Fraude fiscale : les députés veulent ouvrir le "verrou de Bercy"

Le rapport de la mission parlementaire va plus loin que le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, qui est contre la suppression du monopole réservé à Bercy dans les poursuites pour infractions fiscales. La rapporteure Emilie Cariou (LREM) propose de moderniser le système en redonnant à la justice l’appréciation de l’opportunité des poursuites.
Emilie Cariou, députée LREM, rapporteure de la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, et Eric Diard, député LR, président de la mission, lors de la présentation à la presse du rapport.
Emilie Cariou, députée LREM, rapporteure de la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, et Eric Diard, député LR, président de la mission, lors de la présentation à la presse du rapport. (Crédits : DR)

"Un changement systémique" : c'est ainsi que la rapporteure de la mission d'information parlementaire sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, Emilie Cariou, résume la proposition de réforme du "verrou de Bercy". La députée LREM de la Meuse, elle-même ancienne de Bercy, a expliqué mercredi la nécessité de moderniser ce système, instauré en 1920, qui donne à l'administration fiscale le monopole des poursuites pénales en cas de fraude, modernisation qui passerait par l'instauration d'une "coopération" entre le fisc et le parquet.

Ce dispositif [du verrou de Bercy] "heurte le sentiment selon lequel la fraude fiscale constitue un problème pour toute la société, et non pour la seule administration", fait valoir le rapport de cette mission, présidée par le député Eric Diard (LR). "Conserver le système actuel dans lequel seule l'administration fiscale a la main sur les poursuites pénales ne paraît pas souhaitable. A l'inverse, la justice ne peut instruire seule des dossiers d'une grande technicité en matière de droit fiscal", ajoute toutefois le rapport.

Obligation de transmettre au procureur

La mission prône la mise en place d'un "système de coopération" associant les "pôles pénaux régionaux de l'administration fiscale" et les "parquets compétents". Ainsi, l'administration fiscale aurait "l'obligation de présenter au procureur localement compétent l'ensemble des dossiers issus d'un contrôle fiscal achevé" selon des critères qui seraient définis par la loi, sur la base d'un "examen au moins trimestriel des dossiers". Cette solution "aurait l'avantage de ne rien coûter", a expliqué à l'AFP Emilie Cariou, rapporteure de la mission d'information. En outre, elle permettrait d'instaurer "un dialogue récurent et institutionnalisé" entre le fisc et la justice, ajoute-t-elle.

Les critères envisagés de transmission systématique des dossiers  sont :

  • le montant élevé de la fraude (plus de 100 000 euros),
  • les cas d'enrichissement personnel (comptes occultes...),
  • les circonstances aggravantes (élus, professions exposées),
  • les cas de récidive.

Des sénateurs socialistes avaient présenté le 16 mai une proposition de loi prévoyant explicitement la suppression du "verrou de Bercy", mais la proposition avait été rejetée le même jour par le Sénat (par 227 voix contre et 116 voix pour).

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, s'est dit, lui, opposé à la "suppression pure et simple" du verrou de Bercy, tout en assurant vouloir "donner les clés" du verrou au Parlement.

Des préconisations qui "vont dans le bon sens", selon l'ONG Oxfam

Cependant, le rapport de la mission parlementaire a écarté cette proposition du ministre de faire entrer des parlementaires au sein de la Commission des infractions fiscales (CIF), qui décide la transmission ou non des dossiers à la justice. Pour rappel, le fisc effectue de l'ordre de 50.000 contrôles par an. La CIF statue chaque année sur un millier de dossiers de fraude fiscale (sur environ 4.000 dossiers excédant le seuil des 100.000 euros) et saisit la justice dans près de 95% des cas.

Ces préconisations "vont dans le bon sens", s'est réjouie dans un communiqué l'ONG Oxfam, appelant les parlementaires à "se mobiliser" contre le verrou de Bercy en adoptant "des amendements ambitieux" dans le cadre des débats sur le projet de loi contre la fraude fiscale, examiné au Sénat avant l'été, puis débattu à l'Assemblée nationale en septembre.

Agacement de Gérald Darmanin

Pas sûr cependant que les propositions de la mission d'information -adoptées faut-il le souligner, à l'unanimité de ses membres, tous partis confondus- emportent l'adhésion du gouvernement, qui s'est dit ces dernières semaines favorable à des aménagements, mais sans remise en cause de la prérogative accordée à l'administration.

"C'est à l'État de décider s'il souhaite ou pas porter plainte, parce que cela dépend de la gravité de la situation. Si on multiplie les plaintes, on mettrait du temps à récupérer l'impôt", a répété mercredi matin Gérald Darmanin sur BFMTV et RMC.

(Avec AFP)

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> Lire aussi : Verrou de Bercy : le patron du fisc, Bruno Parent, récuse les critiques des magistrats (sur LCP.fr, le 14.02.208)

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Commentaires 23
à écrit le 25/05/2018 à 14:08
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En clair le produit de la fraude fiscale, vous intéresserait fort, si le produit était affecté où à l'assainissement des Déficits, ou à la baisse des Impots de tous. Et non comme actuellement, affecté à un surcroit de dépense. D'où votre indifférence...

à écrit le 25/05/2018 à 14:07
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En clair le produit de la fraude fiscale, vous intéresserait fort, si le produit était affecté où à l'assainissement des Déficits, ou à la baisse des Impots de tous. Et non comme actuellement, affecté à un surcroit de dépense. D'où votre indifférence...

à écrit le 25/05/2018 à 5:10
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Cette proposition de mesure est un moyen de «  regagner » la confiance des populations .( l’opinion publique sur la politique - préparation des futurs votes) avec verrou ou dans verrou : ça ne changera «  rien » les plus grands voyous sont «  les c...

