La préfecture n'est pas convaincue par la proposition d'aménagement que la présidente d'Ile-de-France Valérie Pécresse doit soumettre mardi 4 juillet au conseil régional. Le « schéma directeur de la région Ile-de-France » (Sdrif), qui planifie à l'horizon 2040 l'aménagement du territoire et s'impose aux élus locaux dans leurs plans d'urbanisme, doit être adopté sous sa forme définitive en 2024.
Ce document « doit permettre d'atteindre l'objectif de construction de 70.000 logements par an » ainsi qu'un « nombre suffisant de logements sociaux ». L'avant-projet qu'a étudié la préfecture de la région est « un document de qualité » reconnaît l'institution dans un courrier envoyé début juin et diffusé vendredi par l'opposition communiste.
« Le projet doit (...) évoluer »
Néanmoins, cette dernière estime que plusieurs dispositions pourraient « restreindre significativement la capacité » des élus à atteindre ces objectifs de 70.000 logements. Par exemple, ce texte « ne garantit pas suffisamment la réalisation de certaines politiques et projets de l'Etat, en particulier pour ce qui concerne la politique du logement », affirme la préfecture.
« Le projet doit, sur ce point capital, évoluer », conclut le représentant de l'Etat qui demande notamment de réévaluer de 13% à 16% l'objectif d'accroissement du parc de logements à l'horizon 2040.
Un plan qui ne prévoit pas assez de logements sociaux
Premier point de blocage : l'application de la clause dite « anti-ghetto » qui consiste à cesser le financement de logements très sociaux (PLAI) dans les communes disposant déjà de 30 % de logement social dans « l'objectif de permettre davantage de mixité sociale dans les quartiers franciliens défavorisés » peut-on lire sur le site de la région. Si ce mécanisme part d'une bonne intention, il « freine la production de logements sociaux » et « conduirait à réduire de 21% la production sociale moyenne » par rapport à ces dernières années, déplore la préfecture.
Dans le même principe d'augmentation du nombre de logements sociaux dans la région, la préfecture estime que l'augmentation du taux de logements sociaux pour les communes n'ayant pas atteint le taux légal de 25% fixé par la loi SRU « est une priorité ». Cette dernière demande aussi à la région de traiter le sujet des aires d'accueil des gens du voyage.
Si la préfecture valide en revanche certaines orientations, comme les dispositifs pour atteindre la neutralité carbone et le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, elle demande une mesure dérogatoire à l'inconstructibilité en zone agricole, afin d'assurer la construction de cinq centres pénitentiaires. La région, qui va sanctuariser des espaces agricoles menacés par l'urbanisation, se fixe un objectif de réduire de 20% par décennie le rythme d'artificialisation des sols.
(Avec AFP)
