La loi Rebsamen crée "un risque de contournement des syndicats dans l'entreprise" (FO)

Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière, estime que le projet de loi Rebsamen sur la modernisation du dialogue social contient de nombreux effets pervers. Le CHSCT risque d'être affaibli et le fait syndical pourrait être contourné, sans parler d'une confusion accrue entre intéressement et salaire.
Jean-Claude Mailly (Force Ouvrière) craint que le projet de loi sur le dialogue social affaiblisse le CHSCT et permette de contourner les syndicats
Jean-Claude Mailly (Force Ouvrière) craint que le projet de loi sur le dialogue social affaiblisse le CHSCT et permette de contourner les syndicats (Crédits : AFP)

La Tribune - Pour Force Ouvrière, qu'est-ce qui ne va pas dans le projet de loi ?

Jean-Claude Mailly - Plusieurs points nous gênent. D'abord, il va y avoir un affaiblissement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les entreprises de moins de 300 salariés car ses membres vont être intégrés dans la Délégation unique du personnel (DUP). Au total, il y aura moins de délégués et moins d'heures de délégation. Difficile, dans ces conditions, de travailler correctement. D'autant plus que, avec la DUP, ce sont les mêmes personnes qui vont à la fois siéger dans le CHSCT, dans le comité d'entreprise et qui seront aussi délégués du personnel. C'est beaucoup, et, je le répète, c'est une façon d'affaiblir le CHSCT qui a ses spécificités.
Quant à la possibilité dans les entreprises de plus de 300 salariés d'organiser une représentation du personnel à la carte après la conclusion d'un accord majoritaire, je me méfie. Car, en général, l'accord majoritaire permet de déroger à la loi de manière négative pour les salariés.

Et que pensez-vous des commissions paritaires pour représenter les salariés des TPE ?

Ces commissions régionales sont trop éloignées des entreprises. Nous, à Force Ouvrière, nous plaidions pour des commissions au sein des branches, qui auraient été plus proches du terrain et qui connaîtraient mieux les spécificités de tel ou tel secteur.

La façon dont est rationalisée la consultation des instances et la négociation d'un accord vous convient-elle ?

Non, car il y a un danger. En regroupant certains sujets qui doivent donner lieu obligatoirement à une négociation, le projet de loi autorise pour la première fois les entreprises à négocier ensemble sur l'intéressement et les salaires. Ce qui va accroître encore la confusion entre ces deux éléments qui ne sont pas de même nature.
Par ailleurs, quand il n'y a pas de syndicats dans l'entreprise, le projet de loi donne la possibilité de conclure un accord avec un élu mandaté par un syndicat. Mais, jusqu'ici, un accord signé par un élu ou un salarié mandaté devait être approuvé par une commission mixte paritaire. Cette condition a été supprimée. J'ai peur que cela conduise à un contournement du fait syndical. De toute façon, à FO, nous n'avons jamais considéré le mandatement comme la panacée. On sait trop bien comment cela se passe dans les entreprises où, bien souvent, c'est l'entreprise qui paie la cotisation syndicale du salarié mandaté au syndicat de son choix.


Quel est votre avis sur l'instauration de la nouvelle prime d'activité ?

Bien entendu, les salariés faiblement rémunérés seront contents. C'est indéniable. Et j'espère que cette prime sera étendue aux étudiants qui travaillent pour payer leurs études. Mais j'aurais préféré, pour eux, qu'on s'occupe plutôt de la question des bourses. Car la priorité pour un étudiant ce sont d'abord ses études. Plus généralement, ce genre de prime induit tout de même un effet pervers. L'entreprise sera tentée de ne pas augmenter un salarié pour ne pas risquer de lui faire perdre sa prime.

Et que pensez-vous du futur compte personnel d'activité, que François Hollande qualifie déjà de plus grande réforme sociale du quinquennat ?

Force Ouvrière n'est pas impliqué dans la préparation du Congrès du parti socialiste...

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Commentaires 23
à écrit le 23/04/2015 à 11:16
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il faut en finir avec le modèle des syndicats universels abusivement reconnus représentatifs dans les entreprises privées, alors que la majorité de leurs adhérents sont des salariés fonctionnaires et d'entreprises publiques à statuts protégés . il f...

le 23/04/2015 à 12:52
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Ok avec vous

à écrit le 23/04/2015 à 9:54
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Mailly, permanent/salarie de FO et trotskyste depuis l'age de 23 ans!

à écrit le 23/04/2015 à 7:28
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Le contournement syndical n'est il pas d'abord la résultante du comportement syndical qui d'une façon générale a mené à leur sous représentation? Comment créer une organisation forte pour représenter et défendre les salaries d'une entreprise? Car on ...

