Membre du Conseil économique, social et environnemental (Cese), Claire Thoury a présidé le comité de gouvernance de la convention citoyenne sur la fin de vie, qui s'est tenue l'an dernier à la demande du gouvernement.
LA TRIBUNE DIMANCHE - Qu'attendez-vous des arbitrages imminents du président de la République?
CLAIRE THOURY - La convention citoyenne organisée par le Conseil économique, social et environnemental a remis ses conclusions le 3 avril 2023, il y a presque un an. Le chef de l'État avait alors promis de bâtir un « modèle français » de la fin de vie, en annonçant un projet de loi avant fin septembre. Ce texte a été plusieurs fois reporté. Nous attendons maintenant d'en connaître le contenu et le calendrier. Viendra ensuite le temps pour le gouvernement de le présenter devant les citoyens de la convention.
Le débat dans la société française a-t-il évolué depuis un an?
La fin de vie et les soins palliatifs ont fait l'objet de nombreuses discussions reprenant les conclusions de la convention citoyenne. Celle-ci a démontré, en quatre mois, qu'il était possible d'aborder ce sujet difficile en dégageant une majorité, sans polarisation et dans le respect de toutes les opinions, en faisant dialoguer des personnes représentatives de la diversité de la population française, sur la base de travaux approfondis. J'ajoute que les réponses qui en sont issues sont complexes sans être inaccessibles, et que les positions minoritaires sont bien respectées, aucune d'entre elles n'ayant été niée. C'est un acquis de la méthode participative mise en œuvre au sein du Cese et, pour moi, une fierté. Je pense que la société est prête pour une loi sur la fin de vie.
Les conclusions de la convention ont-elles été bien comprises?
Je le crois. La convention a répondu clairement à la question posée par le gouvernement, qui était de savoir si le cadre actuel de la fin de vie était adapté aux différentes situations et s'il devait être modifié. Un consensus s'est dégagé sur les soins palliatifs pour demander leur développement. S'agissant de l'aide active à mourir, 75 % des membres s'y sont dits favorables, sachant que dix-neuf cas de figure différents ont été identifiés et questionnés. La convention a estimé que l'aide active à mourir devait correspondre à des cas de souffrances réfractaires aux traitements, lorsque le pronostic vital est engagé. Je rappelle les points de divergence : 39 % se sont prononcés pour le suicide assisté et l'euthanasie, 29 % pour le suicide assisté et l'exception de l'euthanasie, 10 % pour le suicide assisté uni- quement et 3 % pour l'euthanasie uniquement.
Ce sujet est un facteur de rassemblement : on ne peut pas dire que certains aient raison et d'autres, tort
S'agissant des conditions à poser, le chef de l'État semble toujours réfléchir...
Il y a un débat concernant le moment du recueil de la volonté du patient et un autre portant sur le désistement du médecin. Sur ce dernier point, la convention a accordé une considération importante au corps médical. Trois personnes sur cinq audition- nées étaient des soignants, et la plupart ont exprimé leur désac- cord sur le sujet. L'idée qu'une clause de conscience soit possible a été retenue. Mais la fin de vie n'est pas seulement une question médicale. C'est un enjeu de société. Les médecins ne peuvent donc pas être les seules parties prenantes du débat.
Comment interprétez-vous cette si longue attente dela décision politique?
Il est normal dans l'activité d'un gouvernement que les priorités chassent d'autres priorités. Mais, je le répète, la société est prête et un report sine die serait difficile à comprendre. La prochaine étape politique est celle du dépôt d'un projet de loi. Il y aura donc un travail parlementaire, des auditions, des rapports, un débat. Le chemin est encore long. Je peux comprendre la crainte de cliver la société mais, à mon sens, ce serait une erreur d'analyse. Au contraire, je crois que ce sujet est un facteur de rassemblement : on ne peut pas dire que certains aient raison et d'autres, tort. Sur la fin de vie, l'enjeu était d'entrer dans la nuance, d'accepter la complexité et la différence de points de vue. Quand on élève ainsi le débat, on crée de la cohésion sociale.
Or l'époque est plutôt aux radicalités et à l'émotionnel...
La convention donne beaucoup d'espoirs pour la démocratie: on peut travailler de manière exigeante, débattre d'un sujet délicat tout en se respectant, pour un enjeu qui nous dépasse. J'imagine que de nombreux citoyens qui ont participé aux travaux sont abstentionnistes, à l'image du corps électoral. Mais avec une telle initiative, on ressuscite l'adhésion démocratique. Avec de la nuance et du courage, on peut rassembler. Je souhaite que les débats au Parlement soient aussi apaisés.
