Impôts : l'Etat ouvre la porte à une transaction avec Google

 |   |  432  mots
Le tribunal administratif de Paris avait jugé, le 12 juillet, que Google n'était pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010.
Le tribunal administratif de Paris avait jugé, le 12 juillet, que Google n'était pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010. (Crédits : © Morris MacMatzen / Reuters)
Après l'annulation du redressement fiscal de Google de 1,15 milliard d'euros, le gouvernement s'est dit prêt à un accord transactionnel avec le géant du web en matière de fiscalité. Gérald Darmanin ouvre ainsi une porte, avant de rappeler l'intention de l'Etat de faire appel à la décision du tribunal administratif s'il n'y a pas consensus.

Le gouvernement français est prêt à une transaction avec Google après l'annulation, par le tribunal administratif de Paris, du redressement fiscal de 1,15 milliard d'euros, infligé au géant du web.

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin a expliqué dans une interview aux Echos :

"Nous ne sommes pas hostiles au principe d'un accord transactionnel, qui est une possibilité offerte par notre droit fiscal (...) Il vaut mieux un bon accord qu'un mauvais procès."

> Lire aussi : Google échappe à un redressement de 1 milliard d'euros, Bercy fait appel

Et d'ajouter :

"La France a l'intention de faire appel de cette décision parce que c'est important pour nos finances publiques mais c'est aussi une question de principe. Google, c'est 93 % de parts de marché parmi les moteurs de recherche en France".

Le tribunal administratif de Paris avait jugé, le 12 juillet, que Google n'était pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010 et ne pouvait donc être astreint à ce redressement.

Une proposition d'accord

"Notre objectif est d'encaisser les recettes correspondant à l'activité réelle de Google en France", a expliqué le ministre de l'Action et des Comptes publics, soulignant que le gouvernement souhaitait "renforcer le lien de confiance" entre les entreprises et l'Etat.

"En même temps, personne ne souhaite un long contentieux qui retarde le recouvrement de l'impôt : si Google est prêt à entrer dans une démarche sincère auprès du gouvernement français pour régulariser sa situation dans le cadre d'un accord transactionnel intelligent pour l'entreprise mais aussi pour les deniers publics, notre porte est ouverte", ajoute-t-il.

Sommé par le fisc de payer 1,6 milliard d'euros - un montant réduit par la suite -, Google avait contre-attaqué en justice. Le géant américain affirmait ne pas avoir déclaré ses bénéfices en France puisqu'il vend de la publicité sur le marché français via sa filiale irlandaise Google Ireland Limited (GIL).

Les entreprises prévenues

Le tribunal administratif de Paris lui a donné raison et avait estimé que Google France n'avait pas les moyens de mettre en ligne les publicités vendues aux annonceurs français et ne faisait qu'assister GIL. Pour Bercy, en revanche, la société américaine aurait échappé indûment, pendant cinq ans, à des impôts sur les sociétés et à la TVA.

Le gouvernement, via le ministre de l'Action et des Comptes publics a d'ailleurs prévenu les autres entreprises dont les profits échapperaient à la France :

"Ceux qui voudront à l'avenir s'acquitter de leurs obligations au moyen d'un accord juste trouveront un interlocuteur attentif."

(avec agences)

