La Cour des comptes fait la leçon à l'Etat actionnaire

Dans un rapport musclé, la Cour des comptes incite l'Etat à optimiser sa politique d'actionnariat et note ses contradictions en la matière.
Mathias Thépot

4 mn

Le portefeuille de participations de l'Etat n’est pas performant en bourse.
Le portefeuille de participations de l'Etat n’est pas performant en bourse. (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)

« L'Etat devrait savoir pourquoi il est actionnaire. » C'est sur ce ton professoral que la Cour des comptes a mis l'Etat actionnaire au coin ce mercredi. Dans un rapport, la garante de la bonne utilisation des deniers publics incite fortement l'Etat à remettre en question ses prises de participations dans l'économie française. De toute évidence, la Cour des comptes a très peu confiance dans la bonne gestion de l'Etat actionnaire. « L'Etat n'a pas toujours démontré qu'il était un bon actionnaire », assure Didier Migaud, le Premier président de la Cour des comptes. Il rappelle le cas Areva, dont les pertes cumulées depuis 2010 atteignent près de 10 milliards d'euros, et celui de Dexia, dont le sinistre a coûté 6,4 milliards d'euros à l'Etat et à la Caisse des dépôts.

Encombrante omniprésence

Mais ce que critique la Cour des comptes aujourd'hui, c'est davantage l'encombrante omniprésence de l'Etat dans certains conseil d'administration et de facto dans les processus de décisions stratégiques. Aujourd'hui encore, l'Etat continuerait de confondre « tutelle et actionnariat », et il n'est pas rare qu'il « sacrifie l'autonomie de gestion de ses entreprises », note Didier Migaud. Et pour cause, l'Etat actionnaire doit concilier « des objectifs nombreux et parfois contradictoires », ajoute la Cour des comptes. Il exerce en effet en même temps les rôles d'actionnaire, de porteur de politiques publiques, de gestionnaire des finances publiques, de régulateur, voire de client.

Plus globalement, les magistrats estiment que « l'Etat actionnaire est confronté au défi de gérer un héritage très vaste, hétérogène, et dont les enjeux stratégiques sont aujourd'hui majeurs dans un contexte financier dégradé ». La valeur nette comptable de ses participations est de près 100 milliards d'euros. Et au total, les effectifs des entreprises détenues majoritairement par l'Etat atteignent près de 800.000 personnes en 2012, et représenterait aujourd'hui 3,3 % de l'emploi salarié en France. Ce qui fait dire à Didier Migaud que « l'emprise de l'Etat sur le secteur productif reste très forte ».

Le problème ferroviaire

Dans l'océan de participations de l'Etat - la Cour des comptes a recensé un peu moins de 1.800 entreprises détenues majoritairement ou minoritairement par l'agence des participations de l'État (APE), la Caisse des dépôts (CDC) et BpiFrance - les magistrats de la rue Cambon ont tout de même ciblé les problèmes posés par le ferroviaire, et notamment la SNCF. Dans ce secteur, « l'Etat porte des demandes nombreuses et contradictoires, entre la création de lignes à grande vitesse dont l'exploitation sera déficitaire, la commande de nouvelles rames à l'utilité incertaine pour soutenir l'industrie ferroviaire ou la maîtrise de la dette du groupe qui ne cesse de croître », explique Didier Migaud. Dans l'énergie aussi, la Cour des comptes déplore la politique de dividende de l'Etat vis-à-vis d'EDF, qui dégage dans l'absolu de bons résultats financiers, mais qui est contraint de s'endetter pour rémunérer son actionnaire majoritaire.

Eviter de perdre de l'influence

Surtout, plus globalement, les entreprises détenues par l'Etat subissent une « dégradation de leur situation financière », note la Cour. Par exemple, la performance du portefeuille de l'agence de participation de l'Etat (APE) était meilleure que celle du CAC 40 avant 2010, mais la situation s'est inversée depuis : entre 2010 et 2016, cette performance a été positive de 30 % pour le CAC 40 et négative de 30 % environ pour l'APE. Pour inverser la tendance, les magistrats de la rue Cambon proposent donc plusieurs pistes : l'une vise à réduire les taux de participation de l'Etat dans les secteurs entièrement ouverts à la concurrence, afin de dégager une dizaine de milliards d'euros. Le but serait ici de réduire les participations, mais de garder le même niveau d'influence.

L'autre option proposée par le Cour des comptes est plus brutale : elle consisterait à réduire significativement le périmètre des participations de l'Etat - une nouvelle vague de privatisations, en somme - pour le limiter « à des motifs de détention précis, comme le sauvetage d'entreprises dont la défaillance emporterait des risques systémiques, ou la protection d'entreprises présentant des intérêts essentiels pour la sécurité nationale ». Problème, la vente massive de participations de l'Etat risquerait d'ouvrir le capital d'entreprises à des investisseurs internationaux pas nécessairement bienveillants. C'est pourquoi la Cour des comptes estime qu'une telle mesure devrait s'accompagner de régulations sectorielles accrues. Charge désormais au législateur de décideur s'il compte suivre, ou pas, les recommandations de la Cour des comptes.

Mathias Thépot

4 mn

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Commentaires 7
à écrit le 26/01/2017 à 18:18
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Dans une économie libérale, on oublie trop vite que le rôle de l’état qui est une république démocratique, n’est pas de chercher le max de dividendes. Contrairement à une entreprise privée dont le but principal est de dégager des bénéfices, le rôle d...

à écrit le 26/01/2017 à 11:00
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Dans l'U.E. seule la France est dans cette position monopolistique à la fois de certains moyens de production et de transports, le tout issu de la 2ème guerre mondiale. Mais 70 ans après à la fois les comportements et les idéologies n'ont pas changée...

à écrit le 26/01/2017 à 10:56
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Conclusion de la "cour des comptes" : il FAUT privatiser l'Etat.

à écrit le 26/01/2017 à 10:53
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ayant eu des responsabilités importantes dans un fabricant d'auto francais détenu en grande part par l'état, puis un bon parcours dans les organisations professionnelle patronales nous avons eu a constater que si l'état n'était pas un grand actionnai...

à écrit le 26/01/2017 à 9:04
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Il ne faut pas oublier que l’État c'est nous, et que l'on veut rester libre de nos mouvements dans nos frontières mais sans des "boulets" inutiles aux pieds, non stratégique, qui peuvent être confier au privé!

à écrit le 25/01/2017 à 18:27
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il faudrait un jour se pencher sur les véritables bénéficiaires des privatisations comme par exemple les autoroutes ; la gestion des entreprises publiques est plus le produit d'objectifs politiques que bonne gestion financière pour ces entreprises qu...

à écrit le 25/01/2017 à 18:19
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3.3% de l'emploi salarié en France on est loin d'une emprise "très forte" hein.

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