Fiscalité internationale : entre 4% et 10% de perte de recettes sur l'impôt sur les sociétés

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Sans négliger les difficultés d'une telle analyse, la Cour estime qu'avancer sans évaluation solide de l'impact économique des négociations, donc quasiment à l'aveugle, est de nature à porter atteinte à la défense de nos intérêts, à propos des négociations sur la fiscalité internationale;
"Sans négliger les difficultés d'une telle analyse, la Cour estime qu'avancer sans évaluation solide de l'impact économique des négociations, donc quasiment à l'aveugle, est de nature à porter atteinte à la défense de nos intérêts", à propos des négociations sur la fiscalité internationale; (Crédits : Charles Platiau)
La Cour des comptes a estimé ce jeudi 5 septembre que les négociations en cours à l'OCDE sur la taxation des multinationales, notamment du numérique, portent préjudice à la France, estimant que l'Etat avance "quasiment à l'aveugle" sur l'évaluation de l'ampleur des pertes fiscales sur ce dossier et l'appelle à renforcer son expertise.

La Cour des comptes ne mâche pas ses mots. Dans un référé publié ce jeudi 5 septembre, la juridiction financière explique que "compte tenu de l'intensification des échanges internationaux, les conventions fiscales revêtent des enjeux économiques et budgétaires croissants. Pourtant, l'expertise économique préalable à leur négociation reste insuffisante". Alors que Bruno Le Maire était en déplacement aux Etats-Unis pour rencontrer son homologue Steven Mnuchin cette semaine, le sujet de la fiscalité des Gafa reste un point d'achoppement entre les administrations française et américaine.

Une bonne partie des bénéfices réalisés par les géants du numérique sur le territoire français sont enregistrés dans d'autres pays offrant une fiscalité avantageuse. Ce référé est rendu public à un moment où l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) tente de trouver d'ici la fin de l'année un accord mondial sur la taxation des géants du numérique, mais aussi des multinationales, pour qu'il soit approuvé en 2020.

> Lire aussi : Taxe Gafa : la France n'a pas gagné grand-chose dans "l'accord" Macron-Trump au G7

Un manque à gagner faramineux

La complexification des échanges, la multiplication des transactions à l'échelle internationale, la numérisation à outrance de l'économie ont rendu difficile le travail de l'administration fiscale. Pour l'Etat, les pratiques d'évitement fiscal représenterait un manque à gagner considérable chaque année. Selon des estimations transmises par les magistrats, les pertes de recettes au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) représenteraient "entre 4% et 10% des recettes de cet impôt au niveau mondial soit, si l'on transpose cette hypothèse à la France, entre 2,4 milliards et 6 milliards d'euros". Les auteurs du référé en profitent pour viser les entreprises du numérique qui profitent des failles du système fiscal international. "Certaines entreprises, principalement étrangères, qui réalisent pourtant une activité bénéficiaire auprès de clients établis en France, ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés en France, faute d'y détenir un établissement stable".

Dans une étude très documentée publiée au printemps, l'économiste du CEPII, Vincent Vicard qui a étudié de près la balance des paiements en France, expliquait que "l'évitement fiscal prend de plus en plus d'ampleur depuis 2001. Partant d'un montant estimé à moins de 1 milliard d'euros au début des années 2000, l'érosion de l'assiette de l'IS est estimée à 13 milliards en 2008 et dépasse 30 milliards à partir de 2013".

Des moyens à renforcer

Les travaux menés par les magistrats de la rue Cambon indiquent que l'expertise de l'administration fiscale mériterait d'être renforcée. "Les enjeux soulevés par l'évolution des règles de la fiscalité internationale gagneraient à être mieux éclairés par l'analyse économique, précisent-ils. L'examen conduit par la Cour démontre que l'expertise économique consacrée aux négociations fiscales internationales est modeste au regard de l'ampleur des enjeux [...] Sans négliger les difficultés d'une telle analyse, la Cour estime qu'avancer sans évaluation solide de l'impact économique des négociations, donc quasiment à l'aveugle, est de nature à porter atteinte à la défense de nos intérêts".

Outre le déficit d'expertise, la Cour regrette le manque de moyens des services du Trésor public pour faire appliquer les conventions internationales. D'après des chiffres cités dans le référé, l'équipe en charge de cette mission serait composée de 10 agents (mission d'expertise juridique et économique internationale). Elle doit notamment "accompagner les entreprises dans leur relations avec les administrations fiscales étrangères". L'une des conséquences de ce manque de moyen est que le fisc accumule une somme de dossiers considérable.

"Avec 844 dossiers en instance en 2017 pour une capacité de traitement d'environ 300 cas par an, la France est, parmi les pays de l'OCDE, le pays qui compte le stock de litiges le plus important derrière l'Allemagne et les États-Unis. Si le délai moyen de traitement d'un litige est de près de trois ans, il peut être beaucoup plus élevé pour les questions de prix de transfert, qui représentent 61 % des dossiers, et sont les plus longs et complexes à traiter".

