Fiscalité : quelles nouvelles mesures en 2017 ?

Le prélèvement à la source n'est pas la seule nouveauté fiscale du projet de loi de finances 2017. Ce dispositif, qui entrera en vigueur en 2018 sauf si l'opposition remporte la prochaine élection présidentielle - la plupart des candidats à la primaire de droite veulent le supprimer - s'accompagne d'une série de mesures touchant les ménages et les entreprises.

Pour les ménages.

• Pour la quatrième année consécutive, le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu se poursuivra en 2017 ", explique Michel Sapin. En 2017, la baisse de l'impôt sur le revenu se poursuivra pour un montant supplémentaire de 1 milliard d'euros. Au total, les baisses d'impôt sur le revenu décidées par le gouvernement depuis 2014 atteindront 6 milliards d'euros.

• Le gouvernement propose de généraliser à l'ensemble des contribuables le crédit d'impôt accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile pour les dépenses de services à domicile exposées à compter de 2017. Cette mesure bénéficiera à 1,3 million de ménages au bénéfice des personnes modestes, principalement des retraités. Selon Bercy, cette mesure devrait permettre de créer à terme 30.000 emplois supplémentaires en équivalent temps plein dans le secteur. Elle apportera également un soutien majeur aux retraités non imposables qui recourent à des aides à domicile.

• Pour soutenir l'investissement immobilier, la réduction d'impôt « Pinel » ainsi que la réduction d'impôt « Censi-Bouvard » pour les résidences pour étudiants et seniors sont prorogées pour un an, à paramètres inchangés. S'agissant des résidences de tourisme, il est créé une réduction d'impôt sur les travaux de rénovation énergétique, de ravalement ou d'adaptation aux personnes handicapées votés en assemblée générale. La réduction d'impôt serait égale à 20% des travaux retenus dans la limite de 22.000 euros.

• Pour lutter contre les détournements du plafonnement de l'ISF chez des contribuables disposant de facultés contributives substantielles, mais reversant leurs revenus à des holdings pour qu'ils ne soient pas pris en compte dans le calcul de ce plafonnement, le gouvernement a décidé d'agir pour reconstituer les revenus du train de vie afin de les intégrer dans les facultés contributives.

• Le gouvernement a décidé de proroger d'une année la période d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), jusqu'au 31 décembre 2017. Ce dispositif a pour objectif d'inciter les ménages à s'engager dans une démarche d'amélioration de la performance énergétique de leurs logements. Par ailleurs, le gouvernement propose de supprimer la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-prêt à taux zéro, pour les offres d'avance émises à compter du 1er mars 2016, afin de favoriser l'accès de tous les ménages au dispositif.

Pour les entreprises.

• Le taux d'impôt sur les sociétés sera progressivement abaissé pour atteindre 28% en 2020. Cette diminution se fera par étapes. En 2017, il passera de 33,3% à 28% de l'imposition des bénéfices de toutes les PME, jusqu'à 75.000 euros de bénéfice. En 2018, le taux de 28% s'appliquera sur les premiers 500.000 euros de bénéfice de toutes les entreprises. En 2019, ce taux sera étendu à l'ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises (ETI/GE) dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 milliard d'euros. Enfin, en 2020, il sera appliqué pour toutes les entreprises.

• Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sera renforcé l'année prochaine. Son taux passe de 6 à 7%. Selon les calculs de Bercy, ce nouvel allégement allège la charge fiscale des entreprises de plus de 3 milliards d'euros.

• Le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) est reconduit jusqu'au 31 décembre 2019. Pour mémoire, il permet à de jeunes PME créées jusqu'au 31 décembre 2016, qui ont moins de 8 ans et dont 15% des charges sont des dépenses de recherche, de bénéficier d'exonérations fiscales : exonérations d'impôt sur les sociétés et d'impôts directs locaux sur délibération des collectivités. Le dispositif comprend en outre un volet social consistant en une exonération de cotisations sociales patronales.

• Afin de renforcer le caractère "contemporain" du paiement des impôts par les entreprises - c'est le même principe qui sous-tend la mise en place du prélèvement à la source - le gouvernement a décidé de renforcer le cinquième acompte de l'impôt sur les sociétés. Qui sont les entreprises concernées ? Les 1.000 entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros. " Ce sont les mêmes entreprises qui ont bénéficié de la disparition de la contribution exceptionnelle d'IS en 2016 ", a précisé Christian Eckert. "Ce n'est pas de la cavalerie budgétaire. Cette perception anticipée de recettes prévues en 2018 ne représente pas un manque-à-gagner pour le budget 2018. Ce dispositif sera pérennisé, ce qui permettra à l'État de récupérer en 2018 une partie de l'impôt qui aurait dû être payé en 2019", a déclaré Michel Sapin.

• Pour "favoriser la relocalisation ou l'implantation de nouvelles activités sur le territoire national et faciliter le recrutement en France de cadres étrangers à fort potentiel", le gouvernement a décidé de passer de 5 à 8 ans le bénéfice du régime des impatriés qui prévoit, notamment, l'exonération d'impôt sur le revenu de leur prime d'impatriation. Ces dispositions s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016. En outre, les rémunérations entrant dans le champ du régime des impatriés seront désormais exonérées de taxe sur les salaires (TS).

• Plusieurs niches fiscales sont supprimées, dont la taxe sur les boues et le crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale. Cette réduction du nombre de niches fiscales a un rendement estimé à 84 millions d'euros.

• Afin d'encourager l'acquisition et l'utilisation par les entreprises de véhicules électriques faiblement émetteurs de dioxyde de carbone (CO2), Bercy propose d'augmenter le plafond de déduction fiscale de l'amortissement des véhicules de tourisme qui émettent une quantité de gaz carbonique strictement inférieure à 60 g/km. L'amortissement de ces derniers sera alors déductible pour la fraction de leur prix d'acquisition qui n'excède pas 30.000 euros au lieu de 18.300 euros actuellement. Dans le même temps, la déductibilité des amortissements et des loyers concernant les véhicules les plus polluants définis comme étant ceux qui émettent une quantité de CO2 supérieure à 155 g/km en 2017 puis à 150 g/km en 2018 et à 130 g/km à compter de 2021, sera durcie.

• L'outre-mer n'est pas oublié. Pour soutenir les entreprises confrontées à des difficultés économiques du fait de leur situation géographique. Concrètement, le niveau d'abattement applicable aux entreprises des zones franches d'activités ultramarines sera maintenu en 2017 à son niveau de 2016, c'est-à-dire : 35% pour l'impôt sur les bénéfices au lieu de 30% initialement prévu, 40% pour la taxe foncière au lieu de 35% et 70% pour la contribution économique territoriale au lieu de 60%. La même pause dans la dégressivité s'appliquera aux taux majorés applicables à certains secteurs économiques ou géographiques. Le taux du crédit d'impôt pour investissement en Corse est porté à 30 % pour les entreprises qui emploient moins de 11 salariés et ont un chiffre d'affaires ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.