à écrit le 22/04/2015 à 20:02
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C'est avec intérêt que je lis tous les discours et vociférations des thuriféraires de la libre entreprise et du capitalisme moderne. Loin de moi l'idée d'encenser les syndicats dont les défauts et perversions sont connus. Néanmoins j'appelle tous les...

le 22/04/2015 à 21:19
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Le syndicalisme tel qu'il est pratiqué dans notre pays court à sa perte. Il n'est plus représentatif depuis longtemps, ce qui pose un problème de légitimité, de financement de l'activité syndicale notamment. Il oppose trop souvent l'intérêt du salari...

le 23/04/2015 à 0:55
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Pourquoi pas, mais instaurons aussi la cogestion à l'allemande, cela évitera de devoir recourir à la grève ou à la manifestation pour exprimer un désaccord et faire valoir son point de vue.

le 23/04/2015 à 13:18
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La cogestion est naturelle dès l'instant où salariés et patrons partagent l'intérêt pour l'entreprise, au lieu de perdre du temps dans des luttes de classes dépassées ! La grève doit rester le dernier recours et exceptionnelle.

le 23/04/2015 à 21:16
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"La cogestion est naturelle", chez les bisounours certainement....La cogestion signifie (à l'allemande) qu'une décision n'est pas applicable si non acceptée formellement par les deux partis. En France l'entreprise a seulement un devoir d'information,...

à écrit le 22/04/2015 à 19:10
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Bonsoir, tout d'abord c'est une proposition de Loi, et de plus qui répond à une commande MEDEF et Commission Européenne. Elle est fabriquée par un "apparatchik" qui la porte mais à fait plancher dessus des juristes, et sera retoquée. Seul point posit...

à écrit le 22/04/2015 à 19:06
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Jusqu à quand aura t on à subir Mr Mailly, nous autres salariés, retraités, chômeurs, chefs d'entreprises? j'en peux plus de le voir et encore plus de l'entendre, j'ai l'impression que ca fait 30 ans. Au moins à la CGT età la CFDT ca change de temps ...

le 22/04/2015 à 21:21
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FO ce n'est pas la démocratie qui règne Ils ont eu blondel alors ils ne peuvent plus avoir pire Il faut etre un drôle de salarié pour voter FO !!!

le 23/04/2015 à 0:57
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Vous avez raison, prenons le medef comme exemple démocratique! MDR

le 24/04/2015 à 19:42
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@oui digne représentant de la cfdt pour dire autant de débilité dans si peu de lignes !

à écrit le 22/04/2015 à 17:56
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Que du bonheur écarter des entreprises les syndicats premier pourvoyeurs de chômage. Laissez la place aux salariés qui souhaitent dialoguer intelligemment dans le respect de l’entreprise et des salariés. Enfin M. Mailly qui n’a jamais travaillé en d...

à écrit le 22/04/2015 à 17:13
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La loi Rebsamen crée "un risque de contournement des syndicats dans l'entreprise" C'est d'une grande lucidité ; Rebsamen Macron Valls adhérents idéologiques de facto du Medef-UMP pour écrabouiller la France, in finé terminé le sale boulot de sarko...

à écrit le 22/04/2015 à 16:24
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Un risque ??? Une méga chance pour la France! Les syndicats ne représentent qu'eux meme et se foutent bien des salariés et des chômeurs n'en parlont pas

à écrit le 22/04/2015 à 16:14
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Je pense que c'est bon que le dialogue dans l'entreprise ne passe pas uniquement par les syndicats officiels, ce sera un vrai progrès humain de pouvoir parler au sein d'une entreprise sans forcément le poids du contexte nationnal de tel ou tel syndic...

à écrit le 22/04/2015 à 15:51
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encore un bon vieux corporatisme français : il faut appartenir a un syndicat pour devenir delegue du personnel ( avec tous les avantages ) qui vont avec . En resume les non syndiques ultra majoritaire sont forces de choisir un candidat parmi une pop...

à écrit le 22/04/2015 à 15:43
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On voit bien que FO, satellite de la droite, est préoccupé par la perte d'influence politique que lui créerait une réforme quelconque ! Les syndicats ne jouent depuis longtemps plus leur rôle de protection des salariés et doivent donc laisser leur pl...

à écrit le 22/04/2015 à 15:03
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Ce n'est pas un risque c'est un ESPOIR...

à écrit le 22/04/2015 à 15:01
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cette resurgence du conseil de la resistance (1946) furieusement nocive doit disparaitre l'etat, pas plus que les entreprises, n'a a financer ces parasites....

à écrit le 22/04/2015 à 14:23
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SCANDALE ABSOLU, CE MONSIEUR SEMBLE BIEN PLUS PREOCCUPE PAR LE NOMBRE DE DELEGUES, LES HEURES DE DELEGATIONS SOURCE VITALE DE FINANCEMENT DE SON SYNDICAT ET DES AUTRES (CF RAPPORT PERRUCHOT:http://www.lepoint.fr/html/media/pdf/rapport-perruchot.pdf)...

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