Le Parlement a approuvé définitivement mardi la loi sur l'immigration, une victoire parlementaire pour Emmanuel Macron. Elle ouvre toutefois une profonde fracture au sein de sa majorité, dont une partie s'est détournée d'un texte soutenu par le Rassemblement national.
[Article publié le mercredi 20 décembre 2023 à 07h01 et mis à jour à 18h31]. Avec l'adoption définitive de la loi immigration, Emmanuel Macron a gagné une bataille parlementaire. En revanche, le président de la République se retrouve désormais confronté à une profonde fracture au sein de sa majorité, dont une partie s'est détournée d'un texte soutenu par le Rassemblement national, et ce, dès que le texte a été validé par la commission parlementaire mixte.
«Ce texte est le fruit de compromis avec des choses sérieuses et des choses que je n'aime pas, mais qui ne sont pas contre nos valeurs», a déclaré le chef de l'État, selon une source citée par l'AFP, appelant ses troupes à «dénoncer les manœuvres du RN», qui a voté pour le texte, «remercier ceux qui ont voté pour la loi et écouter les autres», alors que la majorité s'est fracturée.
Dans le détail, le président Emmanuel Macron va transmettre dès ce mercredi au Conseil constitutionnel le projet de loi immigration, a confirmé le porte-parole du gouvernement Olivier Véran. Il s'agit de demander aux Sages de « statuer sur la conformité de tout ou partie de cette loi à notre Constitution », a précisé le ministre à l'issue du Conseil des ministres, alors que la crise politique est ouverte dans la majorité.
Ces propos rejoignent ceux d'Elisabeth Borne, plus tôt dans la matinée, au micro de France Inter. « Nous avons fait part de nos doutes, a-t-elle insisté, en référence à certaines mesures poussées par Les Républicains. Le président de la République va saisir le Conseil constitutionnel, on verra ce qu'il répond ». Elisabeth Borne n'a pas exclu non plus de devoir « revenir » sur certaines d'entre elles, comme les aides personnalisées au logement ou la caution pour les étudiants étrangers (lire plus bas).
La démission d'Aurélien Rousseau confirmée
Quid de la cohésion au sein du gouvernement, en apparence mise à mal par la démission - pourtant démentie en début de matinée par la locataire de Matignon - du ministre de la Santé, Aurélien Rousseau ? L'exécutif semble vouloir éteindre l'incendie.
«Il n'y a pas de mouvement de fronde ministérielle», a ainsi tenté de rassurer Olivier Véran. Il a par ailleurs confirmé la démission du ministre de la Santé, «absent ce matin au Conseil des ministres». Il sera remplacé «enintérim» par l'actuelle ministre déléguée chargée des professions de santé Agnès Firmin Le Bodo.
Le porte-parole du gouvernement a également dénoncé une « véritable escroquerie intellectuelle » du Rassemblement national. Pour rappel, ce dernier a revendiqué une « victoire idéologique » dans le vote par le Parlement mardi soir d'une loi controversée sur l'immigration.
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« Depuis hier, tout le monde tente d'imposer son narratif, ne tombons pas dans le piège tendu par ceux qui instrumentalisent les émotions, il faut remettre du factuel »,a-t-il de plus déclaré.
«J'ai le sentiment du devoir accompli »
Des propos qui viennent, une fois de plus, confirmer ceux d'Elisabeth Borne.
«J'ai le sentiment du devoir accompli (...), a-t-elle martelé à plusieurs reprises, assurant que la loi répond «aux préoccupations des Français».Ce texte a été voté sans les voix du Rassemblement national. Je les écarte, nous n'en voulons pas. »
«Je suis profondément humaniste. Je suis moi-même fille de quelqu'un qui est arrivé comme apatride dans notre pays, qui a acquis la nationalité française. C'est quelque chose qui me tient à cœur. (...) J'ai mouillé ma chemise pendant les dix derniers jours. J'ai veillé à ce que ce texte respecte nos valeurs», a-t-elle insisté.
