La Cour des Compte fustige la gestion de la régulation du marché de l'électricité

La Cour des Comptes doit publier, ce mardi, un rapport sévère sur les dysfonctionnements croissants du marché de l'électricité en France depuis 10 ans. Les sages de la rue Cambon demande de faire évoluer d'ici 18 mois les outils de régulation mis en place depuis la libéralisation du marché européen de l'électricité.
Dans un rapport de 268 pages, la Cour des comptes a évalué la politique publique complexe mise en place depuis dix ans pour essayer de se conformer aux exigences bruxelloises.
Dans un rapport de 268 pages, la Cour des comptes a évalué la politique publique complexe mise en place depuis dix ans pour essayer de se conformer aux exigences bruxelloises. (Crédits : CHRISTIAN HARTMANN)

La Cour des comptes n'est pas satisfaite et elle le fait savoir dans un rapport de 268 pages qui doit être publié ce mardi. La juridiction indépendante s'est, en effet, lancée dans une rare et unique évaluation de la politique publique complexe mise en place depuis dix ans pour essayer de se conformer aux exigences bruxelloises. Ces dernières imposent d'introduire de la concurrence sur les marchés de l'électricité, tout en tentant de préserver pour les consommateurs des tarifs bas, issus du nucléaire depuis longtemps amorti de l'opérateur public historique EDF.

Et le constat dressé par la Cour des comptes est sans appel : l'organisation du marché de l'électricité en France « n'est plus ni lisible, ni pilotable ». Elle incite donc les pouvoirs publics à négocier avant « au plus tard fin 2023 » un nouveau moyen de régulation.

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Après un an de travail, la Cour a mis en lumière le dérapage progressif des trois principaux dispositifs d'intervention mis en place par la loi Nome (nouvelle organisation du marché de l'électricité) du 7 décembre 2010 pour réguler le marché. Il s'agit du Tarif réglementé de vente (TRV), dont bénéficient près de 70% des ménages, de l'Accès régulé au nucléaire historique (Arenh) qui accorde jusqu'à fin 2025 un prix réduit sur un quota annuel d'électricité nucléaire vendue aux industriels consommateurs d'énergie et aux distributeurs alternatifs d'électricité et enfin du « mécanisme de capacité ». Ce « gentleman's agreement », très rémunérateur entre gros industriels consommateurs, permet de hiérarchiser les besoins pour éviter les blackouts durant les pics de consommation hivernale. La Commission européenne ne l'a accepté que jusqu'en 2026.

La Cour note que les TRV, censés protéger les consommateurs des brusques variations des marchés de gros, et acceptés à titre dérogatoire par Bruxelles, sont depuis 2019 « de plus en plus exposés aux variations des prix de marché ». Ainsi, le système institué autour de l'opérateur historique pour instiller mécaniquement une sorte de concurrence a, de facto, créé une inflation des prix de l'électricité. EDF n'est plus en capacité de garantir que les prix des consommateurs seront alignés sur ses coûts de production, ce qui était l'objectif visé.

La Cour souligne par ailleurs que le dispositif Arenh « ne s'est pas déroulé comme prévu » mais qu'il a permis « la couverture des coûts d'EDF complets » sur les dix ans, soulignant même que les « revenus globalement tirés de la production nucléaire ont été supérieurs de 1,75 milliards d'euros aux coûts comptables de cette production entre 2011 et 2021 », contrairement à ce qu'assurent EDF et ses syndicats.

EDF a recommencé à gagner des clients particuliers

Dans ce contexte concurrentiel, EDF a recommencé à gagner des clients particuliers. « A l'érosion succède un rebond commercial », a indiqué lors d'une conférence de presse Marc Benayoun, directeur en charge des clients, services et territoires, en faisant état d'une hausse nette de 550.000 clients depuis septembre 2021. Leur nombre est ainsi passé de 25,7 millions à cette date à 26,2 millions en mai 2022. Selon les chiffres fournis par EDF, le nombre de contrats est ainsi repassé au-dessus des niveaux de janvier 2021 (26 millions).

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L'essentiel de cette croissance du nombre de clients est lié au gaz et aux services. Le nombre de contrats dans l'électricité est pour sa part resté globalement stable, une situation toutefois meilleure que les années précédentes durant lesquelles EDF perdait beaucoup de clients. Cette meilleure fortune s'inscrit dans un contexte de difficulté pour nombre de fournisseurs alternatifs avec la crise des marchés de l'énergie, ainsi que dans la perspective de la fin prochaine des tarifs réglementés du gaz, actuellement fournis par Engie.

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La Cour d'appel de Paris annule une amende de 5 millions d'euros infligés à EDF

La Cour d'appel de Paris a annulé une amende de 5 millions d'euros infligée à EDF par l'Autorité des marchés financiers pour avoir diffusé en 2014 une « information fausse » en rapport au projet d'Hinkley Point au Royaume-Uni, rejetant le caractère « trompeur » de la communication initiale du groupe d'électricité. L'ancien PDG d'EDF, Henri Proglio, qui avait écopé d' « une sanction pécuniaire de 50.000 euros » voit lui aussi sa condamnation annulée par la justice

Le 21 octobre 2013, EDF annonçait avoir conclu avec le gouvernement britannique un accord sur les principaux termes commerciaux des contrats relatifs au projet. Il y figurait une garantie de financement du gouvernement britannique selon des conditions et termes à définir. Puis, le 8 octobre 2014, la Commission européenne octroyait son feu vert à ce schéma de financement, la garantie ne constituant pas une aide d'Etat, ce qu'EDF avait relayé par la voie d'un communiqué de presse en précisant que « les principaux éléments des accords d'octobre 2013 restent inchangés ».

Or, le régulateur boursier avait estimé en 2020 qu'en employant le terme « inchangés », EDF a « diffusé une information fausse, susceptible de fixer le cours du titre à un niveau anormal ou artificiel » puisque « des changements significatifs étaient intervenus sur le schéma de financement par dette garantie ».

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Commentaires 2
à écrit le 07/07/2022 à 21:54
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"La Cour des Compte"... sait-elle compter jusqu'au pluriel ? Peut-être pas à la Tribune (et au passage pas besoin de majuscule à Comptes)

à écrit le 05/07/2022 à 12:08
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Le marché français de l'électricité et du gaz a été ouvert à la concurrence en 1999 pour les entreprises et en 2007 pour les particuliers. Depuis 2007, le marché français de l'électricité est devenu un marché de dupes. Nous n’avons pas attendu la Cou...

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