à écrit le 25/05/2018 à 2:13
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Peut être faudrait t"il rappeler à cet individu qu'il existe déjà un Parquet National Financier dont le boulot est justement d'instruire des enquêtes financières très techniques et compliquées. Le PNF, à peine crée, est effectivement déjà saturé de ...

à écrit le 24/05/2018 à 23:47
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Rappelons que les fraudeurs au fisc entretiennent un cercle vicieux de la triche : Si certains le font, pourquoi les autres devraient faire des efforts ? Les fraudeurs, qui sont pour le cas des impôts des gens généralement éduqués et pas du tout da...

à écrit le 24/05/2018 à 23:39
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Nous bénéficions tous plus ou moins des bienfaits de la collectivité (infrastructures, études, santé et sécurité quasi gratuites). Alors en retour nous devons tous contribuer, chacun à sa mesure. Il y a toujours des crapules égoïstes qui se chercher...

à écrit le 24/05/2018 à 16:31
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Rien à cirer de la fraude fiscale : les dizaines de milliards d'eur récupérés chaque année alimentent de la dépense publique supplémentaire au lieu de réduire les déficits ou les impots de celles et ceux qui paient. Alors meme si 70 Milliards étaient...

le 25/05/2018 à 16:27
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Si l'état n'était pas Cigale, le fonctionnement pourrait etre plus positif. Contrat de transparence dans le produit de la fraude récupérée : des dizaines de M/eur récupérées chaque année. 1/ Affectation du produit à la baisse du déficit, et donc à l...

le 25/05/2018 à 17:15
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Dans la mesure où la route contribue à un tel niveau : Carburants + Amendes + Cartes Grises+++++...…., il serait normal qu'elle soit bien entretenue et modernisée : 5 fois plus fréquentée qu'en 1973

à écrit le 24/05/2018 à 16:15
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Pour réduire la fraude fiscale plutôt que de faire des lois et autres gesticulations, le gouvernement serait bien inspiré de réduire la pression fiscale et le nombre de contournements déclinera mécaniquement. Fraude fiscale record à taux de prélèveme...

le 24/05/2018 à 22:45
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1) Les gens qui croient payer trop d’impôts le penseront toujours, même si vous les réduisez comme pas possible. Parce que c’est un sentiment basé sur rien de rationnel (par exemple sur une comparaison du coût/bénéfice par rapport à nos voisins). Don...

à écrit le 24/05/2018 à 15:38
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Il m'étonnerait que les sommes récupérées sur les fraudeurs bouchent le trou du budget creusé par nos ministres et leurs prédécesseurs avec la complicité de députés qui sont plus les leurs que les nôtres. Quant-à faire une nouvelle loi, il s'agit là ...

le 24/05/2018 à 16:08
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Et il faudrait tolérer la fraude ??

le 24/05/2018 à 21:35
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@Tom: Qui définit ce qu'est la fraude? Les gouvernements, bien sur. Ne sont-ce point les ministres qui devraient faire preuve de la plus parfaite moralité? Oui, bien sur. Or ne découvrons-nous pas TOUS LES JOURS avec stupéfaction que cette classe pol...

le 24/05/2018 à 22:48
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@ henry : La malhonnêteté des uns n’est pas une excuse pour celle des autres. Et non, Cahuzac n’était qu’une petite crapule lâche, qui n’a admis qu’au dernier moment ses malversations et qui a pleurniché comme une gamine pour éviter la prison qu’il ...

le 24/05/2018 à 23:17
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@ henry : Par ailleurs, l’immense majorité des ministres sont honnêtes, jusqu’à preuve du contraire. À croire que vous cherchez n’importe quelle excuse pour égoïstement ne pas avoir à accomplir votre devoir citoyen...

le 25/05/2018 à 1:48
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le montant total annuel des fraudes fiscales et sociales est estimé à 60-80 Md€, ce qui correspond en gros au déficit public ( 76 Md€ en 2016, 60 Md€ en 2017)... Pour 2018, on sait déjà qu'il y aura un gros dérapage (+7 Md€ fin février par rapport à...

à écrit le 24/05/2018 à 15:14
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Le mythe de la fraude fiscale qui permettrait si elle était totalement éradiquer de placer la France en excédent budgétaire. Alors que les dépenses de l'état sont un puit sans fond et que des nouvelles recettes généreraient de nouveaux gaspillages sa...

à écrit le 24/05/2018 à 14:51
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"Si on multiplie les plaintes, on mettrait du temps à récupérer l'impôt", a répété mercredi matin Gérald Darmanin sur BFMTV et RMC. Et réformons la justice pour qu'elle soit plus rapide et plus efficace... L'Etat a tout son temps, donc je ne vois ...

à écrit le 24/05/2018 à 14:10
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Il est apparemment très dur de sortir du corporatisme du traitement de la question fiscale, ce qui ne peut qu'alimenter les soupçons de collusions et de protections abusives de gens hors la loi. Les parties concernées craignent probablement de voir ...

à écrit le 24/05/2018 à 14:00
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"A l'inverse, la justice ne peut instruire seule des dossiers d'une grande technicité en matière de droit fiscal" Je découvre que le fonctionnaire de Bercy, grâce à son cerveau différent de celui du commun des mortels, est le seul capable de maîtr...

le 24/05/2018 à 16:15
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Il s’agit visiblement d’une bête question de constitution et de maintien d’une expertise dédiée, ce qui nécessite des ressources supplémentaires que notre Justice n’a pas.

à écrit le 24/05/2018 à 11:59
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C'est une solution en effet mais bon il serait peut-être temps d'arrêter de l'affamer la justice aussi hein, sinon ça ne sert pas à grand chose. "La justice française, parent pauvre de l'Europe" https://www.lesechos.fr/03/05/2016/lesechos.fr/0218...

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