Au regard de la possible augmentation de litiges à traiter, les magistrats recommandent "de renforcer par redéploiement les effectifs de la mission d'expertise juridique et économique internationale de la DGFiP, de manière à réduire à deux ans le délai moyen de traitement des dossiers". Dans leur réponse, les ministres de Bercy, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin ont annoncé que les moyens humains de ce service ont été augmentés depuis le premier septembre avec l'embauche d'une personne sachant qu'un renforcement supplémentaire serait à l'étude. Avec la baisse d'environ 5.800 postes prévue d'ici 2022 au ministère de l'Economie, ce renforcement pourrait prendre plus de temps qu'annoncé.

> Lire aussi : Ministère des Comptes publics : Bercy prévoit 5.800 suppressions d'emplois

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Commentaires
a écrit le 07/09/2019 à 12:22 :
Je Ne Pas Beaucoup À Parlé Mais Aide Moi Tous Savoir Merci!
a écrit le 07/09/2019 à 11:44 :
Pas de problème de pertes réelles, car avec un I.S. à 33,33% la France, comme toujours est championne du monde de la taxation aussi sur cet impôt. Il devait baisser mais ce sera pour le 2ème mandat Macronien, peut être ?
a écrit le 06/09/2019 à 21:50 :
Avec la suppression programmée de 5800 POSTES, et l'embauche d'UNE PERSONNE en septembre. Non seulement, compte tenu des enjeux, ce comportement de l'État est totalement irresponsable, mais il laisse soupçonner une volonté de freiner les contrôles, notamment de certaines entreprises françaises; en espérant que cette "tiédeur" ne vise pas à ménager des multinationales étrangères! On fait semblant de s'attaquer aux GAFA pour masquer les dérives des autres, sachant très bien que cette "attaque" n'aboutira jamais à un consensus international, ni même européen...
Outre l’optimisation fiscale (légale; appelée "Planification fiscale au Canada), l’évitement fiscal ici nommé est évidemment distinct de l’évasion fiscale (paradis fiscaux, fraudes aux taxes, travail au noir, etc).
Si les deux premiers "respectent la loi" (mais pas son objet ni son "esprit"), la seconde est clairement illicite.
Si cet "évitement fiscal" dépasse les 30 milliards d’euros, on peut imaginer que "l’évasion fiscale", elle, peut atteindre des niveaux considérablement plus élevés.
J’ai entendu, il y a plusieurs années déjà, sur France Inter, l’interview d’un expert en paradis fiscaux, qui estimait que la totalité des sommes échappant aux États, dans le monde, pouvait atteindre 2000 milliers de milliards (il l’a dit comme çà, car dire 2 millions de milliards serait peut-être moins parlant?); ajoutant qu’outre les lointains paradis fiscaux sans cesse et uniquement nommés (il vaut mieux dire que "c’est ailleurs" que çà se passe!), et les moindres responsables que sont le Luxembourg, Malte, la Suisse, et même Londres, c’est Francfort qui était la "plaque tournante" des ces paradis fiscaux! Faut-il le croire?….
Comment qualifier le comportement de l’État, depuis des décennies, qui s’évertue à ne pas mettre en place des protections contre ces dérives qu’il connait très bien?! ON savait très bien, notamment, en créant la TVA, les éventuelles dérives et effets pervers qu’elle aller engendrer; et RIEN n’a été fait pour éviter cela! Aujourd’hui, on en paie le prix fort: la fraude à la TVA en France a atteint 30 milliards en 2013!!! On est déjà au niveau de l’évitement fiscal!!!
Il reste enfin à modifier notre politique fiscale: pour ne parler que des GAFA, sujet "à la mode", ne pourrait-on pas ne plus conditionner le paiement de l’impôt à la "résidence" d’un établissement en France; le simple fait de faire des bénéfices sur des ventes réalisées en France (la majorité écrasante des clients ne sont pas des fraudeurs, mais de simples consommateurs), quelle que soit l’origine du vendeur, qu’il y ait ou pas de siège social ou d’établissement en France, entrainerait le paiement de l’impôt en France. Pour cela, sans une information fiable et indépendante sur les bénéfices réels réalisés (la simple déclaration du vendeur ne peut alors suffire), une taxe forfaitaire serait appliquée, sans autre forme de procès!
C’est exactement le même problème avec,
- les revenus perçus à l’étranger (par une activité ou autre) par un français de nationalité doivent être imposés en France.
- tous les biens détenus en France par un étranger doivent être soumis à la fiscalité française.
Etc, etc….
Collusion, corruption passive (j’espère pas "active"!!), ménagement, conflits d’intérêts et liens obscures… Au final ce n’est pas l’État en lui-même, personne morale appartenant aux citoyens, le coupable, mais les individus à qui les cotoyens ont confié la direction…
Après les "entretiens d’embauche" que sont les campagnes électorales, les élections sont des embauches à des postes de responsablité dans "l’Entreprise France" (dont les patrons sont les citoyens), avec un profil de poste (programme) et le privilège accordé à l’élu de choisir ses collaborateurs (ministres).
a écrit le 06/09/2019 à 14:25 :
il fallait être nul en économie pour laisser l'Europe des 6 (F,D,I,Benelux) se transformer en zone de libre échange à monnaie unique à 27, tout en augmentant les taxes et impôts à 55%. Un gosse de 12 ans un peu instruit ne l'aurait pas fait !
Et il faut payer des retraites à 35000€/mois à ces énarques incompétents (pléonasme).
a écrit le 06/09/2019 à 9:38 :
La France est pieds et poings liés avec la nécessité d'aligner 27 pays pour faire quelquess chose contre la prédation des multinationales américaines... On parle de manque à gagner (évaluation économique) quand il faudrait une décision politique forte. Combien d'emplois détruits par ces multinationales ? Elles profitent du marché nationale pour ponctionner de la valeur (et non pas en créer) au dépend des entreprises locales.
Un contrôle des capitaux et la taxe sur le CA sont urgents !
a écrit le 06/09/2019 à 9:00 :
Quand le business modèle d'un pays est d'être le numéro 1 MONDIAL des taxes (annonce de 2019) évidemment avec ça on va pas aller loin ! Notre système "communiste/capitaliste" héritage de l'après guerre, se prend les pieds dans le tapis, c'est maintenant qu'il faut choisir, ou réinventer un modèle !
a écrit le 06/09/2019 à 4:20 :
Il est dit que nous n'avons pas encore trouvé le cador capable de remettre la France sur les rails. Ne trouverons-nous le Messie qu'à la faveur d'un coup d'état, comme l'histoire nous le montre trop souvent?
a écrit le 06/09/2019 à 0:20 :
AirBnb a declaré 150 000 d'impots en France.. Bravo a nos hommes politiques..
Bravo l'europe , Tellement risible.
a écrit le 05/09/2019 à 21:44 :
Certes, la fraude se doit d'être cachée. Bizarre... Mais vu le nombre de corrompus, ça se comprend. Avant l'Avènement de Lehman, la différence entre les PIB sortants et entrants de l'ensemble des pays était de 10%. La "part des anges".. Là, nous en sommes à ... 19,6 %. Cherchez l'erreur...
a écrit le 05/09/2019 à 18:33 :
La France est allée pleurer à l'OCDE pour qu'elle insiste auprès des autres pays pour changer l'imposition des sociétés et pour que la France puisse en profiter de cette standardisation.
Aujourd'hui on se rend compte que les autres pays étaient assez malin pour s'en tirer sans trop de dommage et c'est à nouveau la France qui est pénalisé.
a écrit le 05/09/2019 à 17:18 :
Ha enfin des rapports qui chiffrent le manque a gagner que les voyous GAFAM ( faut quand même reconnaitre qu'il y a presque que des boites américaines qui se permettent ça ! )
font à l’extérieur des USA : ils détruisent toute concurrence en ne payant pas d’impôts, défiscalisent leurs bénéfices colossaux et en plus vont pleurer chez Trump quand on les menace. Ces gens là n'ont AUCUNE valeurs ni sens des responsabilité sociales : il faut les boycotter !
a écrit le 05/09/2019 à 15:01 :
chaque fois que des administratifs prennent des mesures a la con dont on leur dit que ca va leur retomber dessus, ils foncent en expliquant qu'ils refileront la patate chaude au suivant.........
j'avais dit y a un an que si on taxait les gafa betement, avec de la morale baveuse bien socialiste, ils allaient refacturer, he ben c'est ce qu'ils ont promis, ce qui a fait hurler les promoteurs de la loi a la con
ca me rappelle THEVENOUD qui brallait sur les bancs de l'assemblee contre google et apple qui ne payaient pas ses impots, alors qu'a titre perso ils ne payait ni ses impots, ni sa nounou ( ce qui s'appelle de l'esclavagisme, soit dit en passant, passible de penal ' en theorie')
Réponse de le 06/09/2019 à 8:49 :
Et...vous proposez quoi? Vous trouvez normal qu'une entreprise française comme CDiscount paye plein pot ses taxes et qu'Amazon y échappe. Idem pour les professionnels de l’hôtellerie vs Airbnb. Si c'est pas une forme de concurrence déloyale.
Les vrais fautifs sont nos politiques qui ont accepté des traités européens tordus, permettant de rapatrier des bénéfices ou de payer la TVA dans les paradis fiscaux de l'UE.

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