La déclaration de revenus étant désormais préremplie par le fisc, voire automatique pour certains contribuables depuis 2020 - permettant de s'abstenir de toute démarche si les informations sont complètes et exactes -, il peut être tentant de faire le strict minimum. Ces facilités, octroyées par l'administration fiscale, doivent toutefois constituer une raison supplémentaire de rester vigilant. Non seulement, il convient de vérifier les informations préremplies, et de les corriger si nécessaire, mais il faut également veiller à inscrire les dépenses éligibles à certains avantages fiscaux bien souvent négligés.
Certains revenus bien spécifiques, eux, ne sont pas nécessairement inscrits sur la déclaration de revenus. Les oublier, volontairement ou non, c'est toutefois prendre un risque. Certes, l'administration fiscale permet d'accéder au service de correction, y compris une fois la période déclarative achevée. La conséquence est toutefois inchangée : un oubli expose le contribuable à une majoration de 10% du montant de l'impôt sur le revenu, dû au titre de l'année d'imposition. Qu'il soit imposable ou non, in fine, il n'a donc d'autres choix que de se montrer rigoureux, en faisant l'historique de ses revenus au titre de l'année 2022. Tour d'horizon des revenus à ne pas zapper cette année dans la déclaration de revenus.
Les revenus tirés des plateformes collaboratives (Airbnb, Vinted, Leboncoin...)
Toutes les recettes tirées des plateformes collaboratives ne doivent pas être déclarées. Il convient toutefois d'être prudent. Les contribuables qui seraient tentés de les dissimuler sont prévenus : « un décompte des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre est adressé au fisc par les plateformes » depuis la loi de 2018 pour lutter contre la fraude, rappelle-t-on sur le site impots.gouv.fr. Voici les modalités d'imposition en fonction de l'activité dont les revenus sont issus :
- La location meublée : les revenus issus de la location saisonnière de la résidence principale ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, dès lors qu'ils ne dépassent pas 760 euros en 2022. Dans ce cas, ils n'ont pas à être mentionnés. Au-delà de ce plafond, les revenus sont imposables soit au régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), soit au régime réel (au-delà de 72.600 euros de recettes annuelles), rappelle le fisc dans une brochure pratique.
- Le covoiturage : en principe, le partage des frais entre covoitureurs n'est pas imposable. Il faut respecter trois conditions : le tarif pratiqué par le conducteur ne dépasse pas le barème kilométrique ; il conserve une quote-part propre pour les frais de carburant et de péage ; et enfin, il réalise le trajet dans le cadre d'un déplacement pour son propre compte. Si l'un de ces critères n'est pas respecté, les revenus issus du covoiturage sont imposables, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC), tout comme les recettes d'une location meublée.
- La vente de biens : l'imposition, ou non, des revenus dépend de l'intention du contribuable. En principe, les recettes issues de biens vendus, car le contribuable ne souhaite plus les conserver, ne sont pas imposables (à l'exception des métaux précieux, notamment). En revanche, dès lors que les biens sont achetés et/ou fabriqués en vue d'une revente, les revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
- La location de biens : les contribuables qui louent leur véhicule sur une plateforme d'autopartage par exemple sont imposés sur les recettes, là aussi, en tant que BIC.
- La vente de services : qu'il s'agisse de l'exercice d'un art ou d'une science (cours de yoga, cours de soutien scolaire...) ou d'une activité commerciale ou artisanale, les revenus tirés de la vente de services sont soumis à l'impôt sur le revenu. En revanche, la fiscalité diffère selon la nature des recettes : bénéfices non-commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC), rappelle l'administration fiscale.
Les revenus des enfants rattachés au foyer fiscal
Dans certains cas, les contribuables préfèrent opter pour le rattachement fiscal de leurs enfants majeurs - possible jusqu'à 21 ans, voire 25 ans si la progéniture poursuit des études -, le bénéfice du quotient familial étant, dans certains cas, supérieur au détachement, combiné à la déduction d'une pension alimentaire.
