Les échéances fiscales des particuliers pour éviter des pénalités et mieux gérer votre trésorerie.
Les détails du nouveau budget de la France ne sont pas encore finalisés, mais l'adoption récente de la « loi spéciale » permet à l'État de lever des impôts pour financer ses activités. Pas question, donc, de prendre du retard quand il s'agit de les déclarer.
Et pour cause, une déclaration tardive entraîne immédiatement une majoration de 10% du montant dû, de 20 à 40% en cas de mise en demeure, et jusqu'à 80% en cas de fraude avérée. De plus, chaque mois de retard entraîne un intérêt de 0,20% sur les sommes dues (soit 2,4% annuels), s'ajoutant à l'impôt initial.
En cas de difficultés financières, il est néanmoins possible de demander un échelonnement des paiements ou une remise partielle. Et les pénalités appliquées peuvent être contestées devant le médiateur des finances publiques.
Pour éviter des pénalités de retard et mieux gérer leur trésorerie, La Tribune présente les échéances fiscales que les particuliers doivent connaître
Le prélèvement à la source
Pour la plupart des salariés, c'est l'entreprise qui s'occupe d'appliquer à la fin de chaque mois l'impôt prévisionnel mensualisé. Mais les indépendants et les agriculteurs doivent s'acquitter à date fixe, variant selon le mode de prélèvement (mensuel ou trimestriel), d'un acompte au titre du « prélèvement à la source sans collecteur ». Cela s'applique également aux revenus fonciers mensualisés (taxes foncières et d'habitation, impôt sur la fortune immobilière, cotisation foncière des entreprises) et aux pensions alimentaires.
Pour les acomptes mensuels : 15 janvier, 17 février, 17 mars, 15 avril, 15 mai, 16 juin, 15 juillet, 18 août et 15 septembre. En cas de prélèvement trimestriel : 17 février, 15 mai et 18 août.
- Mai : limite de déclaration en ligne, variant selon les zones géographiques. - 30 juin : date limite d'adhésion au prélèvement mensuel pour 2025. Le premier prélèvement aura lieu le 15 du mois suivant. - Juillet : ajustement des acomptes ou régularisations après la réception de l'avis d'imposition. - 15 septembre : date limite de paiement si le montant de votre impôt sur les revenus n'est pas prélevé automatiquement. - 25 septembre : premier prélèvement si le montant restant à payer est supérieur à 300 euros (vous avez jusqu'au 20 septembre 2025 minuit pour payer en ligne). - 27 octobre : deuxième prélèvement (20 octobre en cas de paiement en ligne). - 27 novembre : troisième prélèvement. - 29 décembre : dernier prélèvement.
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L'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Il existe deux options : la date limite de paiement est fixée soit au 15 septembre, soit au 17 novembre. Cette date est indiquée sur l'avis d'imposition. Le contribuable reçoit en outre un avis le mois précédent.
- 31 août : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance si la date limite de paiement est au 15 septembre. - 15 septembre : date limite de paiement si vous n'utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel). - 20 septembre : date limite de paiement en ligne. - 25 septembre : date de prélèvement. - 17 novembre : date limite de paiement. - 22 novembre : date limite de paiement en ligne. - 27 novembre : date de prélèvement.
Les taxes locales
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, les taxes sur les logements vacants, incluant la taxe d'habitation sur ces logements, les taxes d'enlèvement des ordures ménagères, sont payés avant le dernier trimestre de l'année.
Pour la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, il est possible de demander la mensualisation avant le 31 décembre 2024, auquel cas le premier prélèvement sera effectué en février avec rattrapage de l'échéance de janvier, puis chaque mois jusqu'à octobre.
La taxe d'aménagement doit être réglée dans les trois mois suivant la délivrance du permis de construire, et la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles doit être payée dans les trente jours suivant la transaction.