La Première ministre s'est montré inflexible sur le fond du texte de loi adopté, rappelant qu'il avait été durci par le Sénat, puis retravaillé par la majorité. « Ça fait un an qu'on parle de ce texte : il faut que l'on puisse passer à autre chose. Maintenant, on va passer à autre chose », a-t-elle lâché, signe qu'Elisabeth Borne est désormais déterminée à tourner la page de la loi immigration.
Une loi qui ne fait pas l'unanimité
Pas sûre que cette posture puisse tenir pour autant, tant les réactions se multiplient après l'adoption du texte. Dans le même temps, la Fédération des acteurs de la solidarité, qui regroupe plus de 900 associations, a annoncé ce mercredi qu'elle effectuait les démarches nécessaires pour faire examiner par le Conseil constitutionnel des mesures de la loi.
Le projet de loi immigration porté par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin n'apporte « aucun élément de maîtrise de l'accueil et de l'intégration des étrangers », mais « un déchainement de mesures qui vont peser lourdement sur les étrangers en précarité » et « les conditions d'action » des associations, estime la fédération. Ces mesures vont également peser « sur l'ordre public et sur la force de notre société et de notre économie », ajoutent
De nombreux départements ont indiqué ne pas vouloir appliquer la loi immigration, à l'image de la Ville de Paris, également un département. Elle
n'appliquera pas le durcissement des conditions de versement aux étrangers de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) prévu par la nouvelle
loi immigration
, a annoncé mercredi à l'AFP sa maire socialiste, Anne Hidalgo.
Signe du malaise dans la majorité, le président de la commission des Lois, Sacha Houlié, a voté contre le projet de loi. Et le président du groupe MoDem, Jean-Paul Mattei, s'est abstenu. Allié historique du chef de l'Etat, le président du MoDem, François Bayrou, avait en début de soirée fait savoir qu'il « n'acceptera(it) pas » un texte sur l'immigration « revendiqué » par le RN. Son groupe s'est finalement divisé lors du vote.
« Ça va laisser des traces. Et pas qu'au Parlement. Je pense qu'on ne se rend pas encore compte des répercussions. Des collègues ont craqué physiquement (...) Ne pas tirer les leçons de l'épisode qu'on vient de vivre ce serait difficile », glissait après le vote une cadre de la majorité.
Se félicitant d'une « victoire historique pour la droite », le président des LR, Eric Ciotti, a appelé la majorité « en crise », à « tenir compte » du fait que les Républicains avaient permis « sur le fond et la forme l'adoption de ce texte ». « Qu'elle comprenne enfin que le en même temps est une impuissance ». « On est dans la main du RN, on a perdu sur tous les tableaux » et Marine Le Pen « a tout gagné », s'exaspérait une députée Renaissance. Dans cette atmosphère pesante, les membres du gouvernement se retrouveront pour un Conseil des ministres à l'Elysée mercredi matin.
Près d'un quart des députés de la majorité n'a pas voté pour
Le texte a été voté par 349 députés votant pour et 186 contre sur 573 votants. Le RN et la droite ont voté pour le texte, la gauche contre, chaque groupe faisant le plein de ses voix sauf le groupe communiste où il a manqué une voix. La majorité s'est en revanche divisée. Entre votes contre et abstentions, 59 voix lui ont manqué, sur 251 députés, soit près d'un quart de ses députés : 20 voix contre et 17 abstentions chez Renaissance, 5 voix contre et 15 abstentions au MoDem, et 2 voix contre chez Horizons. Dominé par la droite et le centre, le Sénat avait adopté par 214 contre 114.
