Le Conseil constitutionnel abolit la double poursuite pour délit d'initié

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EADS échappe à une partie des poursuites après avoir demandé l'arbitrage du Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.
EADS échappe à une partie des poursuites après avoir demandé l'arbitrage du Conseil constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. (Crédits : reuters.com)
Le Conseil constitutionnel a décidé d'appliquer la règle dite du "non bis in idem" (pas deux fois pour la même chose) en matière de délit d'initié. Ainsi, personne ne pourra plus être poursuivi à la fois par l'AMF et par une cour pénale. EADS sera le premier à profiter de cette jurisprudence.

Coup de tonnerre dans le monde des affaires en France: un délit d'initié ne pourra plus être poursuivi deux fois, par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et par la justice pénale, a décidé mercredi le Conseil constitutionnel.

Cette décision remet en cause la tenue du procès EADS ainsi que d'autres, relatifs à des affaires emblématiques de délits d'initiés. Des prévenus du procès EADS avaient soumis, sur ce thème, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), auxquelles a répondu mercredi la haute juridiction.

Non bis in idem

Aujourd'hui, les mêmes faits peuvent être à la fois poursuivis devant une autorité administrative (Autorité des marchés financiers, Autorité de régulation des télécommunications, etc.) et devant une juridiction pénale.

Les conseils de prévenus du procès EADS demandaient, eux, l'application du principe dit "non bis in idem" (pas deux fois pour la même chose), qui interdit la double poursuite mais n'existe pas, en tant que tel, dans la loi ou la Constitution françaises. Dans sa décision rendue mercredi, le Conseil constitutionnel a adhéré à une partie de l'argumentation soutenue le 3 mars, à l'audience.

Il a ainsi estimé que les textes définissaient "de la même manière" le manquement d'initié (retenu par l'AMF) et le délit d'initié (visé par la justice pénale), mais aussi que la répression des deux délits poursuivait "une seule et même finalité de protection du bon fonctionnement et de l'intégrité des marchés financiers".

Le Conseil constitutionnel a également considéré que les sanctions prévues dans un cas comme dans l'autre n'étaient "pas de nature différente".

Des sanctions trop proches

Ainsi, même si le juge pénal peut seul prononcer une peine d'emprisonnement pour ces faits, "les sanctions pécuniaires prononcées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers peuvent être d'une très grande sévérité" (jusqu'à plus de six fois celles encourues devant la justice pénale), a considéré le Conseil.

Dès lors, les sanctions prévues pour le manquement d'initié et le délit d'initié "ne peuvent (...) être regardées comme de nature différente", selon la décision. Par conséquent, les textes visés "doivent être déclarés contraires à la Constitution", selon la haute juridiction.

Le Conseil a décidé qu'à compter de la publication de la décision, des faits de délit d'initié déjà poursuivis par l'AMF ne pourraient plus l'être par la justice pénale, ce qui remet en cause la tenue du procès EADS, très attendu.

Il a, en revanche, accordé un délai au législateur pour modifier les textes, reportant au 1er septembre 2016 l'abrogation des textes visés.

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Commentaires
a écrit le 19/03/2015 à 6:24 :
Encore un alignement sur les pratiques si porteuses de nos amis anglosaxons. En gros, il suffit aux banques de tricher éhontément pendant des années, de spolier des millions de gens et d'entreprises, puis de négocier avec les organes de contrôle un redressement limité (payé par les actionnaires ou les clients) dans lequel elles ne reconnaissent pas de pratique illégale, et pour lesquelles aucun dirigeant n'est sanctionné à titre personnel et "voila!" comme disent les américains: plus aucune autre poursuite n'est possible. C'est si criant que plusieurs médias outre-atlantique s'en sont émus et se sont demandés (les vilains) si les actions intentées par les régulateurs américains n'avaient pas pour but justement de bloquer toute tentative autre... une théorie du complot probablement. A propos, il en est où notre état de droit?
a écrit le 18/03/2015 à 15:17 :
Solution conforme à celle déjà prise par la Cour européenne des droits de l'Homme en 2014 dans l'affaire Grande Stevens et autres c. Italie.
a écrit le 18/03/2015 à 13:51 :
Et les petits actionnaires qui ont perdu leur argent ce jour où l'action a chuté de 25% l'ont encore dans le baba.
Mais c'est vrai que les dirigeanst en question concernant les retards de leurs avions et l'explosion des côuts et qui comme par hasard avaient vendus leurs actions, "ne savaient pas".
Ils n'étaient donc pas à leur bureau à gérer le groupe mais à la chasse aux canards?
a écrit le 18/03/2015 à 12:15 :
Alors on peut voler des millions d'euros tout en n'étant pas inquiété par une sanction pénale, Bravo la "démocratie" des riches !
Certaines personnes mériteraient quand même d'aller en prison pour ce qu'elles ont fait, cela s'appelle la Justice mais en France elle n'est malheureusement pas appliquée à tous avec la même équité : comme toujours dans ce monde 2 poids 2 mesures.

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