Fiscalité : des écarts encore considérables entre les PME et les grandes entreprises

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(Crédits : Reuters/Gonzalo Fuentes)
En France, les grandes entreprises bénéficient de taux d'imposition effectifs sur les sociétés plus faibles que les autres entreprises. D'après une étude de l'Institut des politiques publiques (IPP), le taux moyen des grandes entreprises est de 17,8%, contre 23,7% pour les PME.

Selon la dernière étude de l'Institut des politiques publiques (IPP) publiée ce lundi 11 mars, les grandes entreprises bénéficient souvent de taux effectifs inférieurs aux autres entreprises. Ainsi d'après les résultats communiqués par les économistes le taux implicite moyen des grandes entreprises serait de 17,8% contre 23,7% pour les petites et moyennes entreprises (PME). Le document intitulé "L'hétérogénéité des taux d'imposition implicites des profits en France : constats et facteurs explicatifs" souligne par ailleurs que les taux moyens implicites sont relativement stables sur la période 2005 à 2015 passant de 19% à 21% en 2015.

Les débats sur le poids de la fiscalité des profits des entreprises entretiennent parfois la confusion liée à la complexité et les outils du système fiscal français. Par exemple, les taux statutaires "tels que prévus par la loi ne prennent pas en compte les règles d'assiette et dès lors sont des indicateurs très imparfaits du poids de la fiscalité sur les profits des entreprises. Les taux statutaires demeurent néanmoins pertinents." A l'heure où le gouvernement a rappelé que le taux d'impôt sur les sociétés devait passer de 33% à 25% d'ici la fin du quinquennat et que Bruno Le Maire a présenté un projet de loi sur la taxation des géants du numérique, ces travaux mettent en lumière l'hétérogénéité des situations par catégorie d'entreprise et secteur. Il est cependant nécessaire de rappeler que l'impôt sur les sociétés n'est qu'une composante minoritaire des prélèvements effectués sur les entreprises. Selon l'économiste de Xerfi, Olivier Passet :

"Brut, c'est-à-dire hors crédit d'impôt, l'ensemble des impôts sur le résultat des entreprises a rapporté 65,8 milliards à l'État en 2017, soit 6% des prélèvements obligatoires. L'IS stricto sensu, diminué des crédits d'impôts (CIR et CICE notamment), n'a rapporté que 35,5 milliards, soit 3,4% des prélèvements nets. Et cette part diminue tendanciellement depuis 2001. L'imposition des résultats, est de fait la plus petite composante des prélèvements sur les entreprises."

> Lire aussiLes grandes entreprises échappent-elles à l'impôt ?

Une autre étude de l'observatoire de l'observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) publiée en octobre dernier soulignait que "au-delà de son poids dans le PIB, l'importance de l'IS a également reculé dans les recettes de l'État. La baisse de l'importance de l'IS dans l'économie et dans les recettes de l'État reflète une évolution commune aux économies avancées". Par ailleurs, les entreprises bénéficient de multiples dispositifs de réductions et des crédits d'impôt rappellent les auteurs.

Vers une convergence des taux

Les résultats étudiés par les économistes de l'institut basé à Paris signalent que si des disparités existaient entre les grandes entreprises et les microentreprises, les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) en 2005, ces différences ont tendance à s'estomper 10 ans plus tard. Les experts expliquent cette convergence par une hausse des taux implicites pour les grandes firmes et un déclin pour les autres groupes. "En dépit de cette convergence, le taux implicite des grandes entreprises demeure inférieur à celui des autres catégories d'entreprises en 2015" précisent les auteurs du rapport.

Par catégorie d'entreprise, l'écart entre le taux statutaire et le taux implicite peut s'accentuer. C'est par exemple le cas pour les microentreprises où la différence est passée de 9,9 points en 2005 à 13,2 points en 2015. Pour les PME, le contraste est encore plus important sur la même période. L'écart entre le taux statutaire et le taux implicite est passé de 7 points en 2005 à 11,2 points en 2015. Enfin chez les grandes entreprises, la différence a eu plutôt tendance à se réduire sur la décennie étudiée. Elle est passée de 25 points à 17,5. Ainsi, les grandes sociétés se voyaient appliquer un taux implicites de seulement 8,3% en 2005 contre 15,8% en 2015. Enfin, tous les types d'entreprises ne s'acquittent pas forcément de l'impôt sur les sociétés. L'OFCE explique à ce sujet que "si seules 30 % des microentreprises s'en acquittent (au sens où elles paient un impôt positif), 56 % des PME, 60 % des ETI et 70 % des grandes entreprises y sont assujetties".

Complexité des règles fiscales

Outre les multiples taux appliqués par l'administration fiscale, les économistes pointent la complexité des règles d'imposition. "Cette forte hétérogénéité des taux implicites entre entreprises françaises, non expliquée par des facteurs économiques observables, est le reflet de la complexité des règles fiscales. On peut ainsi légitimement s'interroger sur le fondement économique de telles différences de traitement entre entreprises."

