Jean-Victor Semeraro
Les cadeaux offerts à l'occasion des fêtes de fin d'année n'ont pas à être déclarés à l'administration fiscale, s'ils restent d'un montant raisonnable.
IMAGO/Bihlmayerfotografie via Reuters Connect
C'est Noël. Argent, bijoux, montres... Les idées de cadeaux ne manquent pas. Et une question se pose : faut-il réaliser une déclaration auprès du fisc ? En particulier, concernant les versements d'argent, puisqu'ils peuvent prendre l'allure de donations. Bonne nouvelle, la réponse est non.
Mais pour être qualifié de présent d'usage, un cadeau doit être « impérativement réalisé pour une occasion particulière : anniversaire, naissance, obtention d'un diplôme, fêtes de Noël, etc. », insiste Karine Lecocq, associé-gérant chez Lazard Frères Gestion. Pour les versements d'argent, un conseil : mieux vaut inscrire un libellé lors du virement bancaire (anniversaire, Noël, etc.). Afin de pouvoir les justifier en cas de contrôle a posteriori de l'administration fiscale.
Autre élément clé, le présent d'usage doit être « d'une valeur raisonnable compte tenu de la personne à qui il est accordé, de l'occasion considérée, ainsi que l'importance de votre patrimoine et de vos revenus », rappelle Bercy. En cela, l'administration fiscale ne dit rien d'autre que le Code civil (art. 852) : « Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. »
Mais existe-t-il un montant maximal à ne pas franchir ? Une réponse du ministère du Budget à la députée (EPR) Annaïg Le Meur en 2019 indiquait que « l'administration fiscale ne fixe pas de montant fixe ou de pourcentage de la fortune du donateur en deçà duquel il y aurait lieu de retenir systématiquement la qualification de présent d'usage, mais rappelle que la nature de la transmission doit faire l'objet d'une appréciation au cas par cas ».
En règle générale, la jurisprudence des tribunaux incite les ménages à ne pas offrir un cadeau supérieur à 2% de leur patrimoine ou 2,5% de leurs revenus annuels. Sous peine de voir le présent d'usage requalifié en don. Même pour les ménages très aisés, il apparaît difficile de faire un cadeau au-delà du montant de l'abattement légal pour don familial qui atteint 31.865 euros (CGI, art. 790 G).
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De fait, en cas de contrôle, Bercy peut requalifier un présent d'usage en don manuel. Ce dernier « consiste à transmettre un bien de la main à la main », détaille la Direction de l'information légale et administrative (Dila). Une requalification qui reste rare, selon des spécialistes interrogés par La Tribune.
Mais en cas de doute, mieux vaut faire une déclaration à Bercy. Deux solutions sont possibles : utiliser son espace particulier sur impots.gouv.fr ou remplir un formulaire papier 2735. « Les dons manuels (...) doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé ce don à l'administration fiscale (CGI, art. 635 A) », pointe la DGFiP.
Une telle déclaration ne signifie pas nécessairement le paiement de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Pour rappel, « le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel », précise Bercy (CGI, art. 757). Et les dons de sommes d'argent sont exonérés de droits à hauteur de 31.865 euros tous les quinze ans.
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Dans le cadre d'une donation, l'exonération pour don d'argent peut se cumuler avec les abattements sur les dons familiaux. Ainsi, un parent peut, par exemple, transmettre 100.000 euros tous les quinze ans à son enfant (CGI, art. 779). Soit au total, 131.865 euros. Une somme bien loin des présents d'usage non déclarés à Bercy à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Jean-Victor Semeraro
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