Le Parlement a adopté un texte comblant un vide laissé par la loi renseignement. La surveillance des communications internationales impliquera moins de contrôles que celle des interceptions effectuées dans l'Hexagone.
Le débat est clos. Le Parlement a adopté définitivement jeudi 5 novembre par un dernier vote de l'Assemblée la proposition de loi destinée à légaliser la surveillance des communications internationales, qui resteront soumises à moins de contrôles que les interceptions effectuées en France.
Les députés ont voté le texte dans les mêmes termes que les sénateurs un peu plus tôt dans la journée.
Le législateur compétent
La proposition de loi a pour objet de pallier un vide juridique résultant de la censure par le Conseil constitutionnel d'une disposition de la loi renseignement. Celle-ci, qui légalise et encadre l'activité des services en France, était restée floue pour leurs activités à l'étranger, renvoyant cela à un décret en Conseil d'État.
Mais le Conseil constitutionnel a jugé que c'était au législateur d'agir dès lors que des libertés publiques étaient concernées.
Une autorisation du Premier ministre
Les auteurs du texte, les députés socialistes Patricia Adam et Philippe Nauche, respectivement présidente et vice-président de la commission de la Défense à l'Assemblée, ont proposé un cadre juridique spécifique en introduisant un nouveau chapitre dans le code de la sécurité intérieure.
Dès lors que"la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation", qui comprennent notamment"les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs"de la France, sont concernées,"la surveillance des communications qui sont émises ou reçues de l'étranger"est autorisée et le Premier ministre pourra "désigner les zones géographiques, les organisations ou les personnes objets de cettesurveillance".
Moins de contrôles
Ces interceptions à l'étranger seront nettement moins encadrées que celles effectuées en France. Le Premier ministre n'aura pas besoin de solliciter l'avis préalable de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Sur proposition du Sénat, la commission mixte paritaire a retiré au Premier ministre la faculté de déléguer à un collaborateur la désignation des réseaux de communications électroniques internationales sur lesquels l'interception est autorisée.
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