Fraude fiscale : le verrou de Bercy encadré plutôt que supprimé ?

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« Je suis opposé à la suppression pure et simple de ce que l'on appelle le verrou de Bercy » a répété ce mardi le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin.
« Je suis opposé à la suppression pure et simple de ce que l'on appelle le verrou de Bercy » a répété ce mardi le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin. (Crédits : Charles Platiau)
Une proposition de loi socialiste supprimant le monopole qu'exerce le ministre du Budget sur les poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale sera examinée ce mercredi au Sénat. Mais Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics, qui prépare une loi contre la fraude, est contre cette suppression, tout comme la ministre de la justice.

[Article mis à jour à 19h25]

Hasard ironique du calendrier, alors que la Cour d'appel de Paris a confirmé ce mardi la condamnation de l'ex-ministre Jérôme Cahuzac pour fraude fiscale et blanchiment, un groupe de sénateurs socialistes présentait à la presse une proposition de loi « renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le verrou de Bercy », qui sera examinée en séance publique ce mercredi au Sénat. Le « verrou de Bercy » est le régime dérogatoire qui soustrait le délit de fraude fiscale au droit commun et attribue le monopole des poursuites pénales au ministre du Budget : l'engagement des poursuites est conditionné au dépôt d'une plainte de l'administration fiscale auprès du parquet, après autorisation de la commission des infractions fiscales, composée pour l'essentiel de magistrats.

Présentée par la sénatrice de Paris et avocate Marie-Pierre de la Gontrie, cette proposition de loi supprime cette « aberration dans un Etat de droit » et « prévoit que le procureur territorialement compétent apprécie les suites à donner aux faits de fraude fiscale ». La sénatrice a relevé que ce système « totalement baroque » du monopole des poursuites « est un encouragement aux petits arrangements. On ne sait pas trop ce qu'il se passe à Bercy. Il faut que les choses soient clarifiées. »

« Le verrou de Bercy est une anomalie historique, la vie politique a changé, il y a eu l'affaire Cahuzac, l'information est beaucoup plus transparente C'est un système du siècle dernier, de l'ancien monde » a observé Patrick Kanner, ex-ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports du gouvernement Valls et sénateur PS du Nord.

Il s'est montré toutefois réaliste sur les chances d'aboutir de cette proposition de loi.

« Nous sommes conscients du poids de notre groupe, nous ne sommes pas majoritaires. Nous voulons réveiller les consciences, et ne pas attendre le texte de Gérald Darmanin. C'est notre honneur d'interpeller sur ce sujet » a ajouté l'ancien ministre.

Lire aussi : Jérôme Cahuzac, condamné à quatre ans de prison, dont deux avec sursis, ne sera pas incarcéré

Le Sénat a indiqué mercredi soir que cette proposition n'avait pas été adoptée, par 227 voix contre et 116 voix pour. La commission des finances a considéré, sur la proposition de son rapporteur, Jérôme Bascher (LR), que, « si des évolutions du dispositif devaient être envisagées, il était préférable de les étudier dans le cadre d'un examen plus global des dispositifs de lutte contre la fraude fiscale, comme le permettra l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude [de Gérald Darmanin], déposé au Sénat. »

Darmanin « contre une suppression pure et simple »

Surtout, bien que le sujet de la transparence puisse sembler consensuel, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a déjà exprimé son refus de faire sauter le verrou de Bercy.

« Je suis opposé à la suppression pure et simple de ce que l'on appelle le « verrou de Bercy » parce qu'il ne me semble pas que la fonction principale de l'administration fiscale soit de condamner les gens mais de récupérer l'impôt » a-t-il répété ce mardi matin sur Europe 1.

Il avait défendu cette position lors de son audition en avril devant la mission d'information parlementaire sur les procédures de poursuite des infractions fiscales. Il prône une redéfinition des filtres de la commission, mais pas la suppression du monopole des poursuites.

« J'ai proposé à l'Assemblée nationale, à la rapporteure Emilie Cariou à la tête de cette mission sur le « verrou de Bercy » que ce soit le Parlement qui décide les critères, les montants, qui définissent lorsque l'on est ministre, député, etc, on a un facteur aggravant de transmission à la justice. Ce sera plus démocratique que ce soit le Parlement qui décide que la direction générale des finances publiques. Je propose que les clés du verrou soient données au Parlement », a-t-il expliqué sur Europe 1.

 [La question du verrou de Bercy abordée à 8'30. Crédit : Europe 1/Dailymotion]

Un pouvoir de transaction maintenu

Très attendu, le rapport de cette mission d'information, présidée par une ancienne de Bercy bien au fait du sujet, doit être examiné le mardi 22 mai. Des aménagements au verrou devraient figurer dans les conclusions, par exemple en associant le parquet à la procédure, comme cela se fait chez nos voisins.

Lors de son audition par cette mission, le procureur de la République de Paris, François Molins, avait appelé de ses vœux la suppression de ce dispositif, « que personne ne nous envie, la France est vraisemblablement le dernier pays européen à posséder ce verrou ». Il avait prôné une plus grande coopération et estimé que « l'administration fiscale pourrait très utilement conserver un pouvoir de transaction ». Le directeur de Tracfin, Bruno Dalles, a également plaidé en faveur d'un « système de validation de transactions par l'autorité judiciaire ».

