Fraude fiscale : le "verrou de Bercy" saute pour les gros fraudeurs

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Grâce à ce verrou desserré, l'administration pourrait sans doute doubler le nombre de dossiers fiscaux transmis à la justice, qui passerait de 1.000 à 2.000 par an, selon Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics.
Grâce à ce "verrou desserré", l'administration pourrait "sans doute doubler" le nombre de dossiers fiscaux transmis à la justice, qui passerait de 1.000 à 2.000 par an, selon Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics. (Crédits : Reuters)
Les députés ont adopté le 19 septembre, à l'unanimité, moins cinq abstentions, la fin du "verrou de Bercy" pour les gros fraudeurs, le très controversé monopole exercé par l'administration sur les décisions de poursuite judiciaire pour les infractions fiscales. L'article adopté rend ainsi automatique la transmission des dossiers les plus graves à la justice, dont les montants sont supérieurs à 100.000 euros.

Un "verrou desserré". Par 112 voix pour et 5 abstentions, les députés ont approuvé mercredi en première lecture l'article du projet de loi antifraude qui instaure un mécanisme de transmission automatique au parquet des affaires ayant donné lieu à des pénalités administratives importantes. Le seuil déclenchant cette transmission est fixé à 100.000 euros.

Jusqu'à présent, le lancement des poursuites par le parquet était conditionné au dépôt d'une plainte du fisc, qui devait suivre l'avis d'un organisme indépendant, la Commission des infractions fiscales (CIF), fondé sur des éléments comme le montant du dossier ou les circonstances de la fraude. Autrement dit, le procureur de la République ne pouvait engager de poursuites pour fraudes sans une plainte du ministre du Budget. Toutefois, le fisc pourra toujours transmettre à la CIF des dossiers dont les montants sont inférieurs à 100.000 euros, si la gravité des faits le justifie ; un seuil qui ne satisfait pas complètement l'opposition.

Un verre "à moitié plein"

Après avoir tergiversé dans un premier temps, le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin s'était dit "ouvert" à des "aménagements" du verrou de Bercy, tout en se disant défavorable à sa suppression pure et simple. Le gouvernement s'est ainsi rangé derrière l'amendement de la députée LaRem Emilie Cariou, qui rend donc automatique la transmission des dossiers les plus graves, sans consultation préalable de la Commission des infractions fiscales. A la suite du vote d'hier, le ministre a vanté une "avancée décisive" et "historique".

« Il ne s'agit pas d'un changement de serrure (...) mais c'est vraiment la fin d'un verrou », a-t-il affirmé, rappelant le paradoxe sur ce dispositif controversé apparu en 1920, qui « n'existait pas légalement ».

Si l'opposition a globalement salué une avancée sur cette "exception à la française" qui constituait "une anomalie", certains élus de droite comme de gauche ont regretté que le verre soit "à moitié plein", principalement en raison du seuil de 100.000 euros. Au premier chef, Eric Coquerel, député de la France Insoumise, qui a plaidé, en vain, comme les socialistes - les seuls à s'abstenir -, et les communistes pour la suppression totale du verrou de Bercy, ou a minima, pour revoir le seuil à la baisse.

« Pourquoi conserver ne serait-ce qu'un bout de ce monopole? », a questionné le communiste Fabien Roussel, se félicitant toutefois qu'il soit "fissuré". Il a rappelé que c'est « l'affaire Cahuzac qui a mis le feu aux poudres », car en 2013, le ministre aurait dû, s'il n'avait pas démissionné, décider s'il allait faire suivre son propre dossier.

« Ne boudez pas votre plaisir ! », les a exhortés Jean-Louis Bourlanges (MoDem), rappelant qu'au début des discussions « personne n'y croyait » et que « le ministre paraissait dubitatif ».

De 1.000 à 2.500 dossiers fiscaux transmis à la justice

À ceux critiquant le seuil, le Gérald Darmanin a répondu qu'il ne serait pas "raisonnable" que les dossiers soient transmis "dès le premier euro". Il a aussi indiqué qu'une prochaine circulaire co-signée avec la garde des Sceaux prévoira notamment que "les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l'égard du procureur".

L'aménagement du "verrou" pourrait conduire à un doublement des affaires transmises par Bercy à la justice, qui serait alors amenée à traiter quelque 2.500 cas par an, selon une estimation de la Chancellerie.

