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Dans un rapport de 268 pages, la Cour des comptes a évalué la politique publique complexe mise en place depuis dix ans pour essayer de se conformer aux exigences bruxelloises.
CHRISTIAN HARTMANN
La Cour des comptes n'est pas satisfaite et elle le fait savoir dans un rapport de 268 pages qui doit être publié ce mardi. La juridiction indépendante s'est, en effet, lancée dans une rare et unique évaluation de la politique publique complexe mise en place depuis dix ans pour essayer de se conformer aux exigences bruxelloises. Ces dernières imposent d'introduire de la concurrence sur les marchés de l'électricité, tout en tentant de préserver pour les consommateurs des tarifs bas, issus du nucléaire depuis longtemps amorti de l'opérateur public historique EDF.
Et le constat dressé par la Cour des comptes est sans appel : l'organisation du marché de l'électricité en France « n'est plus ni lisible, ni pilotable ». Elle incite donc les pouvoirs publics à négocier avant « au plus tard fin 2023 » un nouveau moyen de régulation.
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Après un an de travail, la Cour a mis en lumière le dérapage progressif des trois principaux dispositifs d'intervention mis en place par la loi Nome (nouvelle organisation du marché de l'électricité) du 7 décembre 2010 pour réguler le marché. Il s'agit du Tarif réglementé de vente (TRV), dont bénéficient près de 70% des ménages, de l'Accès régulé au nucléaire historique (Arenh) qui accorde jusqu'à fin 2025 un prix réduit sur un quota annuel d'électricité nucléaire vendue aux industriels consommateurs d'énergie et aux distributeurs alternatifs d'électricité et enfin du « mécanisme de capacité ». Ce « gentleman's agreement », très rémunérateur entre gros industriels consommateurs, permet de hiérarchiser les besoins pour éviter les blackouts durant les pics de consommation hivernale. La Commission européenne ne l'a accepté que jusqu'en 2026.