Sur X, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin s'était félicité de l'adoption d'un texte « fort et ferme », « sans les voix des (88) députés RN ». Le texte aurait en effet été adopté si les parlementaires d'extrême droite s'étaient abstenus. Le résultat aurait en revanche été différent s'ils avaient voté contre. Jean-Luc Mélenchon, le chef de file de la France Insoumise a dénoncé une « écœurante victoire » acquise grâce aux voix de l'extrême droite. De son côté, le RN s'est réjoui de sa « victoire idéologique », comme s'était enjouée Marine Le Pen plus tôt dans la journée.
« Ce soir, si les députés du Rassemblement national votaient contre, ce texte ne passait pas contrairement aux mensonges proférés par Gérald Darmanin. C'est une victoire totale des idées défendues par Marine Le Pen », s'est félicité le député d'extrême droite Jean-Philippe Tanguy.
Dans la foulée du vote, le PS avait annoncé immédiatement après le vote un recours du Conseil constitutionnel, une démarche que le président de la République avait par ailleurs déjà annoncée.
Dans l'hémicycle, Gérald Darmanin a vanté un texte méritant d'être voté « pour la protection des Français », pour la « régularisation des travailleurs sans papiers », « pour la simplification de notre droit ». Il s'en est pris avec virulence à la gauche, l'accusant d'avoir trahi la « morale » en « quémandant les voix du RN » - une manière de prendre sa revanche sur la Nupes, dont la motion de rejet, votée par la droite et le RN, avait brutalement mis fin aux débats sur ce texte la semaine dernière dans l'hémicycle de l'Assemblée. Plongeant la macronie dans des tractations de la dernière chance avec la droite.
Gérard Darmanin a également vivement attaqué le RN, qui a décidé en dernière minute de voter pour le projet de loi, l'accusant de faire un « petit coup » politique pour mettre dans l'embarras la majorité, alors qu'il l'avait jusqu'à présent rejeté.
Le souvenir de 2018
Ironie de l'histoire ou continuité politique, c'est sur l'immigration, déjà, que la majorité macroniste s'était pour la première fois fissurée, en 2018. Quatorze députés du groupe s'étaient abstenus sur le projet de loi de Gérard Collomb, et un député - Jean-Michel Clément - avait voté contre, devançant l'exclusion en quittant le groupe. Une péripétie à l'époque de la majorité absolue, mais qui était déjà prise au sérieux.
« Abstention, péché véniel, vote contre, péché mortel », théorisait alors le macroniste en chef de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand.
Depuis, les députés du camp présidentiel ont connu la crise des « gilets jaunes », la perte de la majorité absolue, le 49.3 déclenché sur la retraite à 64 ans. Déjà à l'époque des retraites, les réfractaires avaient fait l'objet d'une forte pression.
Emmanuel Macron sera l'invité de l'émission C à Vous sur France 5, ce mercredi soir depuis l'Elysée. Le président de la République doit revenir « sur les moments clés de 2023 » et il « abordera les perspectives de 2024 (culture, sport, politique, économie) », a précisé France télévision dans un communiqué.
Ce qu'il faut retenir du projet de loi immigration
Les sept députés et sept sénateurs réunis en « commission mixte paritaire » ont bouclé mardi au forceps un accord sur une nouvelle version du projet de loi immigration, marquée par de nombreuses concessions du camp présidentiel à la droite.
Sur les allocations familiales et APL, la question d'une durée de résidence minimale en France pour que les étrangers non-européens en situation régulière puissent toucher des prestations sociales a failli faire capoter les tractations.
Alors que la droite réclamait un délai de cinq ans pour ouvrir le droit à une large liste de prestations « non contributives », le compromis scellé mardi est basé sur une distinction entre les étrangers selon qu'ils sont ou non « en situation d'emploi ». Pour des prestations comme les allocations familiales, pour le droit opposable au logement ou l'allocation personnalisée d'autonomie, un délai de cinq ans est ainsi prévu pour ceux qui ne travaillent pas, mais de trente mois pour les autres.