L'article instituant une police fiscale à Bercy rétabli

D'autre part, les députés ont rétabli l'article, rejeté par le Sénat, renforçant les pouvoirs d'investigation de l'administration des impôts avec la création d'une police fiscale dépendant de Bercy. Constituée d'une cinquantaine d'agents, cette unité, qui travaillera avec les 250 officiers de douane judiciaire existants, pourra être saisie par le parquet national financier pour les dossiers de fraude les plus pointus, avec pour objectif d'en accélérer le traitement.

Sa création avait suscité d'importantes réserves du Conseil d'État, qui a soulevé le risque d'une "guerre des polices" avec la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale rattachée au ministère de l'Intérieur.

(avec AFP et Reuters)

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Commentaires
a écrit le 20/09/2018 à 22:40 :
Mais qui sont ces fraudeurs dont les gouvernement nous parlent tant? Ces gouvernements feraient mieux de faire preuve du bon sens nécessaire pour remettre la France sur les rails. Dans ces "coupables", je ne vois guère que des gens cherchant à éviter le naufrage du "radeau de la méduse" qu'est devenue la France par suite de l'incurie de la kirielle de capitaines-Présidents.
a écrit le 20/09/2018 à 19:58 :
Imaginez que la police s'arroge le droit de ne poursuivre que 10% à 20% des voleurs de voiture , et bien c'est ce qui se passe pour les fraudeurs fiscaux avec le verrou de Bercy , les vols de voitures de moins de 100 000 euros ne seraient pas poursuivis ...et ce sans compter l'optimisation fiscale qui est ...légale : plus de 80 milliards par an échappent ainsi à tout impôt oui ça fait 800 milliards en 10 ans une paille et Macron nous dit qu'il n'y a plus d'argent pour l'école, les hôpitaux et la police....le verrou fiscal c'est lui.
Réponse de le 20/09/2018 à 20:35 :
"Imaginez que la police s'arroge le droit de ne poursuivre que 10% à 20% des voleurs de voiture" ce serait déjà pas mal si le taux d'élucidation des vols de voiture ou de cambriolages ou autres atteintes aux biens atteignait ce niveau... La police a des choses plus graves à régler, notamment les atteintes aux personnes.
a écrit le 20/09/2018 à 15:35 :
La dictature fiscale Made in France , augmente encore sont emprise sur les contribuables captifs….
a écrit le 20/09/2018 à 15:24 :
La règle devrait être simple : à infraction financière (fraude fiscale) sanction financière (redressements, amende). La justice, déjà bien en peine de traiter les atteintes aux personnes, ne devrait rien avoir à faire dans ces affaires fiscales sauf en tout dernier recours en cas de non paiement des redressements et amendes.
a écrit le 20/09/2018 à 14:02 :
Sauf qu'aujourd'hui on organise des niches fiscales pour les riches donc plus besoin du verrou, les riches pourront ne plus payé d'impôt légalement.
a écrit le 20/09/2018 à 13:44 :
Dans une boite d'un ami un control, pour une erreur de quelques cts, suite à un mauvais calcul.
Résultat une amende de dingue 150000€ je crois. C'est juste absurde.
D'autre peuvent faire n'importe quoi.....
a écrit le 20/09/2018 à 11:36 :
dans le chiffre de la fraude fiscale, il y'a aussi les erreurs comptables qui passent dans ce chiffre, car c'est redressable par le fisc.
Si vous voulez connaitre un secret de polichinelle, à la sncf, la totalité des factures éditées en ventes ou en achats, sont non conforme à la loi, donc pour les charges, elles devraient être retraitées du CA, c'est à dire ? bah que l'imposition est à calculé sur le CA total et non sur le résultat vente-charges pour être profane, et encore c'est sans parler des amendes et pénalités diverses à ajoutées... donc là vous avez un scandale de "fraude fiscale", enfin si le fisc fait son travail de redressement, pour ce genre de pb identique, ils le font tous les mois dans bien des sté, mais la scnf, pas de souci, ça passera. Pour ce genre de faute de gestioin, normalement ça passerait aussi en acte anormal de gestion et les DG devraient se prendre une interdiction professionnelle de 6 ans, mais no souci ils feront du présentéisme jusqu'à la retraite, pas de doute dessus, se pose tout de même la question du sens de la justice, ce qui est de la fraude dans le privé, dans les sté public ou semi-public ne l'est pas...
C'est à cause de se genre de fait que nous n'avons pas de futur, comment trouver un travail un logement ou ne pas mourir de la pollution avec ce genre de liberté prises par certains...
a écrit le 20/09/2018 à 9:48 :
Plus de tribunal pour les gros fraudeurs, et moins de pouvoir pour les énarques de Bercy : une vraie mesure d'équité pour le petit peuple ?
Et pan! dans l'oeil à toute la propagande anti-Macron président des nantis.

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