Cette décision n'est toutefois pas sans effet. Dès lors que les enfants sont rattachés et/ou considérés comme à la charge du contribuable, leurs revenus sont pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal tout entier. Voici les types de revenus à scruter :
- Les revenus des apprentis et les gratifications de stage : ils sont exonérés dans la limite de 19.744 euros sur l'année.
- Les revenus issus d'une activité salarié (job étudiant ou saisonnier par exemple) : ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, à condition qu'ils ne dépassent pas « la limite annuelle de trois fois le montant mensuel du Smic », rappelle-t-on sur le site du ministère de l'Economie.
Intéressement, participation... L'épargne salariale
La flambée des prix à la consommation consécutive à la guerre en Ukraine a pu conduire certains contribuables à renoncer à placer les sommes issues de l'épargne salariale sur un produit d'épargne (plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises, etc.).
Attention toutefois, car pareille décision n'est pas sans conséquence : les sommes versées immédiatement - et non dans le cadre d'un cas de déblocage anticipé pour motif exceptionnel, comme l'achat de la résidence principale - sont imposables, en tant que salaire, complétant ainsi les revenus salariés.
Les revenus accessoires
Pour déclarer les revenus d'une activité salariée, les contribuables doivent se reporter au dernier bulletin de paie de l'année d'imposition, donc celui de décembre 2022 pour la déclaration de revenus. En case 1AJ, il convient de reporter le montant « net fiscal » ou « net imposable » depuis le 1er janvier 2022, figurant en bas de la fiche de paie. Gare à ceux qui omettraient les rémunérations accessoires, car celles-ci sont soumises à l'impôt sur le revenu. Voici, pour rappel, quelques exemples :
- Prime d'ancienneté
- Indemnité de congés payés
- Prime d'assiduité
- La fraction des heures supplémentaires non exonérées
Les avantages en nature
Voiture, nourriture, logement... Les biens fournis par l'employeur pour vos besoins personnels, gratuitement et sans retenue de salaire, sont considérés comme des avantages en nature. Ils sont imposables et doivent donc être inclus dans les revenus d'activité. La nourriture et le logement sont évalués de manière forfaitaire, rappelle le fisc dans sa brochure dédiée.
Les pourboires
C'est une des nouveautés de l'année 2023. Les sommes remises volontairement par les clients à titre de pourboires au cours des années 2022 et 2023 sont exonérées d'impôt sur le revenu. Seule condition : la rémunération du salarié qui en bénéficie ne doit pas dépasser 1,6 Smic.
Les indemnités de la Sécurité sociale et de Pôle emploi
La période déclarative de l'impôt sur le revenu est l'occasion de faire le point sur l'année écoulée. Objectif affiché, identifier les périodes durant lesquelles le contribuable n'a pas travaillé. De fait, les indemnités de l'Assurance maladie pour maternité ou dans le cadre d'un arrêt de travail sont imposables, dans la catégorie des traitements et salaires. Seule l'indemnité journalière d'accident du travail ou de maladie professionnelle est exonérée à 50% (voire en totalité en cas de maladie longue et coûteuse).
Pour avoir le cœur net sur le montant (peut-être) déjà prérempli par l'administration fiscale, le contribuable doit télécharger son relevé fiscal dans son espace personnel sur le site Ameli.fr.
Même son de cloche pour les indemnités chômage octroyées par Pôle emploi. L'allocation de retour à l'emploi doit être mentionnée dans la déclaration de revenus, dans la catégorie des « autres revenus imposables ».
Les indemnités de licenciement et de rupture de contrat de travail
Au cours de l'année d'imposition, les contribuables sont susceptibles d'avoir quitté leur travail. Qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, les indemnités de rupture de contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu, et ce, quel que soit le motif de départ. Sont incluses dans le calcul l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité de non-concurrence.
Les indemnités de licenciement, elles, sont exonérées d'impôt sur le revenu, en partie seulement. « L'exonération est limitée à un maximum de 246.816 euros pour les indemnités perçues en 2022 », indique-t-on sur le site Service public.
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