La ministre de la Justice, Nicole Belloubet, n'a pas suivi la voie prônée par ces éminentes personnalités mais les propositions de son collègue des Comptes publics, recommandant de limiter les critères de transmission des dossiers au parquet aux cas les plus graves d'infraction. Une approche minimaliste qui tranche avec le jugement sans appel d'Eliane Houlette, la procureure de la République du parquet national financier :

« Le verrou bloque toute la chaîne pénale. Il empêche la variété des poursuites et constitue un obstacle théorique, juridique, constitutionnel et républicain, en plus d'être un handicap sur le plan pratique », avait déclaré la magistrate lors de son audition en janvier dernier.

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Commentaires
a écrit le 18/05/2018 à 2:45 :
Rien à cirer de la fraude : en effet, les dizaines de milliards d'eur sont gobés en Dépenses ! en Plus, et ne sert NI à baisser le déficit, NI les impots de ceux qui les paient.
a écrit le 17/05/2018 à 6:44 :
les magistrats qui se plaignent de ne pas avoir assez de travail, interessant au pays de la justice la plus lente du monde !
a écrit le 16/05/2018 à 17:58 :
Plus c'est flou mieux c'est .
a écrit le 16/05/2018 à 14:05 :
A l'heure des échanges automatiques d'informations, ce dossier reste-t-il important (pour les particuliers)? J'ai tendance à croire qu'il ya plus de grain à moudre du côté des entreprises et des inter-co.. Sujet beaucoup plus difficile à aborder, et plus sensible, d'ailleurs.
a écrit le 16/05/2018 à 11:54 :
il y a une affaire de présumée soupçons très forts de fraude fiscale,

l'affaire ZEHNDER groupe Suisse ex maison mère de PCH METALS à Saint Martin sur le Pré, 100 salariés en redressement judiciaire,

pas une seule offre de reprise, tant les bilans des 5 dernières années puent la fraude fiscale

le RISQUE relatif à la garantie de passif de fraude fiscal est énorme, plus de 10/12 millions d'Euro, (Sarkozy est mis en examen pour moins que cela 5 M€)

durant plus des 5 dernières années, et dès avant même, les échanges maison mère / société fille se sont effectués sur base de ventes à pertes colossales, des pertes de plus de 30 % du Chiffre d'affaire

et les Services Fiscaux, les Commissaires aux comptes, le Procureur et le Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne qui regardent ce manège infernal benoîtement ...!
Réponse de le 16/05/2018 à 14:23 :
Dans ce dossier, l'analyse des bilans publiés au Greffe établit clairement, en toutes lettres signées par le Commissaire aux comptes !!! ,

le fait que les dirigeants de PCH Zehnder ne se sont pas gênés pour demander le bénéfice des remboursement de CICE - argent public des impôts des Français -

octroyés fort généreusement par les services fiscaux avec l'aval de la BPI ex Oseo ex Anvar ;

Extraordinaire...générosité des services fiscaux
Réponse de le 16/05/2018 à 17:43 :
"et les Services Fiscaux, les Commissaires aux comptes, le Procureur et le Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne qui regardent ce manège infernal benoîtement ...! "

Quand en effet on commence à voir les juges faire la tête de ceux qui ne peuvent rien faire on peut acter la mort d'une démocratie. Et ça arrive régulièrement...
a écrit le 16/05/2018 à 11:25 :
peut-on faire crédit à un traitre politique sur un sujet de droit ?
a écrit le 16/05/2018 à 9:46 :
Il faut quand mème savoir que Bercy est la seule administration disposant d une police "privée"ou le rôle du juge d instruction a été relégué a celui de simple spectateur !
a écrit le 16/05/2018 à 9:29 :
Une république bananière, un pouvoir vertical et jacobin. On est très loin des démocraties anglo-saxonne .
a écrit le 16/05/2018 à 9:28 :
Des lois nouvelles pour que rien ne change et surtout pas pour mes amis...Supprimez ce verrou et justice indépendante. Un petit référendum pour un grand pas dans la démocratie.
a écrit le 16/05/2018 à 8:56 :
Toujours la chasse aux fraudeurs! Et la chasse aux économies, c'est pour quand? Ce matin, j'apprends que la réduction des charges sur la production (qui est cruciale) va passer après celle sur la taxe d'habitation (à laquelle je suis sensible, comme nous tous). On retarde l'effet positif sur des rentrées pour améliorer un effet psychologique désastreux sur l'opinion générale. Ce ministère nous conduit à notre perte, comme les précédents.
a écrit le 16/05/2018 à 8:44 :
"recommandant de limiter les critères de transmission des dossiers au parquet aux cas les plus graves d'infraction"

Et il faut quoi pour qualifier un cas de fraude fiscal de "grave" ?

Cent mille euros ? Un million ? Un milliard ? Dix milliards ? Cent milliards ? Mille milliards ?

Bref...

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