Depuis 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) de disposer d'ici à 2025 de 20% de logements sociaux, un taux relevé à 25% en 2014, sauf pour des communes qui justifient d'une situation locale particulière. Or, d'après ses calculs, même si elle constate une très légère amélioration sur la période 2017-2109, la Fondation Abbé Pierre pointe de très nombreux manquements à ces obligations.
Plus de la moitié des communes (53%) visées par l'obligation de construction de logements sociaux n'atteignent pas leurs objectifs légaux, indique mardi la Fondation Abbé Pierre dans son étude sur la période 2017-2019.
Depuis 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) de disposer d'ici à 2025 de 20% de logements sociaux, un taux relevé à 25% en 2014, sauf pour des communes qui justifient d'une situation locale particulière.
Selon les calculs de la Fondation Abbé Pierre, 53% des communes, soit 550 villes, n'ont pas respecté leurs objectifs sur la période 2017-2019. Comparé à la précédente période, ce taux est en baisse (56% pour 2014-2016).
"Même s'il y a trop de communes qui ne respectent pas leur objectif, c'est plutôt rassurant car initialement il y avait la crainte qu'à mesure qu'on approche de la +deadline+ de 2025, il y ait une explosion de ces communes car les objectifs devenaient à chaque fois plus importants", a réagi auprès de l'AFP Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation.
"L'État et les préfets n'ont pas été assez sévères"
En tête des mauvais élèves figurent principalement des communes de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Dans cette région, 83% des communes visées par la loi n'ont pas atteint leur objectif sur la période, devant la Corse (67%) puis les Pays de la Loire (59%).
La Bourgogne Franche-Comté est la région avec le pourcentage le plus faible (29%) de communes n'ayant pas atteint leur objectif alors que l'Île-de-France s'établit à 41%.
Dans le détail, les communes avec le plus faible taux de HLM en 2019 sont de petite taille: Solliès-Toucas (0,79%), Le Castellet (1,03%) et Tourrettes-sur-Loup (1,74%). Parmi les villes de plus de 50.000 habitants, "les trois villes avec les plus faibles taux de HLM sont Neuilly-sur-Seine, Cagnes-sur-Mer et Saint-Maur-des-Fossés".
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"Dans les premières années de la loi SRU, l'Etat et les préfets n'ont pas été assez sévères et de nombreuses communes espéraient que la loi ne serait pas appliquée", explique M. Domergue.
La crainte de l'arrivée "de populations indésirables"
"Il y a des maires mais aussi leurs populations qui refusent des logements sociaux avec la crainte d'avoir des populations dites indésirables et tout ce que ça charrie dans l'imaginaire", poursuit-il.
La Fondation s'est également penchée sur l'aspect qualitatif de la construction de logements sociaux en pointant les communes qui investissaient en priorité sur les logements PLS (inaccessibles aux plus pauvres) au détriment des PLAI (logements très sociaux).
