INTERVIEW. En France, 12 millions de salariés ont bénéficié du chômage partiel à la mi-mai, selon la Dares. Or, des entreprises recourent au chômage partiel tout en faisant travailler leurs salariés à plein temps. Une fraude contre laquelle l'Etat veut sévir. La Tribune fait le point sur ses contrôles et sur les bonnes démarches à suivre, avec Déborah Attali, Associée et Vincent Roulet, Avocats (Eversheds Sutherland)Alors que 12 millions de salariés ont bénéficié du chômage partiel mi-mai, selon la Dares, le gouvernement a annoncé un renforcement du contrôle des demandes pour détecter les fraudes intentionnelles, passibles de sanctions pénales et administratives.
LA TRIBUNE - Quelles entreprises sont concernées par les contrôles ?
DÉBORAH ATTALI, VINCENT ROULET - Le ministère du travail a donné des instructions précises aux organismes en charge du contrôle et, au premier plan, aux Direccte. Les "cibles du contrôle" - ce sont les termes employés par la direction générale du travail - sont les "entreprises ayant présenté des demandes d'indemnisation sur la base de taux horaires élevés", les "secteurs fortement consommateurs d'activité partielle, notamment le BTP, les activités de services administratifs, de soutien et de conseil aux entreprises" et enfin les entreprises employant une majorité de cadres lesquels peuvent a priori exercer leurs fonctions en télétravail.
A ces objectifs principaux, le ministère apporte deux précisions. D'une part, chaque Direccte doit fixer ses propres objectifs au regard des spécificités économiques locales; d'autre part, notamment pour des raisons d'égalité entre les entreprises, une fraction de contrôle aléatoire doit être réalisée.
Quelles sont les principales fraudes identifiées ?
Le ministère a listé les faits visés par ces contrôles. Il s'agit, dans des formes diverses, de toutes les hypothèses dans lesquelles la déclaration d'activité partielle s'est avérée erronée ou, plus gravement, de celles dans lesquelles le salarié placé en activité partielle et pour lequel un remboursement a été demandé a travaillé durant cette période. A cela s'ajoutent les petits arrangements, tel le gonflement du taux horaire. L'administration est toutefois consciente de la différence de gravité entre les comportements qu'elle va rencontrer. Entre l'erreur matérielle et la production de faux, la réponse sera graduée.
Propos recueillis par Jeanne Dussueil
