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Fraude fiscale verrou Bercy Cariou Diard
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"Un changement systémique" : c'est ainsi que la rapporteure de la mission d'information parlementaire sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, Emilie Cariou, résume la proposition de réforme du "verrou de Bercy". La députée LREM de la Meuse, elle-même ancienne de Bercy, a expliqué mercredi la nécessité de moderniser ce système, instauré en 1920, qui donne à l'administration fiscale le monopole des poursuites pénales en cas de fraude, modernisation qui passerait par l'instauration d'une "coopération" entre le fisc et le parquet.
La mission prône la mise en place d'un "système de coopération" associant les "pôles pénaux régionaux de l'administration fiscale" et les "parquets compétents". Ainsi, l'administration fiscale aurait "l'obligation de présenter au procureur localement compétent l'ensemble des dossiers issus d'un contrôle fiscal achevé" selon des critères qui seraient définis par la loi, sur la base d'un "examen au moins trimestriel des dossiers". Cette solution "aurait l'avantage de ne rien coûter", a expliqué à l'AFP Emilie Cariou, rapporteure de la mission d'information. En outre, elle permettrait d'instaurer "un dialogue récurent et institutionnalisé" entre le fisc et la justice, ajoute-t-elle.
Les critères envisagés de transmission systématique des dossiers sont :
Des sénateurs socialistes avaient présenté le 16 mai une proposition de loi prévoyant explicitement la suppression du "verrou de Bercy", mais la proposition avait été rejetée le même jour par le Sénat (par 227 voix contre et 116 voix pour).
Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, s'est dit, lui, opposé à la "suppression pure et simple" du verrou de Bercy, tout en assurant vouloir "donner les clés" du verrou au Parlement.
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Cependant, le rapport de la mission parlementaire a écarté cette proposition du ministre de faire entrer des parlementaires au sein de la Commission des infractions fiscales (CIF), qui décide la transmission ou non des dossiers à la justice. Pour rappel, le fisc effectue de l'ordre de 50.000 contrôles par an. La CIF statue chaque année sur un millier de dossiers de fraude fiscale (sur environ 4.000 dossiers excédant le seuil des 100.000 euros) et saisit la justice dans près de 95% des cas.
Ces préconisations "vont dans le bon sens", s'est réjouie dans un communiqué l'ONG Oxfam, appelant les parlementaires à "se mobiliser" contre le verrou de Bercy en adoptant "des amendements ambitieux" dans le cadre des débats sur le projet de loi contre la fraude fiscale, examiné au Sénat avant l'été, puis débattu à l'Assemblée nationale en septembre.
Pas sûr cependant que les propositions de la mission d'information -adoptées faut-il le souligner, à l'unanimité de ses membres, tous partis confondus- emportent l'adhésion du gouvernement, qui s'est dit ces dernières semaines favorable à des aménagements, mais sans remise en cause de la prérogative accordée à l'administration.
(Avec AFP)
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