Darmanin a ete entendu par la police le 12 avril
Charles Platiau
[Article mis à jour à 19h25]
Hasard ironique du calendrier, alors que la Cour d'appel de Paris a confirmé ce mardi la condamnation de l'ex-ministre Jérôme Cahuzac pour fraude fiscale et blanchiment, un groupe de sénateurs socialistes présentait à la presse une proposition de loi « renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le verrou de Bercy », qui sera examinée en séance publique ce mercredi au Sénat. Le « verrou de Bercy » est le régime dérogatoire qui soustrait le délit de fraude fiscale au droit commun et attribue le monopole des poursuites pénales au ministre du Budget : l'engagement des poursuites est conditionné au dépôt d'une plainte de l'administration fiscale auprès du parquet, après autorisation de la commission des infractions fiscales, composée pour l'essentiel de magistrats.
Présentée par la sénatrice de Paris et avocate Marie-Pierre de la Gontrie, cette proposition de loi supprime cette « aberration dans un Etat de droit » et « prévoit que le procureur territorialement compétent apprécie les suites à donner aux faits de fraude fiscale ». La sénatrice a relevé que ce système « totalement baroque » du monopole des poursuites « est un encouragement aux petits arrangements. On ne sait pas trop ce qu'il se passe à Bercy. Il faut que les choses soient clarifiées. »
Il s'est montré toutefois réaliste sur les chances d'aboutir de cette proposition de loi.
Le Sénat a indiqué mercredi soir que cette proposition n'avait pas été adoptée, par 227 voix contre et 116 voix pour. La commission des finances a considéré, sur la proposition de son rapporteur, Jérôme Bascher (LR), que, « si des évolutions du dispositif devaient être envisagées, il était préférable de les étudier dans le cadre d'un examen plus global des dispositifs de lutte contre la fraude fiscale, comme le permettra l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude [de Gérald Darmanin], déposé au Sénat. »
Surtout, bien que le sujet de la transparence puisse sembler consensuel, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a déjà exprimé son refus de faire sauter le verrou de Bercy.
Il avait défendu cette position lors de son audition en avril devant la mission d'information parlementaire sur les procédures de poursuite des infractions fiscales. Il prône une redéfinition des filtres de la commission, mais pas la suppression du monopole des poursuites.
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[La question du verrou de Bercy abordée à 8'30. Crédit : Europe 1/Dailymotion]
Très attendu, le rapport de cette mission d'information, présidée par une ancienne de Bercy bien au fait du sujet, doit être examiné le mardi 22 mai. Des aménagements au verrou devraient figurer dans les conclusions, par exemple en associant le parquet à la procédure, comme cela se fait chez nos voisins.
Lors de son audition par cette mission, le procureur de la République de Paris, François Molins, avait appelé de ses vœux la suppression de ce dispositif, « que personne ne nous envie, la France est vraisemblablement le dernier pays européen à posséder ce verrou ». Il avait prôné une plus grande coopération et estimé que « l'administration fiscale pourrait très utilement conserver un pouvoir de transaction ». Le directeur de Tracfin, Bruno Dalles, a également plaidé en faveur d'un « système de validation de transactions par l'autorité judiciaire ».
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La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, n'a pas suivi la voie prônée par ces éminentes personnalités mais les propositions de son collègue des Comptes publics, recommandant de limiter les critères de transmission des dossiers au parquet aux cas les plus graves d'infraction. Une approche minimaliste qui tranche avec le jugement sans appel d'Eliane Houlette, la procureure de la République du parquet national financier :
