Selon la dernière étude de l'Institut des politiques publiques (IPP) publiée ce lundi 11 mars, les grandes entreprises bénéficient souvent de taux effectifs inférieurs aux autres entreprises. Ainsi d'après les résultats communiqués par les économistes le taux implicite moyen des grandes entreprises serait de 17,8% contre 23,7% pour les petites et moyennes entreprises (PME). Le document intitulé "L'hétérogénéité des taux d'imposition implicites des profits en France : constats et facteurs explicatifs" souligne par ailleurs que les taux moyens implicites sont relativement stables sur la période 2005 à 2015 passant de 19% à 21% en 2015.
Les débats sur le poids de la fiscalité des profits des entreprises entretiennent parfois la confusion liée à la complexité et les outils du système fiscal français. Par exemple, les taux statutaires "tels que prévus par la loi ne prennent pas en compte les règles d'assiette et dès lors sont des indicateurs très imparfaits du poids de la fiscalité sur les profits des entreprises. Les taux statutaires demeurent néanmoins pertinents." A l'heure où le gouvernement a rappelé que le taux d'impôt sur les sociétés devait passer de 33% à 25% d'ici la fin du quinquennat et que Bruno Le Maire a présenté un projet de loi sur la taxation des géants du numérique, ces travaux mettent en lumière l'hétérogénéité des situations par catégorie d'entreprise et secteur. Il est cependant nécessaire de rappeler que l'impôt sur les sociétés n'est qu'une composante minoritaire des prélèvements effectués sur les entreprises. Selon l'économiste de Xerfi, Olivier Passet :
"Brut, c'est-à-dire hors crédit d'impôt, l'ensemble des impôts sur le résultat des entreprises a rapporté 65,8 milliards à l'État en 2017, soit 6% des prélèvements obligatoires. L'IS stricto sensu, diminué des crédits d'impôts (CIR et CICE notamment), n'a rapporté que 35,5 milliards, soit 3,4% des prélèvements nets. Et cette part diminue tendanciellement depuis 2001. L'imposition des résultats, est de fait la plus petite composante des prélèvements sur les entreprises."
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Une autre étude de l'observatoire de l'observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) publiée en octobre dernier soulignait que "au-delà de son poids dans le PIB, l'importance de l'IS a également reculé dans les recettes de l'État. La baisse de l'importance de l'IS dans l'économie et dans les recettes de l'État reflète une évolution commune aux économies avancées". Par ailleurs, les entreprises bénéficient de multiples dispositifs de réductions et des crédits d'impôt rappellent les auteurs.
Vers une convergence des taux
Les résultats étudiés par les économistes de l'institut basé à Paris signalent que si des disparités existaient entre les grandes entreprises et les microentreprises, les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) en 2005, ces différences ont tendance à s'estomper 10 ans plus tard. Les experts expliquent cette convergence par une hausse des taux implicites pour les grandes firmes et un déclin pour les autres groupes. "En dépit de cette convergence, le taux implicite des grandes entreprises demeure inférieur à celui des autres catégories d'entreprises en 2015" précisent les auteurs du rapport.
Par catégorie d'entreprise, l'écart entre le taux statutaire et le taux implicite peut s'accentuer. C'est par exemple le cas pour les microentreprises où la différence est passée de 9,9 points en 2005 à 13,2 points en 2015. Pour les PME, le contraste est encore plus important sur la même période. L'écart entre le taux statutaire et le taux implicite est passé de 7 points en 2005 à 11,2 points en 2015. Enfin chez les grandes entreprises, la différence a eu plutôt tendance à se réduire sur la décennie étudiée. Elle est passée de 25 points à 17,5. Ainsi, les grandes sociétés se voyaient appliquer un taux implicites de seulement 8,3% en 2005 contre 15,8% en 2015. Enfin, tous les types d'entreprises ne s'acquittent pas forcément de l'impôt sur les sociétés. L'OFCE explique à ce sujet que "si seules 30 % des microentreprises s'en acquittent (au sens où elles paient un impôt positif), 56 % des PME, 60 % des ETI et 70 % des grandes entreprises y sont assujetties".
Complexité des règles fiscales
Outre les multiples taux appliqués par l'administration fiscale, les économistes pointent la complexité des règles d'imposition. "Cette forte hétérogénéité des taux implicites entre entreprises françaises, non expliquée par des facteurs économiques observables, est le reflet de la complexité des règles fiscales. On peut ainsi légitimement s'interroger sur le fondement économique de telles différences de traitement entre entreprises."
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Le rôle considérable du CICE et du CIR
Les deux principaux crédits d'impôts pour les entreprises jouent un rôle considérable sur la fiscalité des firmes. Si leur usage est parfois contesté, et qu'ils "ne concernent pas théoriquement l'imposition des bénéfices puisqu'ils viennent avant tout réduire les coûts de facteur de production," soulignent les économistes, "ils réduisent de facto les flux de paiement à l'impôt sur les sociétés"insistent-ils. Ainsi, en 2015, le crédit d'impôt recherche (CIR) aurait fait baisser le taux implicite moyen de 21% à 18,9% et "la déduction supplémentaire du CICE réduirait le taux implicite à 12,2 %". Dans le détail, les répercussions de ces deux dispositifs sont très inégales selon la taille de l'entreprise.
"les PME bénéficient plus fortement du CICE, tandis que les grandes entreprises bénéficiant plus fortement du CIR. Avec ces deux crédits d'impôt, le taux implicite des PME passe de 23,7 % à 13,9 %, et respectivement de 17,8 % à 7,7 % pour les grandes entreprises."
France Stratégie, dans une récente étude, a souligné que le crédit d'impôt recherche avait permis aux entreprises françaises d'augmenter leurs dépenses en recherche et développement. Mais les conséquences sur l'innovation restent débattues. Ainsi, la probabilité de déposer un brevet pour les entreprises bénéficiaires augmenterait de seulement 5%.
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