Le prélèvement à la source à l'heure de l'évaluation

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Les fonctionnaires ont montré qu'ils étaient capables de faire cette grande transformation sans bug et rendre des services aux Français, a déclaré le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin.
"Les fonctionnaires ont montré qu'ils étaient capables de faire cette grande transformation sans bug et rendre des services aux Français", a déclaré le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin. (Crédits : Charles Platiau)
Le prélèvement à la source fera l'objet d'une évaluation "après le premier trimestre", a annoncé ce lundi 4 février le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, en assurant que l'entrée en vigueur de la réforme s'était faite sans "bug" de grande ampleur.

« La fusée est désormais sur orbite » et « tournera tous les mois », a déclaré lors d'une conférence de presse Gérald Darmanin, qui s'était déjà félicité la semaine dernière des conditions de mise en oeuvre de la réforme.

Lire aussi : Prélèvement à la source : ce qui change pour le contribuable

De rares difficultés selon le ministre

Le ministre a reconnu qu'il faudrait « attendre peut-être un trimestre » pour voir dans le détail comment l'impôt à la source a fonctionné. « On fera une évaluation, sans doute après le premier trimestre, et je la rendrai publique », a-t-il promis. Interrogé sur le cas d'entreprises qui n'ont pas appliqué en janvier les derniers taux envoyés par l'administration fiscale, Gérald Darmanin a rappelé que les "collecteurs" (entreprises, organismes de retraite, etc.) avaient "deux mois" pour appliquer les derniers taux reçus de l'administration.

« Il n'y a pas d'entreprise qui n'a pas reçu les taux de janvier. En revanche, il a pu y avoir des collecteurs qui ont choisi d'appliquer les taux de décembre », notamment « parce qu'ils ont pu considérer que ceux de janvier étaient arrivés tardivement », a-t-il expliqué.

S'il n'a pas évoqué de "bug", le ministre a reconnu des difficultés sur de rares cas particuliers, pour lesquels l'entrée en vigueur du prélèvement à la source a été repoussée d'un mois avec l'aval de l'administration. « Il me semble qu'il y a trois collecteurs sur trois millions qui n'ont pas reçu ou pas souhaité appliquer les taux », a expliqué Gérald Darmanin, évoquant notamment le cas d'un "hôpital", dont il n'a pas donné le nom.

« Ce n'étaient pas des erreurs qui venaient de l'administration » mais des « collecteurs », a précisé le ministre, en indiquant avoir autorisé le fisc dans ces trois cas « à ne pas prélever l'impôt » plutôt que d'appliquer « un taux neutre à tout le monde », au risque de pénaliser les contribuables. Pour les salariés concernés, « il n'y aura pas de double imposition en février, a-t-il toutefois assuré. On reprendra en février l'imposition normale et on régularisera l'impôt que les gens devaient » lors de l'envoi des avis d'imposition, « sans pénalité pour personne ».

Extension aux crédits d'impôt ?

Au total, 38 millions de foyers fiscaux sont passés au prélèvement à la source au cours du mois de janvier, dont 25 millions de salariés, qui ont découvert pour la première fois ces derniers jours leur fiche de paie amputée de leur impôt sur le revenu.

Au-delà du bilan, Gérald Darmanin a rappelé qu'une réflexion avait été engagée, sur la base d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF), pour rendre contemporain le versement des crédits d'impôt, actuellement octroyés avec un décalage de plus d'un an. « J'y suis personnellement favorable, [car] ça rendra service aux Français », a déclaré le ministre, qui proposera au Premier ministre et au président de la République des « avancées » sur cette question « dans les prochaines semaines ».

« C'est une question qu'il faut continuer de creuser », a prévenu Gérald Darmanin, en soulignant qu'une éventuelle bascule du système de crédit d'impôt actuel vers un système contemporain aurait un coût important pour les finances publiques lors de l'année de transition.

« Le rapport de l'IGF le chiffre à peu près à 10 milliards d'euros, [même si] les crédits d'impôt bougent beaucoup d'une année sur l'autre. Ça veut dire qu'il y aurait un effort très important à faire, dans les conditions budgétaires que vous connaissez », a-t-il expliqué.

Pour limiter cet impact, Gérald Darmanin a avancé plusieurs hypothèses, comme d'effectuer la bascule "par tranches" de contribuables ou pour "certains crédits d'impôt" seulement, en précisant qu'elles devaient être étudiées.

