Evasion fiscale : les Sages retoquent le registre public des trusts

Cinq petits mois et puis s'en va. Le Conseil constitutionnel a retoqué, vendredi, le registre public des bénéficiaires des trusts, mis en ligne fin juin à la suite des révélations dite des Panama Papers. Cette initiative avait pour but de mettre à la disposition des citoyens une liste de ces trusts, des structures juridiques qui permettent à des personnes physiques ou des sociétés de transférer des actifs à une personne de confiance, "ayant des conséquences fiscales en France".

"Les dispositions contestées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi", a estimé le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi en juillet par le Conseil d'Etat sur la question de la conformité de la création de ce registre public. Une ressortissante américaine ayant sa résidence fiscale en France, et "ayant à ce titre déclaré à l'administration française les trusts qu'elle a constitués dans son pays d'origine en vue de sa succession à venir", avait d'abord saisi le Conseil d'Etat, qui avait par la suite fait suspendre le site.

Des motifs jugés flous

Les "Sages" de la rue Montpensier ont considéré que la mention de ces noms "dans un registre accessible au public (...) fournit des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine".

"Le législateur (...) n'a précisé ni la qualité ni les motifs justifiant la consultation du registre" , ont-ils ajouté, constatant qu'il "n'a pas limité le cercle des personnes ayant accès aux données de ce registre".

(Avec AFP)