Sautera, sautera pas ? Le fameux « verrou de Bercy », le régime dérogatoire qui soustrait le délit de fraude fiscale au droit commun et attribue le monopole des poursuites pénales au ministre du Budget, a la vie dure. Dans la nuit du 3 au 4 juillet, les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi sur la lutte contre la fraude, dont l'article 13 amendé qui vise officiellement à supprimer ce monopole des poursuites exercé par l'administration fiscale.
Ces fraudes doivent respecter trois critères cumulatifs : des pénalités d'au moins 80%, un montant supérieur à un seuil fixé par décret et des critères aggravants (récidive, mandat électif, membres du gouvernement, etc).
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, qui s'est déclaré opposé à la suppression du verrou, a indiqué son « accord de principe » à cette disposition.
Cet aménagement est « largement insuffisant » aux yeux de l'opposition sénatoriale, notamment la socialiste Sophie Taillé-Polian, qui avait porté une proposition de loi, rejetée, supprimant le verrou.
La sénatrice de l'Orne Nathalie Goulet (Union centriste) a qualifié l'amendement de « texte 'Canada Dry'. Ça ressemble à la suppression du verrou de Bercy, mais ça ne supprime pas le verrou de Bercy. »
Les critiques sont venues aussi de la société civile. Plusieurs ONG, Anticor, Attac France, CCFD-Terre Solidaire et Oxfam France, ont déploré le manque d'ambition du texte, dans un communiqué commun avec le Syndicat de la magistrature.
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Elles critiquent aussi l'extension à la fraude fiscale de la Convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), d'inspiration anglo-saxonne, créée par la loi Sapin II, qui permet de négocier une amende, sans reconnaissance de culpabilité, et qui introduit « un nouveau système de justice à deux vitesses. »
Le Syndicat de la magistrature et les associations appellent les députés à « rectifier le tir et prévoir enfin des mesures qui ne se réduiront pas aux apparences et aux déclarations d'intention. »
Les sénateurs ont également rejeté la création d'un service de police fiscale dépendant de Bercy, mesure phare du projet de loi, écartée en commission. Ils ont préféré renforcer les moyens du service existant rattaché au ministère de l'Intérieur, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), qui comprend une quarantaine d'agents.
Le Conseil d'État avait d'ailleurs estimé en mars que la création de ce nouveau service d'enquête judiciaire à Bercy « ne serait pas conforme aux impératifs de bonne administration et susciterait de sérieux problèmes de concurrence entre services et de coordination de leurs interventions. »
Gérald Darmanin a regretté la suppression de ce dispositif, écartant l'idée d'un quelconque doublon.
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Interrogé en séance sur le montant de la fraude fiscale en France, Gérald Darmanin a livré une évaluation très large « entre 20 et 80 milliards d'euros », reconnaissant que « le chiffre officiel validé par le gouvernement [20 milliards, dont 12 milliards recouvrés sous forme de redressements], est sans doute bien en deçà de la réalité de la fraude fiscale. »