Darmanin à l'offensive sur les niches fiscales

À la fin de la conférence de presse, l'ancien maire de Tourcoing a apporté quelques précisions sur sa volonté de s'attaquer aux niches fiscales. Avec le Grand débat et le mouvement social des "Gilets jaunes", les thèmes relatifs à la fiscalité sont revenus sur le devant de la scène :

« Aujourd'hui, il se trouve que les Français sont en soif de justice fiscale. Ce qui est important de répéter sans doute, c'est que seuls 45% d'entre nous payons des impôts sur le revenu et 10% des contribuables paient 70% de cet impôt. Ce qui empêche la progressivité de l'impôt et donc ce qui fait que les riches paient plus d'impôts que les personnes les plus modestes, c'est ce qu'on appelle les niches fiscales. »

Si le ministre des Comptes publics a reconnu qu'elles « sont parfois efficaces en permettant notamment de lutter contre le travail au noir », il constate que « sur 14 milliards d'euros que coûtent les niches fiscales au budget de l'Etat, 9% des contribuables les plus riches captent 7 milliards. Ce qui représente entre trois fois et quatre fois ce que rapportait l'ISF.»

(Avec AFP)

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Commentaires
a écrit le 06/02/2019 à 18:05 :
Vous souhaitez comprendre le fonctionnement du prélèvement à la source. Vous pouvez acquérir notre ouvrage: https://lexpertpaie.com/product/manuel-du-prelevement-a-la-source-pour-les-salaries-et-les-employeurs/
a écrit le 05/02/2019 à 12:40 :
Trop tôt pour faire une évaluation honnête du prélèvement à la source, il faut attendre la fin de l'année pour savoir l'impact réelle de cette mesure , sur le commerce marchand , l'emploi et sur toutes les rentrées de TVA .
a écrit le 05/02/2019 à 12:07 :
J'ai pas pris encore le temps d'aller me plaindre car cela va s'accumuler!
a écrit le 05/02/2019 à 8:53 :
Une bonne mesure a lettre a l'actif de LREM ...... la seule ?
a écrit le 05/02/2019 à 7:08 :
Un peu tôt pour l'évaluation: voyons déjà le fameux crédit pour l'imposition de l'année 2018; quant à l'année prochaine, vu l'état de nos finances, j'ai déjà des inquiétudes. Quand je pense qu'il s'agissait de récupérer "l'épaisseur du trait"!
a écrit le 04/02/2019 à 23:02 :
Ils ont ou tous ceux qui nous promettaient le chaos ?
Première fiche de paie sans aucun problème, prélèvement sur 12 mois au lieu de 10 mois. On est le dernier grand pays européen a le mettre en place.
Réponse de le 05/02/2019 à 9:57 :
Personne a dit que ça allait être le chaos. Par contre pour le contribuable qui sait gérer son argent, c'est un système moins intéressant que l'ancien car tu avances de l'argent à l'Etat. Auparavant cet argent pouvait composer.
Réponse de le 05/02/2019 à 14:50 :
Le chaos, il va être pour certains et pas pour les autres ; c'est sûr que pour un célibataire sans enfant en CDI à salaire fixe et anciennement mensualisé, ça va pas changer grand-chose ! Par contre, pour ceux qui ont des enfants, 2 boulots à salaire variables, en plein divorce et quelques p'tits crédits d'impôts, bon courage pour faire le suivi en temps réel !!
a écrit le 04/02/2019 à 21:41 :
Le but affiché de notre ministre des impôts était de récupérer 700 millions d'euros et d'améliorer de 1% (99% au lieu de 98%) la perception de l'impôt; ce cirque, dont on verra la pleine réalisation vers la fin de l'année prochaine m'apparait d'autant moins nécessaire qu'il est lancé en début de vaches maigres - comme le signle
a écrit le 04/02/2019 à 20:03 :
Macron fait d’ailleurs preuve, une nouvelle fois, d’une légèreté effarante et d’un dédain profond pour le quotidien des Français, en ne s’enquérant que maintenant des risques considérables d’une réforme majeure qui entre en vigueur très bientôt, et qui va toucher tous les contribuables et toutes les entreprises en même temps.Si la question est revenue sur le tapis, c’est encore une fois à cause de l’Union européenne ! En effet, cette idée de prélèvement à la source est une demande européenne depuis le rapport de la Commission européenne sur les « Grandes Orientations des Politiques Économiques » (GOPÉ) 2016-2017, qui demandaient à la France de la mettre en œuvre dès la fin 2016. Le président Hollande avait traîné des pieds, connaissant les difficultés de la réforme, et avait laissé la patate chaude à son successeur..