> Lire aussi : Le bazar fiscal, et comment en sortir

Le rôle considérable du CICE et du CIR

Les deux principaux crédits d'impôts pour les entreprises jouent un rôle considérable  sur la fiscalité des firmes. Si leur usage est parfois contesté, et qu'ils "ne concernent pas théoriquement l'imposition des bénéfices puisqu'ils viennent avant tout réduire les coûts de facteur de production," soulignent les économistes, "ils réduisent de facto les flux de paiement à l'impôt sur les sociétés"insistent-ils. Ainsi, en 2015, le crédit d'impôt recherche (CIR) aurait fait baisser le taux implicite moyen de 21% à 18,9% et  "la déduction supplémentaire du CICE réduirait le taux implicite à 12,2 %". Dans le détail, les répercussions de ces deux dispositifs sont très inégales selon la taille de l'entreprise.

"les PME bénéficient plus fortement du CICE, tandis que les grandes entreprises bénéficiant plus fortement du CIR. Avec ces deux crédits d'impôt, le taux implicite des PME passe de 23,7 % à 13,9 %, et respectivement de 17,8 % à 7,7 % pour les grandes entreprises."

France Stratégie, dans une récente étude, a souligné que le crédit d'impôt recherche avait permis aux entreprises françaises d'augmenter leurs dépenses en recherche et développement. Mais les conséquences sur l'innovation restent débattues. Ainsi, la probabilité de déposer un brevet pour les entreprises bénéficiaires augmenterait de seulement 5%.

> Lire aussi : La transformation du CICE en baisse de charges : une fausse bonne idée ?

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Commentaires
a écrit le 11/03/2019 à 17:03 :
Les grandes sociétés FR internationalisées, paient de l'I.S dans leurs pays d'implantation.
ILLEGALE : la double imposition.

Les Français de culture Marxiste haissent leurs Fleurons, leaders Mondiaux.
Plusieurs ont délocalisé leur Nationalité du bon coté de nos sept frontières.

Détestées par les FR qu'elles poursuivent donc, et amplifient leur départ de FR


Ou que l'Etat baisse à 10% L'I.S, et les implantations de Sièges Etrangers en FR, arriveront massivement passé mai 2022, Et à 10% L'I.S rapportera le double.
Réponse de le 12/03/2019 à 0:07 :
Beaucoup de grandes sociétés internationales paient l'impot sur les sociétés dans les pays à faibles imposition en faisant de l'optimisation fiscale. Je n'ai personnellement aucune admiration, ni respect envers ces soit disant "fleurons" de l"industrie qui n'ont pour strategie que de nourrir grassement des actionnaires qui ne produisent rien en se servant des salariés comme variable d'ajustement. Il faut au contraire éviter le dumping social entre pays européens et arriver à une base d'imposition commune en Europe; cela permettra d'éviter de faire peser les impots sur les moins de 50% de personnes qui paient l'impot sur le revenu en France.
a écrit le 11/03/2019 à 11:04 :
ET je suppose que ces chiffres ne tiennent pas compte, parce que ne pouvant pas le faire techniquement, de l'évasion fiscale massive des propriétaires des sociétés puisque ceux ci le peuvent tandis que le patron de la PME lui n'a pas un énarque qui a travaillé dans la haute administration pour le conseiller.
Réponse de le 11/03/2019 à 12:45 :
Bonjour,

Ce point est un peu plus complexe, puisque les propriétaires des grandes entreprises touchent des dividendes, c'est à dire une part des bénéfices de leur entreprise.

Or, ces bénéfices ayant déjà été imposés au niveau de l'entreprise, ne le sont plus ensuite puisque ce que touche l'actionnaire (le dividende) a déjà été imposé sur les bénéfices de l'entreprise.

Donc pour les dividendes, pas besoin d'évasion fiscale sur les bénéfices, puisque c'est déjà après impôts payés par l'entreprise.

Les mauvaises langue diront que c'est l'entreprise qui se charge de l'évasion fiscale lors de son optimisation fiscale. Chose qu'un patron de PME ne peut pas faire pour sa société.

Par contre, l'évasion fiscale sur la fortune, c'est autre chose. Mais comme il est supprimé, ça règle la question.
Réponse de le 11/03/2019 à 14:20 :
"Or, ces bénéfices ayant déjà été imposés au niveau de l'entreprise, ne le sont plus ensuite puisque ce que touche l'actionnaire (le dividende) a déjà été imposé sur les bénéfices de l'entreprise."

Ben moi qui voit le mal partout pourtant je n'avais pas vu celui-là. On fait quand même peser énormément d'inertie sur le dos des entreprises c'est une réalité, avec autant de poids morts pas étonnant que l'économie rame.

Merci beaucoup.

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