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Le droit français impose depuis plusieurs années au sein des conseils d'administration et de surveillance « une proportion minimale de 40% pour le sexe le moins représenté » (Photo d'illustration).
Carlos Garcia Rawlins / Reuters
À partir du 30 juin 2026, les administrateurs représentant les salariés actionnaires et les salariés des grandes entreprises devront comporter une proportion minimale de 40% de membres du sexe le moins représenté, selon une ordonnance présentée mardi en Conseil des ministres, et publiée ce mercredi au Journal officiel. Il s'agit de la transposition d'une directive européenne visant à assurer « un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées ».
Le droit français impose depuis plusieurs années au sein des conseils d'administration et de surveillance « une proportion minimale de 40% pour le sexe le moins représenté », pour les sociétés cotées ou non, de plus de 250 salariés et dotées d'un chiffre d'affaires ou dont le bilan représente au moins 50 millions d'euros, rappelle l'ordonnance.
Le texte publié mardi intègre dans cette assiette de calcul « les administrateurs représentants des salariés actionnaires et les administrateurs représentants des salariés, qui en étaient exclus jusqu'alors ».
La composition des conseils d'administration et de surveillance des sociétés cotées visées par la directive européenne devra correspondre à ces nouvelles règles d'équilibre entre femmes et hommes. « À défaut, la désignation des membres de ces organes sera soumise à une procédure de recrutement forcé », selon l'ordonnance.
« Sans bouleverser les règles existantes », ce texte « en étend la portée à toutes les catégories de membres des organes d'administration » et « œuvre ainsi à renforcer la culture paritaire » entre femmes et hommes, ajoute l'ordonnance.
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La France, qui est l'un des pays les plus avancés en la matière, a aussi adopté en 2021 la loi Rixain, qui fixe un objectif d'au moins 30% de femmes dans les instances dirigeantes des entreprises à compter de 2026, avant 40% en 2029.
Car si c'est une chose pour les femmes d'être présentes dans les conseils d'administration (CA), encore faut-il qu'elles puissent occuper des postes-clé dans le comité exécutif, passage obligé avant la direction. Certains postes de cadres supérieurs, comme le poste de directeur financier, sont une voie royale vers la direction générale. La proportion de femmes les occupant reste toutefois remarquablement faible.
En 2021, la France comptait 43,2% de femmes dans les conseils d'administration, selon un rapport du cabinet Deloitte. Pourtant, trois seulement sont actuellement à la tête d'une entreprise de l'indice phare de la Bourse de Paris CAC 40 (Catherine MacGregor chez Engie, Christel Heydemann chez Orange et Estelle Brachlianoff chez Veolia).
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À l'échelle mondiale, selon le rapport du cabinet Deloitte portant sur près de 10.500 entreprises, 19,7% des membres des conseils d'administration étaient des femmes en 2021 pour... 5% parmi les directeurs généraux. Aux États-Unis, les femmes représentaient environ 24% des membres des conseils, moins de 6% des chefs d'entreprise. Même schéma au Royaume-Uni (environ 30% des sièges aux CA, 6% des dirigeants).
(Avec AFP)
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