https://www.upr.fr/actualite/communique-de-presse-31-aout-2018-14h00-lupr-conseille-vivement-au-gouvernement-de-surseoir-a-la-reforme-du-prelevement-a-la-source-qui-pourrait-tourner-au-desastre/
Pour éviter que la réforme du prélèvement à la source n’aille au désastre et ne provoque en particulier un effondrement des ressources fiscales de l’État, l’Union populaire républicaine conseille vivement au gouvernement d’y surseoir.
Réponse de le 04/02/2019 à 20:30 :
Je vis au Canada. L'impot est prelevé à la source, sans aucun probleme technique. C'est agreable pour le citoyen car il n'a pas a se préoccuper de mettre de l'argent de coté pour payer son impot en fin d'année. Mieux, en cette période de déclaration 2018, je vais comme chaque année recevoir un cheque du gouvernement pour récupérer les éventuels trop-percus et les déductions d'impots liés a ma situation personnelle (ex. enfants). Pourquoi cela ne fonctinnerait pas en France ?
Réponse de le 05/02/2019 à 14:46 :
@Huard : parce qu'en France les impôts sont trop compliqués et donc pas faits pour le prélèvement à la source !! En fait il aurait fallu faire l'inverse : réformer (ET simplifier !) les impôts sur le fond d'abord puis passer au prélèvement à la source !!
Réponse de le 05/02/2019 à 15:31 :
Je peux difficilement parler pour le niveau de complexite des impots en france. Cela dit, ce n'est pas simple ici non plus. Au Québec, deux declarations, l'une à la province et l'autre au fédéral. Avec chacune des spécificités. Si certains font leur impots seuls, d'autres (comme moi) font affaire avec un spécialiste. Pour environ 40$, il prépare et déclare tes impots. L'avantage est qu'il se forme continuellement sur les systèmes fiscaux, donc pas d'erreurs et plus de retours d'impots car il connait les droits de chacun. J'avais hésité la première année et j'avais fait moi-meme en parallele. Au final, il connaissait des droits auxquels j'avais le droit et que je ne connaissais pas et la différence se chiffrait a environ 500$. Sympa de recevoir un cheque de 500$ du gouv. un mois après avoir déclaré ses impots!
Réponse de le 06/02/2019 à 15:14 :
@@Huard : votre réponse rejoint tout à fait ce que j'écrivais. Non seulement le prélèvement à la source n'a rien simplifié, mais visiblement un certain nombre de contribuables vont être obligés de payer en plus pour passer par un conseiller fiscal (apparemment il n'y a pas que le Québec dans ce cas, il semble que ce soit aussi le cas en Allemagne) !!
A rapprocher aussi du passage "conseillé" (et PAYANT) par un intermédiaire pour obtenir dans un délai raisonnable sa carte grise en France depuis qu'on est obligé de passer par Internet ??!
a écrit le 04/02/2019 à 19:16 :
"10% des contribuables paient 70% de cet impôt"
Voilà la phrase typique du mépris de classe. Par contre les classes moyennes, une fois qu'elles ont payés leurs cotisations sur les salaires et qu'elles ont payé la TVA sur tout ce qu'ils achètent il ne leur reste rien à la fin du mois: et donc ils ne consomment plus.
Je pense qu'il n'y a qu'une façon de le faire changer son idéologie: baisser son salaire à la hauteur de ses compétences.
Juste pour rogner 1 milliard en taxant les classes moyennes sur le carburant, ce gouvernement a fait perdre des milliards à la France. Et après cette claque idéologique, il ne réalise toujours pas que la politique économique doit se concentrer sur les classes moyennes.
Réponse de le 04/02/2019 à 19:37 :
Respire ça pue
Réponse de le 04/02/2019 à 20:37 :
Les cotisations sur les salaires payent la protection sociale comme l'assurance chomage, l'assurance santé, les retraites... c'est absolument normal que ce soit au prorata des salaires et c'est dans tous les pays pareil. Et encore une fois, ceux qui gagnent le plus payent le plus puisque c'est un %. Les impots financent les autres fonctions d'état, comme la défense, la sécurité, les infrastructures, l'administration, la dette, l'éducation. Le problème en France est ceux qui ne travaillent pas et recoivent des cotisations, ou ceux qui travaillent au noir. Tout ceux la font augmenter les perceptions sur salaires des travailleurs.

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