l'ubérisation qui s'est tenue du 22 juin au 29 septembre dernier. « Il laisse de côté le sujet majeur du statut des travailleurs », a renchéri Cathy Apourceau-Poly (CRCE).
Olivier Jacquin (PS) a quant à lui jugé « perfide de qualifier de dialogue social l'octroi de quelques menus droits aux indépendants fictifs pour s'assurer qu'ils ne puissent être requalifiés » (en travail salarié). Une posture qui traduit également la pensée de la plupart des organisations syndicales françaises (l'UGICT-CGT, la CFE-CGC, l'UNSA et FO) qui avaient déploré, à l'image d'Éric Pérez (FO), que « les plateformes placent les travailleurs dans une situation de fausse indépendance pour pouvoir exercer une pression sur les conditions de travail, tout en leur laissant le soin de s'organiser au niveau du risque ».
Pas d'évolution vers une présomption de salariat
Lors des auditions tenues dans le cadre de la mission d'information sur l'ubérisation, les syndicats avaient également manifesté leur rejet d'un tiers statut pour les travailleurs « à mi-chemin entre celui de salarié et celui de travailleur indépendant » et leur volonté d'adopter, à l'instar de l'Espagne, une « présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes ». Concrètement, la requalification des travailleurs des plateformes en salariés serait le gage d'un certain nombre de droits pour les travailleurs, qu'un tiers statut n'assure pas forcément.
Entre autres, le droit aux congés payés et l'accès à la protection sociale, en cas de maladie mais aussi d'accident du travail. « Il faut faire en sorte que la plateforme soit considérée comme un employeur », avait avancé à ce sujet Éric Peres (FO). Une évolution qui changerait la donne pour les travailleurs, puisque ceux-ci sont pour l'heure dédommagés en cas de maladie mais non-couverts en cas d'accident du travail. « Un livreur qui ferait une chute à vélo pendant son temps de travail ne bénéficie à ce jour d'aucune protection sociale », avait ainsi souligné Jean-Marc Cicuto, de la CFTC, auditionné dans le cadre de la mission d'information sur l'ubérisation au Sénat mi-septembre.
Autre point soulevé par les syndicats : la mise en place d'une rémunération plancher pour les travailleurs des plateformes. « Il faut poser la question d'un salaire minimum pour ces travailleurs », avait déclaré le représentant de FO Éric Perez. Le rapporteur de la mission d'information Pascal Savoldelli avait quant à lui interpellé directement la ministre du Travail sur ce sujet, affirmant souhaiter « voir figurer explicitement la question de la rémunération minimale dans les objets de ce dialogue social ».
Une position qu'avait à l'époque rejetée Elisabeth Borne, qui avait affirmé qu'une telle présomption de salariat irait à l'encontre de la volonté générale des travailleurs des plateformes. « Une proportion écrasante de livreurs et chauffeurs de ces plateformes ne souhaite pas être salariés », avait-elle avancé mardi 21 septembre devant le Sénat, avant d'ajouter: « des protections du cadre du salariat sont vécues comme des contraintes par ces derniers ».
Pour autant, au moment de la ratification de l'ordonnance sur l'organisation d'élections professionnelles devant l'Assemblée nationale fin septembre, la ministre du travail avait tenu à préciser que cette ordonnance n'enlevait rien à la possibilité d'aviser au cas par cas du statut des travailleurs, affirmant alors: « je vais être très claire, ces ordonnances n'enlèvent rien au pouvoir du juge de qualifier en salarié un travailleur qui ne serait pas réellement indépendant ».
