Quinze associations ont annoncé mercredi saisir le Conseil d'Etat. Elles désirent obtenir la suppression d'un algorithme utilisé par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), censé mieux détecter les fraudes et les versements indus parmi ses allocataires.
Quinze associations montent au front et saisissent le Conseil d'Etat pour obtenir la suppression d'un algorithme utilisé par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Cet algorithme est notamment utilisé pour mieux détecter les fraudes et les versements indus parmi ses allocataires.
Dans le détail, le recours, déposé mardi soir auprès de l'instance, « porte tant sur l'étendue de la surveillance à l'œuvre que sur la discrimination opérée par cet algorithme envers des allocataires déjà fragilisés dans leurs parcours de vie », font valoir dans un communiqué Amnesty International, la Quadrature du Net, la Fondation Abbé Pierre et les autres associations requérantes.
« Cet algorithme attribue à chaque allocataire un score de suspicion dont la valeur est utilisée pour sélectionner celles et ceux faisant l'objet d'un contrôle. Plus il est élevé, plus la probabilité d'être contrôlé est grande», fustigent-elles, précisant que cet outil «analyse les données personnelles des plus de 32 millions de personnes vivant dans un foyer recevant une prestation CAF».
Les personnes en difficulté surcontrôlées
Après avoir eu accès au « code source » d'une version de cet algorithme, utilisée entre 2014 et 2018, les associations affirment que « parmi les facteurs venant augmenter un score de suspicion, on trouve notamment le fait d'avoir de faibles revenus, d'être au chômage, de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation adulte handicapé (AAH) ».
«En retour, les personnes en difficulté se retrouvent surcontrôlées par rapport au reste de la population», dénoncent-elles.
Les associations ont demandé en juillet à la CNAF de cesser l'utilisation de cet algorithme : « Dans la mesure où nous n'avons pas, au bout de deux mois, reçu de réponses de la part de la CNAF, cela a fait naître une décision implicite de refus », explique à l'AFP Katia Roux, chargée de plaidoyer Technologie et Droits humains à Amnesty.
Utilisé depuis 2011, l'outil statistique vise à identifier parmi les 13,5 millions d'allocataires les plus susceptibles de commettre des erreurs dans leur déclaration, avait indiqué en novembre 2023 le directeur général de la CNAF, Nicolas Grivel.
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Les bénéficiaires de certains minima sociaux, comme le RSA ou la prime d'activité, dont les revenus varient souvent, doivent remplir des déclarations de revenus trimestrielles avec des formulaires complexes et sont plus à risque de commettre des erreurs. Selon la CNAF, cet algorithme vise à repérer ces allocataires pour effectuer des contrôles rapidement et rectifier les erreurs.
«Notre objectif est de limiter au maximum les erreurs déclaratives et leurs conséquences en termes de génération d'indus», avait assuré Nicolas Grivel, affirmant qu'il n'est «pas discriminatoire» et ne cible «pas forcément les personnes les plus pauvres mais celles dont les revenus varient».
En mai, la Cour des comptes a épinglé les comptes de la branche famille de la Sécurité sociale, évaluant à 5,5 milliards d'euros « le montant des erreurs non-corrigées par les actions de contrôle interne ». Et « les erreurs liées aux données prises en compte pour verser les prestations » représentent « 7,4% du montant des prestations », a indiqué le Cour dans son rapport annuel sur les comptes de la Sécurité sociale. Elles concernent notamment le RSA, la prime d'activité et les aides au logement. « En particulier, un quart des montants versés au titre du RSA est entaché d'erreurs », avait-elle pointé.
«La capacité de détection des erreurs par le réseau demeure très inférieure au risque induit par l'insuffisante fiabilité des données déclarées par les allocataires», avait-elle ajouté.
Néanmoins, la mise en place de la « solidarité à la source », à partir de fin 2024, doit permettre de « diminuer sensiblement le risque » d'erreurs, a indiqué à l'AFP Nicolas Grivel, puisque les déclarations seront préremplies.
Par ailleurs, la branche famille a procédé en 2023 à une évaluation de la fraude, comme elle le fait tous les deux ans. Selon la Cour des comptes, la fraude potentielle « représente 4,9% des prestations légales versées » par la Cnaf, soit 3,90 milliards d'euros, en hausse de 39% par rapport à la précédente évaluation en 2021.