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 26/07/2017 à 16:15 :
L’Administration Fiscale devrait utiliser les services des meilleurs fiscalistes français et étrangers, qui savent organiser au mieux " l'optimisation fiscale" ( douce expression pour ne pas dire l’évasion fiscale ..) de leurs clients.
toutes les ficelles des entreprises étrangères comme françaises pour organiser ce sport , sont connues de tous sauf des services des impôts semble t il....
peut être faudrait il aussi renégocier certaines conventions fiscales..
petite remarque annexe il n'y a pas que la notion d'établissement stable qui est à considérer, mais aussi à mon avis le lieu de conclusion des contrats.
a écrit le 26/07/2017 à 10:34 :
L'Etat français joue un jeu dangereux, obnubilé par son combat contre les GAFA. Si le principe d'établissement stable était remis en cause, il le serait également pour les entreprises françaises opérant à l'étranger et bénéficiant de ce mécanisme.
a écrit le 25/07/2017 à 17:45 :
Les entreprises ayant été prévenu est un phrase qui fait rire ,pourquoi vont elles se précipiter pour payer alors qu'elles ne doivent rien selon le tribunal?? Naïf ou complétement idiot le gouvernement.Ca marche avec les particuliers et les PME pas avec les multinationales dont les budgets sont équivalents à celui de la France
a écrit le 25/07/2017 à 17:38 :
Si le gouvernement pense avoir raison,il doit aller en Appel.S'il propose un arrangement c'est qu'il n'est plus sur d'obtenir gain de cause.Donc le mieux c'est de lui proposer le montant que couterait en frais le fait d'aller au conseil d'état ,puis à la cour de justice europeenne,disons 300 000,00€ pour qu'il ne perde pas la face sinon au bout il n'aura rien: 00.
Réponse de le 25/07/2017 à 19:42 :
@yoyo. Il ne faudrait surtout pas vous confier la négociation de cette transaction : 300 K€ ou rien c'est strictement pareil dans un dossier comme celui la.
Google n'a pas non plus intérêt à s'enliser dans un tel dossier car le droit peut évoluer, le Fisc a de la mémoire, la ligne directrice politique est fixée (imposer les GAFA au % de leur CA) pour qu'in fine, la contribution au budget national soit équitable.
Toute initiative européenne en ce sens sera dans tous les cas bien accueillie par l'opinion publique française qui ne tolère plus ce pillage de matière fiscale....
a écrit le 25/07/2017 à 14:01 :
hahaha!
minable!!!!!!! c'est en dessous de tout !!!!!!!!!
apres s'etre fait retoque en depit de toutes les manoeuvres possible et imaginables, l'etat francais, dans sa grande mansuetude et en toute abnegation altruiste, propose que google leur verse quand meme qqch pour le renflouer, meme si c'est inferieur a ce qui a ete budgete pour financer le social !!!!!!!!!!
le ridicule ne tue pas!
la transaction, fallait la proposer AVANT de perdre, bande de guignols incompetents!!!!!!!
et maintenant si vous voulez que des boites payent des impots, arretez de mettre tout le monde dehors avec vos lois debiles, votre exit tax a 75%, etc etc
la france dans toute sa splendeur!!!!!
ca c'est un collector !!!!!!!!!!
Réponse de le 25/07/2017 à 15:09 :
@churchil a écrit le 25/07/2017 à 14:01
C'est en effet à se tordre de rire: nous sommes ridicules.
A noter que Alphabet (ex Google) paie environ 20% d'impôts sur les bénéfices au niveau mondial donc plus que certaines multinationales françaises....
Cordialement
a écrit le 25/07/2017 à 12:53 :
Aux petits une baisse des APL.
Aux gros des arrangements avec le fisc.
Rousseau disait :
"Si en Monarchie l'opulence d'un particulier ne peut le mettre au-dessus d'un Prince, en République elle peut aisément le placer au-dessus des Lois".
Jean-Jacques mériterait d'être relu...
Réponse de le 25/07/2017 à 17:08 :
Relisez mieux les infos, il s'agit des activités pre-2010, periode durant laquelle Google ne faisait que respecter la loi, et il peuvent moins louvoyer aujourd'hui.
Marre des commentaires adolescents.
Réponse de le 25/07/2017 à 19:00 :
Google respecte la loi en l'occurrence c'est pour ça que l'Etat à perdu son procès. Que la loi ne vous plaise pas Cest autre chose. Quant à moi je trouve ça inique d'attaquer une entreprise sous prétexte quelle gagne bcp alors qu'elle respecte la loi. Cest une pratique de vautour.

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :