Propriété : la Cour des comptes fustige les aides de l'Etat

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Le Cour des comptes veut recentrer les aides à l’accession sur les plus démunis.
Le Cour des comptes veut recentrer les aides à l’accession sur les plus démunis. (Crédits : © Charles Platiau / Reuters)
La Cour des comptes s'en prend cette fois-ci aux aides publiques à l’accession à la propriété qui représentaient 2 milliards d'euros en 2014. Elle les juge inefficaces et propose d'en supprimer certaines.

Dans son dernier rapport, la Cour des comptes questionne l'efficacité des aides de l'Etat à l'accession à la propriété. Complexes, ces aides représentaient tout de même 2 milliards d'euros en 2014. Trop, pour les magistrats de la rue Cambon qui souhaitent les remettre en cause. « Malgré un montant cumulé de près de deux milliards par an, (ces aides) se révèlent de moins en moins efficaces, tant pour permettre l'accès des catégories modestes de la population au statut de propriétaire que pour soutenir l'effort de construction », souligne la Cour.

« Si l'aspiration à la propriété demeure largement partagée par les Français, la proportion de ménages propriétaires de leur logement (...) n'évolue plus désormais que lentement », indiquent les auteurs du rapport pour justifier leurs interrogations. Plus précisément, la Cour des comptes s'est intéressée aux quatre principales aides de l'Etat pour les primo-accédants: l'aide personnelle au logement pour l'accession (APL-accession), le prêt d'accession sociale (PAS), le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) et le prêt social de location-accession (PSLA).

Le PTZ, inefficace ?

Dans le détail, les APL-accession sont, selon la Cour « en voie d'extinction du fait du maintien d'un barème de moins en moins attractif ». Le PAS, qu'il faudrait supprimer selon la Cour, voit de son côté « son intérêt actuel réduit par l'absence d'avantage de taux par rapport au marché », tandis que le PSLA « se révèle d'un usage malaisé qui l'amène à rester marginal ». Enfin, « le PTZ+ se caractérise par des effets d'aubaine élevés et des risques d'effet inflationniste », souligne les magistrats. Cette dernière aide a pourtant été récemment élargie par le gouvernement, dans l'optique de relancer le marché de l'accession à la propriété.

La loi de finances 2016 a notamment accru son champ à l'acquisition de logements anciens accompagnée de travaux. Ainsi le PTZ+ devrait coûter 1,7 milliard d'euros à l'État en 2016, contre 662 millions d'euros en 2014. L'objectif de 120.000 PTZ distribués cette année devrait ainsi être atteint. Il aura permis, aussi bien dans le neuf que dans l'ancien, au marché immobilier de retrouver des couleurs en 2016, d'après les professionnels du secteur. En outre, au-delà de son coût pour les finances publiques, l'élargissement du PTZ était un message fort adressé aux acquéreurs. Or on sait que la confiance est l'un des élèvements déterminants de l'activité dans l'immobilier...

Cibler les ménages modestes

Toutefois, la Cour des comptes met en garde contre l'alourdissement de la charge pour les finances publiques si tous ces dispositifs étaient maintenus en l'état. Les magistrats appellent donc à réformer le système pour stabiliser cette charge, et en particulier à « réorganiser le dispositif du PTZ+ en le ciblant sur les ménages plus modestes ». C'est donc un retour en arrière que propose la Cour, même si elle concède qu'il faudrait en parallèle augmenter les possibilités d'accès à cette aide « dans les zones tendues, les quartiers de la politique de la ville et les centres anciens dégradés ».

Enfin, dans un souci de meilleur ciblage territorial, les magistrats recommandent « une gestion déconcentrée d'enveloppes d'aides à l'accession à la propriété permettant de compléter les interventions locales ». Et d'ajouter : « Prises dans leur ensemble, ces aides apparaissent relativement mal articulées, complexes et assorties de barèmes dont la disparité est croissante. » Un constat clair qui appelle à des changements. Reste à savoir si les magistrats de la rue Cambon seront entendus.

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a écrit le 02/12/2016 à 9:58 :
Helas, ce constat ne sera JAMAIS entendu par nos decideurs car la secte des adorateurs du parpaing est puissante. Pire avec Fillon on se prepare a encore plus de gabegie car la politique du logement cher est essentielle a une partie de son electorat (les + riches et les vieux).
Pourtant 2 millards c est quand meme un sacre budget et au lieu d essayer peniblement de supprimer des postes de fonctionnaires, il pourrait d un trait de plume faire bien plus d economies

Quand va t on comprendre qu il faut arreter de subventionner le logement et qu un redemarrage de l economie francaise passe par la reduction du % de proprietaire (si la suisse et la RFA s en sortent mieux qu enous c est aussi parce qu ils ont beaucoup de locataires)
a écrit le 02/12/2016 à 9:46 :
La complexité de la fiscalité n'abouti qu'à des effets contre productifs: toutes ces aides, qui partent d'une bonne intention, n'ont fait qu'accompagner (pour ne pas dire induire) la hausse des prix qui n'aura profité qu'à ceux qui sont en situation de rente.
2 anecdotes personnelles:
- J'ai achète mon 1er bien immobilier que j'ai revendu suite à divorce avec 1 plus-value de 90k€ 18 mois plus tard (+50% en 1.5 an). Le notaire me félicite pour ma bonne affaire. Ce à quoi je lui ai rétorqué que le seul à avoir réalisé une bonne opération est l'Etat par son intermédiaire, car mon gain à été totalement réinvestit dans le bien suivant, sans que cela m'ait permis d'acheter mieux. Si je n'avais eu besoin de me reloger, c'eut été différent .....
- En discutant avec mes parents, ces derniers me "balance" qu'eux avaient eu des taux à 12% sur leur crédit à l'époque. Ce à quoi je leur ai rétorqué (décidément !) que mon taux actuel de 1.5% sur 20 ans portait sur un bien de 250k€, et que dans les années 80, ce bien aurait coûté moins de 80k€. Je vous laisse deviner où est le meilleur rapport financier !!
Aujourd'hui nous ne dépensons pas loin de 40% de nos revenus dans le logement, autant d'argent en moins dans le reste de l'économie.
Est-ce que les actions de l'Etat ont été efficaces ? Je vous laisse juges de la réponse.
Mais j'ai tendance à penser que je fais partie d'une génération sacrifiée, et je suis inquiet de la situation que nous allons laisser à nos enfants.
a écrit le 02/12/2016 à 8:03 :
"Vous avez trop de revenus pour prétendre aux différentes aides mais vous êtes trop "pauvre"au final pour obtenir votre prêt."...voilà ce que mon banquier m'a dit....au-delà de cette anecdote, ces aides entretiennent artificiellement les prix excessifs de l'immobilier et sont in fine captées par les mêmes (promoteurs....) sur le dos du budget de l'Etat.....il n'y a pas besoin de la Cour des Comptes pour comprendre cela.
Réponse de le 02/12/2016 à 9:03 :
@Delahaut
Le problème, c'est que dès que la moindre Ministre du Logement suggère de baisser de quelques centimes ces aides de 42 milliards d'euros qui faussent le marché, le lobby immo et ses perroquets l'accusent d'avoir "sinistré le secteur de l'immobilier".
Note : ce sont souvent les mêmes qui hurlent à la "gabegie socialiste dépensière idéologique" dès qu'il est question de dépenser de l'Argent Public dans le moindre autre secteur de l'Economie.
Réponse de le 02/12/2016 à 12:54 :
Ni avoir besoin d'avoir fait de hautes études d'économie.

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