Pour l'accès à l'Aide personnalisée au logement (APL), principal point d'achoppement, une condition de résidence est fixée à cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas, et de seulement trois mois pour les autres. Ces nouvelles restrictions ne s'appliquent pas aux étudiants étrangers. Sont par ailleurs exclus de toutes ces mesures les réfugiés ou les titulaires d'une carte de résident.
Sur la régularisation de la situation administrative de certains travailleurs sans-papiers, la majorité s'est résignée à une version plus restrictive que celle du projet de loi initial, en donnant aux préfets un pouvoir discrétionnaire de régularisation des travailleurs sans-papiers dans les métiers dits en tension.
Il s'agira d'un titre de séjour d'un an, délivré au cas par cas, à condition d'avoir résidé en France pendant au moins trois ans et exercé une activité salariée durant au moins 12 mois sur les 24 derniers. Cette « expérimentation » ne s'appliquera que jusqu'à fin 2026. Le camp présidentiel n'a eu gain de cause que sur un point : la possibilité pour un travailleur sans-papiers de demander ce titre de séjour sans l'aval de son employeur.
Sur la question inflammable des quotas migratoires, le texte prévoit l'instauration de « quotas » fixés par le Parlement pour plafonner « pour les trois années à venir » le nombre d'étrangers admis sur le territoire (hors demandeurs d'asile) est considérée comme inconstitutionnelle par le camp présidentiel. Mais ce dernier a quand même accepté d'intégrer cette mesure, ainsi que la tenue d'un débat annuel sur
l'immigration
au Parlement, dans le texte de la CMP pour satisfaire LR... avec l'espoir à peine dissimulé que le Conseil constitutionnel se charge de la retoquer.
Quid de la déchéance de nationalité et droit du sol ? La majorité présidentielle a également fini par donner son accord à la déchéance de nationalité pour les binationaux condamnés pour homicide volontaire contre toute personne dépositaire de l'autorité publique. Concernant le droit du sol, elle a concédé la fin de l'automaticité de l'obtention de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers : il faudra désormais que l'étranger en fasse la demande entre ses 16 et 18 ans. Autre restriction obtenue par la droite : en cas de condamnation pour crimes, toute naturalisation d'une personne étrangère née en France deviendrait impossible.
En outre, le rétablissement du « délit de séjour irrégulier », pourtant qualifié d'inutile par le camp présidentiel, a été retenu, assortie d'une peine d'amende sans emprisonnement.
Malgré les réticences de la droite, l'interdiction de placer des étrangers mineurs en rétention figure dans le compromis final. Le durcissement des conditions du regroupement familial voté par le Sénat se retrouve pour l'essentiel dans le texte final, avec notamment une durée de séjour du demandeur portée à 24 mois (contre 18), la nécessité de ressources « stables, régulières et suffisantes » et de disposer d'une assurance maladie, ainsi qu'un âge minimal du conjoint de 21 ans (et plus 18).
La droite a obtenu l'instauration, sauf dans certains cas particuliers, d'une caution à déposer par les étrangers demandant un titre de séjour « étudiant », visant à couvrir le coût d'éventuels « frais d'éloignement ». Les macronistes avaient pourtant combattu cette mesure constituant à leurs yeux « une rupture d'égalité » entre étudiants et risquant de fragiliser les étudiants internationaux.
La suppression de l'Aide médicale d'Etat (AME) pour les sans-papiers était l'un des principaux chevaux de bataille de la droite. Mais les LR ont accepté d'y renoncer dans ce texte, moyennant la promesse d'une réforme du dispositif début 2024. Le texte de la CMP comprend en revanche une restriction de l'accès au titre de séjour « étranger malade ». Sauf exception, il ne pourra être accordé que s'il n'y a pas de « traitement approprié » dans le pays d'origine. Une prise en charge par l'assurance maladie sera par ailleurs exclue si le demandeur a des ressources jugées suffisantes.
